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Les obligations comptables des associations

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Associations

Les associations loi 1901 ne sont pas concernées par l'obligation de produire des documents comptables. En effet, la loi du 1er juillet 1901 ne définit pas les obligations comptables des associations. Cependant, dans certains cas, les associations seront dans l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels.

L'utilité des informations comptables pour une association

La comptabilité est un outil permettant de retracer les opérations réalisées sur l'exercice et également de faire un état du patrimoine de l'association. Cela permet d'avoir un aperçu de la situation financière de l'association. La conservation des justificatifs (quittances, factures, contrats...) est également indispensable. Tout ces éléments combinés permettront notamment de justifier le caractère non lucratif de l'activité exercée.

Les documents comptables produits seront nécessaires aux différentes parties prenantes de l'association. On peut citer plus particulièrement les tiers financiers, que sont l'État et les collectivités territoriales, lorsque l'association sollicite l'octroi d'une subvention ou la banque en cas de besoin de financement (négociation d'un découvert, demande d'un emprunt).

En outre, la tenue comptable permet également à l'association d'établir un budget et d'en mesurer la réalité en comparant les prévisions établies aux opérations effectivement réalisées. Ce budget est parfois indispensable pour obtenir des financements. On peut citer pour exemple la demande de subvention qui doit, entre autres documents, s'accompagner du budget.

 

Les informations minimales à établir par une association

L'association qui n'est pas dans l'obligation d'établir des comptes annuels devra néanmoins tenir une comptabilité permettant de retracer les recettes et les dépenses relatives à l'exercice. Le format reste libre et généralement l'association liste ses opérations selon une comptabilité de trésorerie, en s'appuyant sur le relevé bancaire. Ainsi l'association pourra établir un état de synthèse annuel.

 

L'obligation d'établir des comptes annuels

Pour déterminer les obligations comptables d'une association, il faut prendre en considération son secteur d'activité, sa taille, ses sources de financements (dons, subventions...), ses caractéristiques (reconnue d'utilité publique, agréée), sa situation financière (cessation de paiement, procédure collective...) et ses statuts.

Qui est concerné ?

Cette obligation s'applique aux associations se trouvant dans les cas suivants :

  • associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 seuils suivants :
    • 50 salariés ;
    • 1 550 000¤ de total bilan ;
    • 3 000 000¤ de chiffre d'affaires.
  • associations exerçant dans certains domaines d'activité, notamment sanitaire et médico-social ;
  • associations reconnues d'utilité publique ou agréées (exemple : tourisme, fédérations de chasseurs...) ;
  • associations cultuelles ;
  • associations faisant appel à la générosité publique ;
  • associations sportives titulaires d'un agrément ;
  • associations percevant plus de 153 000¤ de subventions ou 153 000¤ de dons ouvrant droit à avantage fiscal ;
  • associations en difficultés financières placées en procédure collective (redressement et liquidation judiciaire) ;
  • associations recevant plus de 23 000¤ de subventions publiques et tenues d'émettre un compte-rendu financier liée à l'opération bénéficiant du financement ;
  • associations financées par des collectivités territoriales pour plus de 50% de leur budget ou pour plus de 75 000¤ ;
  • associations exerçant une activité commerciale et fiscalisée ;
  • associations émettant des valeurs mobilières.

 

Quel règlement s'applique ?

Depuis le 1er janvier 2020, les associations appliquent le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce plan comptable est spécifique aux associations.

Concernant les activités du secteur social et médico-social le règlement est l'ANC 2019-04 du 8 novembre 2019. Il est également applicable à compter du 1er janvier 2020.

Quels sont les documents obligatoires pour une association ?

Les associations se trouvant dans l'obligation de tenir une comptabilité devront le faire selon les règles du plan comptable associatif et devront produire des comptes annuels composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.

La publication des comptes annuels

L'obligation de publier les comptes annuels au Journal officiel s'impose aux associations et fondations recevant plus de 153 000¤ de subventions publiques ou 153 000¤ de dons ouvrant droit à avantage fiscal pour le donateur et aux fonds de dotation.

Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt des comptes annuels est gratuit.

 

Le contrôle des comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes est également obligatoire au sein de certaines associations soit par dispositions statutaires soit par dispositions légales.

Sa mission est de certifier les comptes annuels produits en contrôlant la sincérité et la conformité des comptes avec les informations émises par l'association. Il intervient également sur des missions complémentaires en cours d'exercice telles que la procédure des conventions réglementées ou encore le contrôle de la réalité et de l'exhaustivité des subventions comptabilisées.

La nomination d'un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant doit s'effectuer dans les cas suivants (principaux cas évoqués ici, la liste n'est pas exhaustive) :

  • associations dont les statuts prévoient la nomination d'un commissaire aux comptes ;
  • associations ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 seuils suivants :
    • 50 salariés ;
    • 1 550 000¤ de total bilan ;
    • 3 000 000¤ de chiffre d'affaires.
  • associations percevant plus de 153 000¤ de subventions ou 153 000¤ de dons ouvrant droit à avantage fiscal ;
  • fédérations sportives ;
  • organismes de formation dès lors qu'ils ont plus de 3 salariés, 153 000¤ de ressources et 230 000¤ de total de bilan ;
  • associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
  • associations habilitées à réaliser certaines opérations de crédit...


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