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Obligations déclaration revenus d'un gérant majoritaire à IS

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Charlote22
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Secrétaire comptable en cabinet
  • 04 - Alpes-de-Haute-Provence
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Secrétaire comptable en cabinet


Ecrit le: 21/11/2022 11:32
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Bonjour,

Je me pose des questions concernant les obligations de déclarations pour un gérant majoritaire d'une société soumise à l'IS précisément lorsqu'il s'agit d'un exercice comptable décalé (clôture au 30/09).

1ère question : Est-ce la déclaration d'imposition du gérant doit être basée obligatoirement sur la rémunération perçue sur l'exercice civil ?

MERCI

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Obligations déclaration revenus d'un gérant majoritaire à IS
Ecrit le: 21/11/2022 11:47
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Bonjour,

Le revenu fiscal et social et les cotisations sociales à déclarer aux organismes sociaux pour les gérants majoritaires des sociétés à l'IS sont bien déterminés par année civile. Ils comprennent les rémunérations et dividendes perçus ou mis à disposition et les cotisations obligatoires payées sur l'année civile.

Le revenu social est défini par l'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale :

" Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurances vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié. Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu... "

Le revenu pris en compte pour l'impôt sur le revenu est défini à l'article 62 du Code Général des Impôts :

" Le montant imposable des rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. "

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

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