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Obligation de faire dans l'acquisition d'un terrain

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Lily2012
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Ecrit le: 01/10/2014 11:44
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Bonjour,

Nous avons un client qui est lotisseur principalement.

Il achète un terrain non viabilisé à un propriétaire.

Le montant de la cession du terrain comprend une partie de la parcelle (pour 580 K€ par exemple) et une obligation de faire sur l'autre partie de la parcelle (pour 20 K€) restant la propriété du vendeur.

Cas 1 : l'obligation de faire correspond à la viabilisation du terrain n'appartenant pas à la société

Cas 2 : l'obligation de faire correspond à la construction d'une maison sur le terrain n'appartenant pas à la société

Comment l'obligation de faire doit-elle être traitée dans mes états financiers ? Quelles sont les écritures comptables ?

Merci.

Cordialement.

HapyFree
ProfilHapyFree
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  • 51 - Marne
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Re: Obligation de faire dans l'acquisition d'un terrain
Ecrit le: 01/03/2015 00:42
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Bonjour,

Le montant de la cession du terrain comprend une partie de la parcelle (pour 580 K€ par exemple) et une obligation de faire sur l'autre partie de la parcelle (pour 20 K€) restant la propriété du vendeur.

L'obligation de faire est elle dans l'intérêt de l'entreprise ?

Cas 1 : l'obligation de faire correspond à la viabilisation du terrain n'appartenant pas à la société

Si l'obligation de faire est indissociable du coût d'acquisition du terrain initial, je pense que l'assimilerait à un complément de prix de la parcelle.

Après tout dépend comment est rédiger la clause, si l'obligation est certaine mais différée dans le temps, je pense qu'il convient d'enregistrer une charge ou un actif avec un passif.

Le constat en stock me semble tout indiqué si on l'assimile au coût d'acquisition du terrain.

A première vu, je passerais en 607 par un compte 401, puis constatation en stock (si obligation certaine et pouvant être déterminée de façon fiable).

Mais difficile d'estimer de façon fiscale le coût pouvant varier (sauf indication d'un engagement en valeur dans les actes), je pense qu'une provision (FNP + Stock serait plus judicieux)

Si pas considéré comme un élément du prix d'acquisition du terrain => provision pour risques et charges sans possibilité de mettre en stock ou/et information en annexe si estimation non fiable ou engagement incertain.

=> quid de l'engagement contraire à l'objet de de la société dans un tel cas...

Cas 2 : l'obligation de faire correspond à la construction d'une maison sur le terrain n'appartenant pas à la société

Donc si je comprend bien le terrain initial destiné à être lotis a été acheté à un prix inférieur au marché et pour compenser le vendeur a fait engager l'acquéreur sur la construction d'une maison sur le terrain d'à coté... (je trouve l'opération risqué pour l'acquéreur...)

Ça ressemble à un complément de prix d'acquisition sauf à dire que le prix n'est pas connu ? Il faudrait donner des indication sur ce qui est stipulé précisément dans les actes : durée de l'engagement de faire, valorisation, conditions et modalités...

Ce qui implique qu'une partie du stock (si on stock va ressortir à zéro pour la partie de l'engagement de faire et sera inclue dans la marge des lots initiaux afin d'éviter une perte sèche).

Je tiendrais le même raisonnement que le cas n°1 => FNP + Stock pour l'engagement de faire si cet engagement est considéré comme un complément de prix.

Cordialement,



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