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Obligation de télédéclaration acompte IS < 3000 euros

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Cat-
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Ecrit le: 15/06/2015 10:11
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Bonjour,

La dispense de déclaration d'acompte IS pour des montants < à 3000 euros est-elle maintenue depuis l'obligation de dématérialisation de la déclaration ?

Si oui, quel est le texte de loi qui le stipule ? (... je n'arrive pas à le trouver)

Merci d'avance,

Cordialement

Sandra Schmidt
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Re: Obligation de télédéclaration acompte IS < 3000 euros
Ecrit le: 15/06/2015 19:06
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Message édité par Icovellauna le 15/06/2015 20:33

Bonjour,

Le texte qui prévoit la dispense de versement d'acompte est l'article 359-3 de l'annexe III du CGI qui précise que :

Sont dispensés de verser des acomptes, les redevables pour lesquels le montant de l'impôt de référence mentionné aux alinéas précédents n'excède pas 3 000 euros

Cordialement



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