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Obligation logiciel de facturation

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Comptabilite84
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Ecrit le: 02/12/2017 13:05
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Bonjour

Peut-on utiliser un facturier papier ? Ou on est obligé d'acheter un logiciel certifié pour 2018?

je n'ai pas trouvé dans les textes qu'on pouvait continuer à utiliser les facturier papier mais on m'a dit que oui car cela respecte les obligations (on ne peut pas faire de modifications suppressions)

merci

bien cordialement

Mozo
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Re: Obligation logiciel de facturation
Ecrit le: 02/12/2017 13:23
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Bonjour,

Oui le texte est ambigu.

Cela concerne que les redevables de la tva et leur système informatisé de gestion de la caisse.

On peut donc continuer à émettre les factures sur word ou excel oui open-office.

Hier comme aujourd'hui et comme demain il faut une numérotation des ses factures de façon chronologique depuis 1 à l'infini sans numéro manquant.

Cordialement

Christian



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Comptabilite84
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Re: Obligation logiciel de facturation
Ecrit le: 08/12/2017 11:59
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Bonjour

merci pour votre réponse

De ce que j'ai compris vous dites qu'il faut avoir un logiciel certifié etc pour les redevables de la tva. Si on est redevable de la TVA et qu'on a moins de 10 factures clients par an c'est plus intéressant de revenir au facturier papier plutôt que d'investir dans un logiciel conforme à la nouvelle réglementation parce que je ne pense pas que les petits logiciels et site soient aux normes.

Mais comme indiqué je ne trouve pas dans les textes le fait qu'on puisse utiliser un facturier papier pour les redevables à la TVA

Merci encore pour vos précisions

cordialement

Mozo
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Re: Obligation logiciel de facturation
Ecrit le: 08/12/2017 19:15
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Bonsoir,

En entendant d'autre avis d'intervenant

BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html'identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803

I. Conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage que doivent remplir les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse

1

En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale

Aussi longtemps que je m'en souviens cela a toujours existé... à l'époque où j'ai commencé c'était à la main, stylo et carbone, on ne pouvait pas effacer, faire un blanc, rayer, gommer......

C'est l'inaltérabilité dont on parle encore aujourd'hui.

De sauvegarde, vraisemblablement il fallait préciser si jamais un entrepreneur ne pouvant pas présenter sa comptabilité de ses 6 dernières années, bien que cela va de soit une évidence.

On y parle de l'enregistrement, ce qui l'est certainement dans votre logiciel comptable.

Il faut assurer la chronologie des numéros de factures sans aucun manque et conserver les doubles de chaque facture au format papier ou numérique.

je connais plusieurs entreprises qui ont une numérotation farfelue, en cas de contrôle ayant l'impossibilité Je constater un manque de facture la comptabilité risque d'être rejetée.

Dès lors que vous respectez ce principe, vous pouvez continuer à faire vos factures numérotées de 1 à l'infinie, avec la possibilité de remettre à 1 chaque année ou par secteur d'activité.

En revanche un entrepreneur qui vend des produits en stock, devra éditer ses factures sur un logiciel afin de gérer les stocks avec une traçabilité entre les entrées et les sorties que représente chaque bon de livraison.

Comme je le dis au départ, attendez d'autre avis

Cordialement

Christian



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Vénaïg Le Bris
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Re: Obligation logiciel de facturation
Ecrit le: 09/12/2017 08:24
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Message édité par Dramiug le 09/12/2017 08:25

Bonjour Comptabilite84,

L'établissement d'une facture est obligatoire pour toute prestation ou vente réalisée. Que cette facture soit réalisée sur un facturier papier ou un système de facturation informatisé, il n'y a pas d'importance.

Dans la mesure où vous n'avez qu'une dizaine de facture à émettre par an, il est inutile d'investir dans un logiciel qui va vous coûter cher. Vous pouvez tout à fait réaliser ces factures, soit sur un tableur de type excel, soit sur un facturier.

Toutefois attention car l'Administration Fiscale demande à ce que certaines mentions soient obligatoires sur ces factures conformément à l'article 242 nonies A du CGI qui précise :

I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes :

Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ;

Le numéro individuel d'identification attribué à l'assujettien application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreurpour les livraisons désignées au I de l'article 262 ter du code précité ;

Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataireainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;

Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l'article 289 A du code précité, le numéro individuel d'identification attribué à ce représentant fiscal en application de l'article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

Sa date d'émission ;

Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ; l'assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;

Tous rabais, remises, ristournes ou escomptesacquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération ;

10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de servicesou la date à laquelle est versé l'acompte visé au c du 1 du I de l'article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu'elle est différente de la date d'émission de la facture ;

11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d'imposition, le total hors taxe et la taxecorrespondante mentionnés distinctement ;

12° En cas d'exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l'opération bénéficie d'une mesure d'exonération ;

13° Lorsque l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention : " Autoliquidation " ;

14° Lorsque l'acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l'assujetti, la mention : " Autofacturation " ;

15° Lorsque l'assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention " Régime particulier-Agences de voyages " ;

16° En cas d'application du régime prévu par l'article 297 A du code précité, la mention " Régime particulier-Biens d'occasion ", " Régime particulier-Objets d'art " ou " Régime particulier-Objets de collection et d'antiquité " selon l'opération considérée ;

17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu'elles sont définies au III de l'article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;

18° De manière distincte, le prix d'adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance demandés par l'organisateur à l'acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l'article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l'article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

II. - Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l'article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :

a) Aux livraisons de biens visées aux articles 258 A et 258 B du code précité ;

b) Aux livraisons de biens exonérées en application du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code ;

c) Aux livraisons de biens et prestations de services visées au 1° du II de l'article 289-0 du code précité pour lesquelles, toutefois, la facture peut ne pas comporter les mentions visées au 9° du I du présent article, le prix unitaire hors taxe, le taux de la taxe applicable et son montant.

De mémoire, l'amende applicable pour une mention obligatoire absente est de 15€ par facture dans la limite de 25% du montant de la facture.

Cordialement,



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Marie29410
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Re: Obligation logiciel de facturation
Ecrit le: 05/04/2019 10:49
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Bonjour,

Pouvez vous me dire si en tant qu'auto entrepreneur, il est obligatoire d'avoir un logiciel de facturation'

Ou si nous pouvons faire nos factures via EXcel ?

Je ne trouve pas d'informations vraiment claires à ce sujet ...

Merci d'avance.

Marie

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Re: Obligation logiciel de facturation
Ecrit le: 05/04/2019 12:22
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Bonjour,

Depuis le 01/01/2019 toutes les entreprises ont l'obligation de posséder un logiciel de facturation exceptées pour les A.E !!

cordialement

Hug



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