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Obligation expert comptable

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Ecrit le: 14/12/2015 12:56
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bonjour,

j'ai un doute, je ne sais plus.

Est-ce qu'une entreprise est obligé d'avoir un expert comptable? je pensais que oui mais nous avons récupéré un client et c'était une comptable qui s'en occupait et qui déposait la liasse fiscale etc et elle n'était pas inscrite à l'ordre des experts comptable du coup donc je pensais que c'était exercice illégal.

Je dis je pensais parce que sur internet en regardant j'ai vu qu'il n'était pas obligatoire d'avoir un expert comptable. :-/

En fait le plus d' avoir un expert comptable c'est qu'il certifie le bilan, en cas de contrôle et de redressement il est assuré alors que le comptable non.

Un simple comptable par contre n'a pas le droit d'ouvrir son entreprise en tant que comptable, la personne en question elle avait comme activité conseil en gestion etc ....

je ne sais plus ou c'est peut être une loi qui va passer et que j'ai entendu pour éviter la concurrence déloyale des experts comptable, non ?

Merci d'avance je n'ai pas trouvé de textes à ce sujet

cordialement

Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 14/12/2015 16:08
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Message édité par Sandra Schmidt le 14/12/2015 16:15

Bonjour,

Il n'y a d'exercice illégal que si la personne :

  • n'est pas salariée ;
  • et n'est pas inscrite à l'Ordre des experts-comptables.

Un chef d'entreprise peut faire sa comptabilité tout seul ou avoir un salarié qui le fait pour lui. Le salarié ne sera jamais un illégal (sauf si c'est un faux contrat de travail). En ce sens, l'expert-comptable n'est pas obligatoire.

S'il y a un comptable indépendant (non salarié) et non inscrit à l'Ordre, c'est un illégal.

Bon courage,

Cordialement



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Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 15/12/2015 09:08
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Merci c'est maintenant plus clair.

la personne en question avait ouvert une entreprise "conseil en gestion" donc là c'était bien un exercice illégal si elle aurait été salariée de l'entreprise c'était bon mais le risque pour l'employeur de ne pas avoir recours à un expert comptable c'est que la comptabilité ne soit pas tenue correctement, l'employeur n'est pas assuré en cas de contrôle fiscal .... s'il y a un redressement sauf s'il prend peut être une assurance pour se protéger contre ce risque.

J'ai bien compris et c'est bien plus clair merci pour vos explications.

Cordialement

Maxime SOULIGNAC
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 15/12/2015 13:51
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Bonjour

Oui vous avez repris un dossier tenu par un illégal, et si vous travaillez en cabinet (ou même en entreprise), je vous invite vivement à en informer le conseil régional de l'ordre dont vous dépendez car la lutte contre l'exercice illégal est l'affaire de tous, y compris des clients qui se font abuser par des gens qui n'ont pas les qualifications requises pour exercer cette profession.

Je précise à la suite de votre dernier post, que le fait de recourir à un expert comptable ne constitue pas une assurance contre le contrôle fiscal ! L'expert comptable met en oeuvre toutes les diligences pour assurer votre sécurité juridique, et donc fiscale (la prestation de serment va notamment dans ce sens). Mais en aucun cas le fait de recourir à un expert comptable ne garantit de l'absence de contrôle ou de redressement.

En revanche, et c'est une extrémité que tout le monde préfère éviter, en cas de redressement lié à une erreur imputable à l'expert comptable, sa responsabilité peut être mise en cause et l'assurance de celui ci peut alors prendre en charge le sinistre.

Cordialement.



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Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 15/12/2015 14:37
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Bonjour Sandra,

Si le comptable, qui tient la comptabilité et établit les déclarations fiscales et sociales signées par le chef d'entreprise, a le statut de salarié à employeur multiple et qu'il n'y a pas d'expert comptable inscrit à l'ordre, doit-on considérer que ce comptable exerce illégalement ?

Merci d'avance de votre analyse.

Bien cordialement.



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Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 28/12/2015 22:56
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en réponse sur votre message, il y a lieu de signaler deux catégorie de comptables

un comptable salarier a pour but d'assurer la comptabilité de l'entreprise et le deuxième

l'expert comptable au bien un commissaire au compte pour certifier les compte de l'entreprise

salutations

Thierrymolle
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Expert-comptable mémorialiste 



Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 29/12/2015 05:31
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A M DELATTRE

Au cas d'espèce envisagé où le salarié intervient sous la couverture d'un contrat de travail pour chacun de ses employeurs, l'exercice illégal ne peut être retenu si ce n'est à prouver que les termes et conditions de la convention conclue entre les parties ne l'ont été que dans l'objectif exclusif de pouvoir contourner le monopole des experts-comptables.

Mise à part cette exception, vous êtes en droit d'être un comptable intervenant chez plusieurs employeurs dotés ou non de professionnels de l'expertise comptable.

Bien sincèrement.



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T.MOLLE

Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable


Delattre
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Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 29/12/2015 09:55
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Bonjour Monsieur,

Merci de votre réponse.

Cette situation est vécue par un parent gérant d'une SARL, qui a adopté cette solution qui, selon ses dires correspondant parfaitement à ses besoins (plus grande réactivité qu'un cabinet comptable car il peut appeler son "comptable" à n'importe quelle heure !).

J'en doute.

Je lui conseillai le professionnalisme et la sécurité juridique d'un expert comptable.

Il reste sur sa position, à ma grande déception.

Encore merci de votre analyse.

Cordialement.



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Re: Obligation expert comptable
Ecrit le: 30/12/2015 17:36
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Message édité par COC Admin le 30/12/2015 17:50

Bonjour, une entreprise n'a pas l'obligation d'avoir un expert-comptable, par contre une société d'audit se doit d'avoir quelqu'un de qualifié et d'inscrit à l'ordre des experts-comptables. C'est aussi le cas pour un comptable qui a envie d'ouvrir sa propre entreprise. Tu trouveras des infos détaillées sur http://www.experts-comptables.fr . Bonne fin de journée !


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