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Obligation publicité (annonce légale) tiers société anonyme ?!?

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Junien
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Directeur Administratif et financier en entreprise
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Directeur Administratif et financier en entreprise


Ecrit le: 16/11/2009 16:52
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Bonjour,

Je travaille dans une société anonyme qui est constituée de 2 principaux actionnaires qui sont des personnes morales et le reste des actionnaires sont des personnes physiques détenant chacunes une action.

La répartition entre les actionnaires principaux est la suivante :

- X : 60,00 % moins ce que représente les personnes physiques,
- Y : 40,00 % moins ce que représente les personnes physiques

Ma question est la suivante. Dans une société anonyme répartie de la même manière, si X rachète les actions de Y qui avoisine tout de même les 40,00 %, a t-on une obligation légale d'information à l'égard des tiers (annonce légale) ou étant une SA, les cessions d'actions sont totalement libre quel que soit le pourcentage que ceci représente du capital social et il n'y a aucune publicité à faire ?!?

Par Avance Merci pour vos réponses.

Junien
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