Re: Obligation de la facture d'acompte
Ecrit le: 28/02/2006 19:26L'article 289,l-1-c du CGI précise qu'une facture doit être délivrée par les assujettis à la TVA pour tout acompte versé.
Toutefois, cette facture peut ne pas comporter l'ensemble des mentions obligatoires lorsque toutes les informations nécessaires à son établissement ne sont pas connues au moment de son émission.
Concernant votre secteur d'activité, je n'ai pas trouvé d'autres infos.
Cordialement
CPP
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