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Obligations logiciel comptabilité

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Elo_83
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Ecrit le: 26/11/2022 08:13
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Bonjour

Je souhaiterai savoir si dans le cadre d'une SELURL soumise à l'IS (prestations non assujetties à la TVA), composée du gérant unique associé et d'un salarié, le logiciel comptable est obligatoire des la création de la société, ou est il possible temporairement de réaliser une comptabilité papier ou excel avec conversion des documents en PDF à la clôture du bilan pour éviter toute possibilité de modification des informations. Les documents en questions comprendraient le grand livre, le livre journal, la balance des compotes, le bilan et le résultats comptable et fiscal, avec les normes requises concernant les règles comptables.

Bien cordialement

Jmb5
ProfilJmb5
Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Expert-comptable à la retraite


Re: Obligations logiciel comptabilité
Ecrit le: 27/11/2022 09:32
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Bonjour,

La solution de se dispenser de logiciel me parait difficile à mettre en œuvre.

En application de l'article L. 47A, I du livre des Procédures Fiscales, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.

Cette obligation concerne les contribuables imposés à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA), selon un régime réel (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-§ 20-07/06/2017).

Le Fichier des Ecritures Comptable (FEC) doit répondre à certaines normes.

La doctrine de l'administration est publiée au BOFIP. Elle détaille les obligations des entreprises en la matière et notamment :

- la présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des FEC (BOFiP-CF-IOR-60-40-10-07/06/2017),

- le format obligatoire des FEC (BOFiP-CF-IOR-60-40-20-07/06/2017),

- la mise en œuvre de traitements informatiques (BOFiP-CF-IOR-60-40-30-07/06/2017).

Tous les contribuables soumis à l'obligation de tenue de comptabilité, et qui le font avec des moyens informatiques, sont visés. Pour l'administration fiscale, une comptabilité est considérée comme étant " informatisée ", dès lors qu'elle est tenue, même partiellement, à l'aide d'une application informatique ou d'un système informatisé (BOFiP-BIC-DECLA-30-10-20-40-§ 30-13/12/2013). Peu importe qu'il s'agisse ou non d'un progiciel, ou d'un module de Progiciel de Gestion Intégré, dédié à la tenue de la comptabilité. L'utilisation d'un logiciel de bureautique (tableur, traitement de texte) suffit à qualifier la tenue de la comptabilité d'informatisée.

Le défaut de présentation de la comptabilité sous la forme dématérialisée est passible d'une amende égale à 5?€?000 € ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

A mon avis, la seule voie possible pour échapper à ces obligations est de tenir une comptabilité sous la forme exclusivement " manuelle ". Mais cette solution est fastidieuse et il n'est même pas avéré qu'elle soit toujours enseignée, même dans les meilleures écoles !!! Il faut rapprocher les couts indirects qu'elle va générer, en temps passé notamment, de la perte de fiabilité et de la dépense liée à l'acquisition d'un logiciel de tenue de comptabilité, qui reste somme toute relativement " modique ".

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous recommande d'éviter l'indigestion de balances de " compotes " !!!

Bien à vous

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