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Obligation d'information des clients si sous-traitance comptable?

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Cenny
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Ecrit le: 29/09/2021 01:01
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Bonjour à tous,

Je cherche à savoir si un expert-comptable qui a recours à un auto-entrepreneur (non expert-comptable) pour gérer ses dossiers doit en informer ses clients? Ou le fait que la personne soit totalement assimilée dans le quotidien du cabinet et au contact des clients soit suffisant?

Existe t'il des textes qui l'imposent, ou qui indiquent les modalités de cette collaboration (contrat obligatoire, secret professionnel à respecter), sachant que l'expert comptable exerce un vrai contrôle sur les tâches effectuées (saisie, établissement de déclarations fiscales, juridique, etc).

Malgré mes recherches je ne trouve rien de concluant à part des soupçons d'exercice illégale de la comptabilité ou de salariat déguisé.

Merci d'avance pour vos réponses

Sandra Schmidt
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Re: Obligation d'information des clients si sous-traitance comptable?
Ecrit le: 29/09/2021 09:18
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Bonjour Cenny,

Je pense que vous ne trouverez rien d'aussi détaillé dans les textes ou dans la déontologie. L'appréciation du salariat ou de l'exercice illégal se fait toujours au cas par cas.

En principe, dès lors qu'il s'agit de sous-traitance des travaux du cabinet, l'indépendant auquel l'expert-comptable fait appel, ne doit pas être en contact avec la clientèle. C'est l'expert-comptable qui donne ses tâches à l'indépendant et l'indépendant rend ses travaux à l'expert-comptable et à lui seul. Cette remarque n'est bien évidemment pas valable pour un autre professionnel libéral soumis à des règles de déontologie équivalente à celles de l'expert-comptable.

Dans votre situation, c'est un peu différent. Vous semblez avoir le statut d'entrepreneur avec un client unique, en lieu et place de celui de salarié collaborateur du cabinet. Là encore, l'appréciation du lien de subordination et le risque de requalification en contrat de travail se fait au cas par cas. C'est ce qu'on appelle un faisceau d'indices.

En revanche, en cas de cotraitance (plusieurs professionnels membres de l'Ordre ou de la Compagnie), l'information du client est à ma connaissance obligatoire et une lettre de mission spécifique est rédigée.

Ce n'est bien sûr qu'un avis.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Cenny
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Re: Obligation d'information des clients si sous-traitance comptable?
Ecrit le: 29/09/2021 15:49
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merci Sandra, toujours un plaisir de lire vos réponses sur le forum.

Bien évidemment l'expert-comptable en question n'a aucun contrat signé avec cette personne, donc aucune clause de confidentialité pour respecter le secret professionnel, et la situation perdure.

Existe t'il des sites traitant des décisions judiciaires entre expert comptable et collaborateur non salariés remettant en cause le lien de subordination'

Sandra Schmidt
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Re: Obligation d'information des clients si sous-traitance comptable?
Ecrit le: 30/09/2021 09:23
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Message édité par Sandra Schmidt le 30/09/2021 09:24

Bonjour Cenny,

Malheureusement je n'en connais pas. Il faudrait faire une recherche dans les bases de jurisprudence (Légifrance, etc.).

En cas de doutes sur cette situation, je pense qu'il est possible de prendre contact avec le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables pour de plus amples informations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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