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Un OGA propose désormais une prise en charge de l'impôt en cas de contrôle

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Catégorie : Actualité des métiers du chiffre
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Examen de conformité fiscale

L'environnement des organismes de gestion agréés est particulièrement mouvant ces dernières semaines.

Après un congrès de Bordeaux scellant un accord entre les plus grandes fédérations et le Conseil supérieur de l'Ordre, puis la publication des textes précisant les nouvelles missions de ces organismes, c'est au tour de l'organisme mixte de gestion agréé (OMGA) France Gestion d'apporter sa contribution au débat avec l'annonce d'un nouveau dispositif : une garantie fiscale en cas de contrôle de l'administration, pour prémunir l'adhérent contre les conséquences d'un éventuel redressement, intérêts et principal compris.

L'avenir des organismes de gestion est encore incertain. La suppression de l'avantage fiscal pour adhésion à un OGA prendra fin en 2023, remettant ainsi en question tout un modèle économique. Dans le même temps, la création en début d'année de l'examen de conformité fiscale (ECF) a rapidement été perçue comme une opportunité par ces organismes, certains espérant compenser les revenus des adhésions par le chiffre d'affaires des ECF.

Cette possibilité a toutefois soulevé de nombreuses questions. Concernant l'interlocuteur « naturel » de l'entreprise tout d'abord, certains OGA décidant de contacter directement des non-adhérents, tandis que les 4 plus grandes fédérations choisissent au contraire de travailler en partenariat avec les experts-comptables. Concernant le tarif et les modalités de ce partenariat OGA/experts-comptables ensuite, qui restent à définir. Et concernant le besoin client enfin, la contrepartie apportée par l'administration fiscale (absence de pénalité en cas de contrôle) étant parfois jugée insuffisante pour convaincre un dirigeant d'entreprise.

 

Prise en charge des honoraires d'assistance et du redressement, impôt compris

Face à cette incertitude, un OMGA a choisi d'explorer un autre chemin. Sans abandonner la piste d'un examen de conformité fiscale réalisé avec des experts-comptables, France Gestion vient en effet de concrétiser une « garantie fiscale », prenant en charge les conséquences d'un contrôle fiscal, honoraires du conseil et redressement, intérêts et principal inclus.

Pour Serge Heripel, vice-président de France Gestion :

« Deux idées ont orienté notre réflexion : la qualité de nos examens approfondis des déclarations fiscales, laquelle venait s'ajouter à la qualité naturelle des travaux des experts-comptables et la volonté de valoriser nos deux signatures. Dès lors, pourquoi ne pas garantir nos adhérents contre un redressement fiscal consécutif à une anomalie que ni l'expert-comptable ni France Gestion n'auraient décelée ? ».

 

Un dispositif qui visent les petites entreprises

Ce produit d'assurance, mis en place avec un assureur, vise les plus petits dossiers, le montant de remboursement de l'impôt étant plafonné à 5 000¤. Sont donc concernées les entreprises qui ne dépassent pas 2 millions d'¤ de chiffre d'affaires et un effectif de 10 salariés.

Autre limitation de taille, cette garantie ne couvre pas les anomalies relevées par France Gestion et non rectifiées, ainsi que les redressements portant sur les produits d'exploitation, la TVA, ceux concernant des man½uvres frauduleuses ou dissimulation, abus de droit ou manquements délibérés.

 

La conformité, marché légal ou contractuel ?

Surtout, par son principe, cette annonce pose les jalons d'une alternative à l'examen de conformité fiscale, contractuelle cette fois, et dans les OGA a minima. On peut en effet imaginer que d'autres entités, avec un pouvoir de négociation encore plus important, obtiennent une couverture plus large ou un champ d'application plus important.

Une TPE préfèrera-t-elle une couverture contractuelle plus limitée dans son périmètre, mais garantissant en cas de redressement les honoraires du conseil, les intérêts, et le principal, ou une mission légale au périmètre beaucoup plus large, l'ECF, garantissant uniquement l'absence de pénalités ? La question est désormais posée.

D'autant qu'en 2022 la garantie sera offerte gratuitement par France Gestion à tous ses adhérents et proposée, pour un coût restant à définir, aux non-adhérents.

Julien Catanese

Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
Suivez moi sur Linkedin et sur Twitter.


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