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Obligation d'une réserve légale

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Prunetoscane
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Ecrit le: 02/06/2010 15:15
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Bonjour,

J'ai déjà vu une réponse à cette question mais elle a été posée pour une SCI.

Est-il obligatoire de mentionner l'existence d'une réserve légale
dans les statuts d'une SARL ou n'est-t-elle obligatoire que si elle est mentionnée dans les statuts ?

Merci d'avance


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Vénaïg Le Bris
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Re: Obligation d'une réserve légale
Ecrit le: 02/06/2010 15:22
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Bonjour Prunetoscane,

Vous avez la réponse à votre question dans le titre de votre sujet.

On parle de réserve légale et par conséquent, cette réserve est régie par des dispositions émanant de la loi. Cette réserve est issue de l'article L232-10 du Code de Commerce, où il est indiqué ce qui suit :

Citation : article L232-10 du Code de Commerce
A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ".

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.


Cordialement,

Venaig


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