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Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

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Catégorie : Le monde des entrepreneurs

La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle instaure une obligation de procéder à une recherche d'un repreneur en cas de ferme d'un établissement.

L'article L1233-57-10 mentionne notamment que :

"L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le projet de fermeture de l'établissement. 

Il indique notamment : 

  • 1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;

  • 2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;

  • 3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu àl'article L. 1233-57-17."

Source : www.legifrance.gouv.fr


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