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Obligation d'émettre une facture d acompte

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Ecrit le: 09/03/2005 12:22
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Bonjour ,

Sur conseil pris aupres de mon CAC, j ai des factures d acompte a emettre representant un % d un CA a venir (prestation non realisée). Il me preconise d etablir ces factures d acompte hors de mon systeme de facturation habituelle.
De ne pas comptabiliser cette facture (ou de la comptabiliser dans un compte 4191 au debit et credit du meme compte pour pouvoir les suivre).

Et d etablir dans mon systeme de facturation , une facture de 100 % . Je crains que mon client comptabilise a juste titre la facture d acompte et s attend a recevoir une facture pour le solde. Mon CAC m soutient que cette facture d acompte ne doit pas faire l objet d une comptabilisation au meme titre qu une facture classique.

je voudrais connaitre les avis du CNC , pour cette comptabilisation ou la pratique.

Merci
Pascal AUVRE
Poseidon86
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Re: Obligation d'émettre une facture d acompte
Ecrit le: 09/03/2005 13:18
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Hum ça me paraît plus à un expert-comptable qu'à un CAC de répondre à cette question.
Si vous avez un EC, demandez lui donc ce qu'il en pense
de plus, je ne comprend pas l'écriture
pour moi l'acompte s'enregistre par :
512 au débit pour le montant d'acompte que vous recevez
4191 au crédit pour la même somme.

Lors de la facture de PS vous aurez alors cette écriture :
411 au débit pour le solde
4191 au débit pour l'acompte
706 au crédit pour le HT total
44571 au crédit pour la TVA

Je ne comprend pas pourquoi il ne faut pas la comptabiliser, c'est une pièce justificative à part entière

peut être que d'autres intervenants verront mieux le problème que moi

voilà


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PAUVRE
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Re: Obligation d'émettre une facture d acompte
Ecrit le: 09/03/2005 14:15
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Une info complementaire, notre juriste m a informé que nous avions une obligation d emettre une facture d acompte (directive europeenne) , je cherche à savoir le traitemetn comptable de cette facture d acompte , faut il la comptabiliser en produit ou non ?

Merci
Mpslb
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Re: Obligation d'émettre une facture d acompte
Ecrit le: 17/11/2005 10:49
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Bonjour,
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer la différence entre:
- la facture d'acompte
- la facture proforma
- le devis
- la facture 'normale'
en ce qui concerne le traitement comptable mais aussi en valeur juridique. D'avance merci.
Jemepalaconta
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Re: Obligation d'émettre une facture d acompte
Ecrit le: 14/12/2005 20:50
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Ces règles de facturation, issues de la directive européenne de Juillet 2001, dont l'objectif était de simplifier (sic !), moderniser et harmoniser les divers impératifs, entrent en vigueur au 1 er Janvier 2004. Quelles en sont les principales nouveautés ?

- nécessité d'émettre une facture (avec TVA) pour tout versement d'acompte ;
- possibilité de transmettre les factures sous forme dématérialisée (EDI ou signature électronique), sous réserve de l'accord du destinataire et de la capacité de les restituer sur papier à la demande de l'administration ;
- obligation de stocker les factures papier en France et les factures dématérialisées dans l'U.E. ;
- obligation de remettre une note aux particuliers pour toute prestation de service de 15,24 € ou plus.
Le fisc reconnaît expressément le droit au fournisseur de confier l'établissement de ses factures à un tiers ou à son client, sous réserve que les factures sous-traitées soient similaires à celles émises par le fournisseur.

Les mentions obligatoires nouvelles ou propres au crédit client sont récapitulées ci-dessous :

- n° intracommunautaire du fournisseur ;
- n° intracommunautaire du client (la plupart des sources limitent l'obligation aux ventes à l'étranger, mais des interprétations divergentes subsistent) ;
date de paiement ;
- conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
- taux applicables pour les pénalités de retard.


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Jemepalaconta
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Re: Obligation d'émettre une facture d acompte
Ecrit le: 14/12/2005 20:55
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Donc, il faut une facture pour un acompte avec la tva. Mais comment passer les écritures dans le journal ?
Je suis ok pour le 512 à 4191 mais cela reste valable pour l'encaissement de l'acompte.
Je suis ok pour le 411 et le 4191 aux 701 et 44571 pour la facture mais qu'en est il de l'acompte ?
Il ne génère pas de CA donc, pas de compte classe 7 alors, que faire ?


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Jemepalaconta
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Re: Obligation d'émettre une facture d acompte
Ecrit le: 15/12/2005 13:20
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> Donc, il faut une facture pour un acompte avec la
> tva. Mais comment passer les écritures dans le
> journal ?

Alors, avez vous une idée ?

je vais dire n'importe quoi...
facture d'acompte :
4191 D à 471701 (compte d'attente pour mon 701) C et 44571 C
encaissement :
512 D à 4191 C
facture définitive :
411 (total affaire) D
471701 (pour contrepasser) D
44571 (pour contrepasser histoire d'être clair) D
à
701 (total HT) C
44571 (total tva) C

C'est un peu n'importe quoi non ? Quelle solution alors ?

Merci


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