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Obligation de formation pour les cac sans mandat

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Ec salarie
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Expert-Comptable associé en cabinet
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Ecrit le: 31/07/2009 10:20
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Bonjour,

diplomée d'expertise comptable en 2007 j'ai rejoint à présent lemonde de l'entreprise.
Je ne figure donc ni au tableau de l'ordre, et pas non plus sur la liste de la compagnie.
Cependant, je sais qu'il ya une obligation de formation si l'on ne veut pas perdre son titre.
Je n'exclus pas un jour m'installer et prendre des mandats de commissariats aux comptes.
Quelqu'un connaitrait-il les régles de formation ?

Merci d'avance.


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Claire76
ProfilClaire76
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Expert-comptable en Cabinet



Re: Obligation de formation pour les cac sans mandat
Ecrit le: 31/07/2009 15:15
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Bonjour
à vérifier mais les obligations de formation des EC et des CAC ne s'appliquent qu'aux EC et aux CAC c'est à dire ceux inscrits à l'ordre et/ou la compagnie.
ainsi si vous êtes EC en cabinet mais non inscrits (et donc idem en entreprise) vous n'avez pas d'obligation
vous n'aurez ces obligations qu'à l'inscription
cordialement;


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Claudusaix
ProfilClaudusaix
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
  • 87 - Haute-Vienne
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Obligation de formation pour les cac sans mandat
Ecrit le: 01/08/2009 21:06
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Bonsoir,

Je vais préciser les propos de mon amie Claire.

Depuis, le 1 janvier 2009, l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes est entré en vigueur. Cette formation est celle prévue à l'article R822-61 du code de commerce qui stipule que «tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre.».

Qui dit tout commissaire aux comptes, il convient de vérifier si l'application pénale de l'utilisation frauduleuse du titre de commissaire aux comptes prévue à l'article L820-5 du code de commerce. Ce dernier fait référence à l'article L822-1 du code de commerce relatif à l'inscription et l'article L822-10 dudit code relatif à l'incompatibilité des activités prévues dans le cadre de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Ainsi, «les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec tout emploi salarié.» Vous indiquez dans votre message que «vous avez rejoint le monde de l'entreprise». Autrement dit, vous ne pouvez vous prévaloir du titre de commissaire aux comptes sous peine de poursuite. N'ayant pas le titre, vous n'êtes pas tenu par la formation continue.

De plus, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a sur son site une page spéciale sur la formation continue. En matière d'obligation, le CNCC met en ligne 3 documents :

  • le texte intégral, à savoir l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes, lien donné ci-dessus


  • les réponses aux 10 questions clés qui vous permettra de confirmer mes dires, à savoir que «tout commissaire aux comptes inscrit sur la liste : qu’il soit en activité ou pas, qu’il exerce en France ou à l’étranger. Ce texte ne s’impose donc pas aux collaborateurs des cabinets, leur formation n’en étant pas moins incontournable (obligation résultant du code de déontologie et des normes d’exercice professionnel).»


Cordialement,


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