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Obtenir une copie des comptes annuels d'une année antérieure

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Laura3109
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Ecrit le: 02/12/2021 19:45
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Bonsoir,

J'ai besoin d'une copie des comptes annuels de 2013 pour l'entreprise de mon père (il l'a égaré). J'ai donc appelé le comptable pour l'obtenir et il me demande 300€ pour le rééditer.
Est-il en droit de demander cette somme-là sachant que je peux obtenir ce même document sur le site d'infogreffe pour quelques dizaines d'euros ?

Je vous remercie de l'attention que vous prêterez à ma demande.
Sandra Schmidt
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Re: Obtenir une copie des comptes annuels d'une année antérieure
Ecrit le: 03/12/2021 09:36
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Bonjour Laura3109,

Un expert-comptable est aussi un entrepreneur. Il est donc en principe libre de facturer les services qu'il propose, au tarif qu'il souhaite. Les tarifs des experts-comptables ne sont pas réglementés.

Certains professionnels (et pas seulement les experts-comptables) facturent les photocopies tout comme d'autres facturent le temps passé au téléphone avec les clients.

S'il me semble que tous les experts-comptables ne facturent pas la réédition des comptes annuels perdus, j'avais déjà entendu parler de cette pratique. Un minimum de temps de travail est tout de même nécessaire.

En théorie, ce que vous allez obtenir de votre expert-comptable, c'est une plaquette complète avec l'attestation de l'expert-comptable, les comptes annuels et la liasse fiscale. Ce ne sera donc théoriquement pas tout à fait la même chose que ce que vous pourrez obtenir sur le site infogreffe mais ces dernières informations sont peut-être suffisantes pour vous (avec suffisamment de détails).

Vous pouvez donc choisir entre les deux options.

En cas de litige avec votre expert-comptable, il reste la possibilité de vous adresser au conseil régional de l'Ordre des experts-comptables de votre région.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Laura3109
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Re: Obtenir une copie des comptes annuels d'une année antérieure
Ecrit le: 03/12/2021 09:59
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Bonjour Sandra,

Je vous remercie de votre réponse.
J'ai besoin de ce document dans le cadre d'un redressement judiciaire. L'avocat nous demande les derniers comptes annuels établis mais comme vous dites, peut-être que le document téléchargé sur infogreffe suffirait à constituer le dossier.
Je n'arrive pas à joindre l'avocat et j'ai rdv dans quelques heures avec l'expert-comptable qui ne veut rien entendre car il a déjà réédité la plaquette comptable et exige ces 300€ .
Je crains de gaspiller de l'argent pour rien dans une procédure qui va générer beaucoup de frais.

Merci
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