20/04/2013
Suppression de l'obligation de rendre public les comptes pour 1,4 million de TPE
Annoncée par le premier ministre Jean-Marc Ayrault dans un entretien accordé au journal Les Echos, la nouvelle s'applique immédiatement : l'obligation pour les entreprises de déposer leurs comptes annuels est levée.
Aujourd'hui, cette règle s'impose aux entreprises comptant moins de 50 salaries, sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée. Elle consiste à remettre, pour des raisons de transparence, le détail de ses comptes sociaux (bilan, rapport de gestion etc...) auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise se trouve. Après réception, ces comptes deviennent publics.
Accélérer la mise en oeuvre du pacte de compétitivité
La procédure ne sera désormais plus obligatoire pour les « 1,4 millions de TPE » comptant moins de dix salariés et enregistrant un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 euros. Pour Jean-Marc Ayrault, cette obligation représentait une « charge inutile » et coûteuse (en temps et en argent) pour les petites structures dont certaines refusaient d'ailleurs de s'y plier pour des raisons de confidentialité , au risque de se voir infliger une amende de 1 500 euros et jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive.
Le premier ministre a également promis un allègement du dispositif pour les entreprises qui « enregistrent des ventes de moins de 8 millions d'euros ».
22/04/2013
La fausse simplification à la française
Communique de presse N° 555 du 18 avril 2013 Pierre MOSCOVICI se félicite de l'annonce par le Premier ministre de l'allègement des obligations comptables des plus petites entreprises
Ainsi que le Premier ministre l'a annoncé ce jour à l'issue d'un séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Gouvernement a retenu la proposition du Ministre de l'Economie et des Finances d'engager une réforme permettant d'alléger les obligations comptables des plus petites entreprises.
En réponse à une forte attente, il est ainsi décidé d'utiliser des possibilités d'allègement d'obligations comptables qu'ouvre le droit européen.
Les très petites entreprises – c'est-à-dire les entreprises remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 K¤, chiffre d'affaires net de moins de 700 k¤ et personnel employé de moins de 10 salariés –, seront désormais dispensées d'établir l'annexe qu'il leur revenait jusqu'à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat.
Elles continueront d'établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe mais sans que, désormais, ceux-ci soient rendus publics.
Ces comptes resteront accessibles aux administrations publiques devant y accéder pour des motifs d'intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique. Les entreprises seront en outre toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance (banques, assureurs, fournisseurs, etc.).
Environ 1,4 million d'entreprises pourront bénéficier de ce nouveau régime.
Par ailleurs, l'ensemble des petites entreprises, employant moins de 50 salariés, auront désormais la possibilité d'établir un bilan simplifié, alors que le seuil était précédemment fixé à moins de 20 salariés.
Cette réforme permettra de concilier le besoin de simplification pour les entreprises avec les exigences de transparence des relations commerciales et les exigences du contrôle par la puissance publique. Comme cela se pratique dans beaucoup de pays européens, elle épargnera à de nombreuses entreprises des formalités pesant sur leur activité.
Par le maintien de l'obligation de dépôt de comptes sincères et fiables, elle permettra de maintenir les relations de confiance entre les entreprises et leurs différents partenaires et de préserver la connaissance fine de la situation financière du secteur privé nécessaire aux administrations publiques.
