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Opération intra communautaire et TVA

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Picsou74
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Ecrit le: 22/05/2006 21:39
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Les exportations intracommunautaires doivent-être facturée sans TVA là tout est clair.
Par contre pour les importations ce n'est pas clair quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne? Merci

qu'en est il des opérations d'achats sur marchandises (importations intracom) ?
exemple marchandises achetée en allemagne par un marchand français.

qu'en est il des services ?
exemple une entreprise française achète des services en allemagne

qu'en serait-il pour des travaux de sous traitance ?
exemple: une entreprise française recoit une facture d'une entreprise allemande pour des services qu'elle a sous traités à une entreprise allemande
1) exécuté en allemagne
2) exécutés en France
Caribou
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 23/05/2006 09:22
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Ces opérations seront pour vous l'occasion de faire connaissance avec un bon mémento fiscal.

Bon courage


--------------------
Caribou
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kristen
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 23/05/2006 10:26
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Bonjour,

Juste une précision de vocabulaire, les importations et exportations sont bien réalisées avec un pays hors Union Européenne.

Pour les opérations à l'intérieur de l'Union, on ne parle plus d'importations ou d'exportations, mais d'acquisitions intracommunautaires ou de livraisons intracommunautaires.

Cordialement,


--------------------
BTS CGO en alternance 2002 - 2004 DECF : UV 4 Obtenue à la session 2006 Préparation de l'UV 1 pour 2007 Objectif : DEC
Ludal41
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 11/04/2008 22:41
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Bonsoir,

J'ai une question fiscale à vous exposer.

Une entreprise dont le siège social est en angleterre vend à une société française des cartes téléphoniques. Ces cartes entrent dans le régime des prestations immatérielles.

Pour entretenir les relations commerciales et trouver de nouveaux clients, cette société fait appel à une société française. Cette dernière est rémunérée en fonction du chiffre d'affaires facturés par la société anglaise aux clients français.

Ma question est de savoir s'il y a de la tva a appliquer sur ces commissions. Pour moi, la société française est un intermédiaire transparent. Par conséquent, les intermédiaires transparents intervenant dans des prestations immatérielles ne sont pas soumis à TVA.

Qu'en pensez-vous ?

Merci à tous pour vos avis

cordialement,
lna2b
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 23/04/2008 18:01
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Bonjour,

Je me permets de relancer ce topic car je voudrais éclaircir un point particulier auquel je suis confrontée.

Une SARL dont l'activité consiste à démarcher des clients en Corse pour des entreprises italiennes qui érigent des constructions métalliques.

Il s'agit donc de prestations de service.

Les factures de vente établies par la SARL se présentent ainsi : des "commissions sur chantier" facturées sans TVA puisque considérées comme livraisons intracommunautaires.

J'ai un doute quant à cette qualification et malgré mes recherches, je ne trouve pas d'article probant.

Quelqu'un pour m'éclairer ?

Merci d'avance.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 23/04/2008 20:37
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Citation : lna2b @ 23.04.2008 à 18:01
Bonjour,

Je me permets de relancer ce topic car je voudrais éclaircir un point particulier auquel je suis confrontée.

Une SARL dont l'activité consiste à démarcher des clients en Corse pour des entreprises italiennes qui érigent des constructions métalliques.

Il s'agit donc de prestations de service.

Les factures de vente établies par la SARL se présentent ainsi : des "commissions sur chantier" facturées sans TVA puisque considérées comme livraisons intracommunautaires.

J'ai un doute quant à cette qualification et malgré mes recherches, je ne trouve pas d'article probant.

Quelqu'un pour m'éclairer ?

Merci d'avance.

Chère Hélène,

Il s'agit des prestations immatérielles qui se basent sur l'article 259 B du CGI :

Citation : Article 259 B du CGI
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle :

1° Cessions et concessions de droits d'auteurs, de brevets, de droits de licences, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits similaires ;

2° Locations de biens meubles corporels autres que des moyens de transport ;

3° Prestations de publicité ;

4° Prestations des conseillers, ingénieurs, bureaux d'études dans tous les domaines y compris ceux de l'organisation de la recherche et du développement ; prestations des experts-comptables ;

5° Traitement de données et fournitures d'information ;

6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, à l'exception de la location de coffres-forts ;

7° Mise à disposition de personnel ;

8° Prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans la fourniture des prestations de services désignées au présent article ;

9° Obligation de ne pas exercer, même à titre partiel, une activité professionnelle ou un droit mentionné au présent article.

10° Prestations de télécommunications ;

11° Services de radiodiffusion et de télévision ;

12° Services fournis par voie électronique fixés par décret .

13° accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité ou de gaz naturel, acheminement par ces réseaux et tous les autres services qui lui sont directement liés.

Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté.


Amicalement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
lna2b
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 24/04/2008 08:54
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Bonjour et merci Claude pour votre aide,

Je suis tentée de dire qu'il s'agit bel et bien de prestations non imposables en France puisque le prestataire est établi en France et le preneur (assujetti à la TVA) dans un autre pays de l'UE.

D'autres avis ?

Pas de spécialistes de la TVA intracommunautaire sur notre forum ?

Merci,

Bonne journée !
Sandra Schmidt
ProfilSandra Schmidt
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 24/04/2008 17:36
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Bonjour Hélène,

En ce qui me concerne, la réponse sera un peu plus nuancée.

Tout d’abord, parce qu'il existe deux catégories d’intermédiaires :
- les intermédiaires transparents
- les intermédiaires opaques
Ensuite parce que celà dépend aussi de ce que l'on entend par constructions métalliques.

1/ Les intermédiaires opaques

Les intermédiaires opaques sont ceux qui agissent pour le compte d’autrui mais en leur nom propre.

Ce sont tous les intermédiaires qui ne répondent pas à la définition de l’intermédiaire transparent ou qui ne peuvent pas apporter la preuve de cette transparence.

Ils sont considérés comme ayant acquis personnellement le bien ou la prestation de services et seront taxés sur l’intégralité de l’opération.

Citation
Article 256 bis du CGI
(...)
III. Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien.


Citation
Article 266 du CGI
1. La base d'imposition est constituée :
(...)
b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction :
Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ;


2/ Les intermédiaires transparents

Ces intermédiaires doivent clairement apparaître, aux yeux des tiers, comme étant des représentants.

De plus, lorsqu’ils contractent personnellement avec les tiers (clients français ici), il faut :
- que le contrat mentionne expressément qu’il agit pour le compte d’autrui, c'est-à-dire, indiquer le nom ou la raison sociale, l’adresse et le numéro d’assujetti du preneur.
- qu’en l’absence de contrat, la facture porte expressément les mentions ci-dessus.

La base d’imposition est alors constituée par toutes les sommes perçues en contrepartie de l’opération d’entremise (uniquement les commissions).

Par contre, en ce qui concerne la territorialité de l’opération, ma réponse différera de celle de Claude.

Pour moi, il ne s'agit pas de prestations immatérielles (comme les télécommunications) mais soit de prestations matériellement localisables (exemple d’un spectacle ou d’une prestation sur un bien meuble situé en France), s'il s'agit de prestations sur ces constructions, soit de livraisons de biens suivies d'un montage soit d'immeubles. Tout dépend donc de ce que l’on appelle constructions métalliques.
==>Ces prestations d'entremise sont alors régies par l’article 259A du CGI.

Mais qu’il s’agisse d’une opération d’entremise sur une livraison ou sur une prestation matériellement localisable, la solution sera la même (sauf pour les transports et les prestations sur les immeubles).
Si ces constructions sont des immeubles ==> il faudra appliquer 259 A 2° du CGI.

Citation
Article 259 A du CGI
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
6° Les prestations des intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui et interviennent dans des opérations autres que celles qui sont désignées au 3° et au 5° du présent article et à l'article 259 B :

a) Lorsque le lieu de ces opérations est situé en France, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre ;

b) Lorsque le lieu de ces opérations est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si le preneur a donné au prestataire son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France.


Si la prestation sur laquelle porte l’opération d’entremise est située en France mais que le preneur donne son numéro d’identification à la TVA dans un autre Etat membre, l’opération sera imposable à la TVA dans cet autre Etat membre.

Pour reprendre la formulation de l’article 44 de la directive n°2006/112/CE, applicable à compter du 1er janvier 2008 (disposition transposée par l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2007) :

Citation
« Le lieu des prestations de services effectuées par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui, (…), est le lieu où l’opération principale est effectuée conformément aux dispositions de la présente directive. Toutefois lorsque le preneur de la prestation de services fournie par l’intermédiaire est identifié à la TVA, dans un Etat membre autre que celui sur le territoire duquel cette opération est effectuée, le lieu de la prestation fournie par l’intermédiaire est réputé se situer sur le territoire de l’Etat membre qui a attribué au preneur le numéro d’identification TVA sous lequel le service lui a été fourni ».


Dans ce nouveau régime spécifique des intermédiaires transparents :

==>certaines dérogations existent toujours

- pour les immeubles 259 A 2°

Citation
259 A 2° du CGI
Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France :
2° Les prestations de services se rattachant à un immeuble situé en France, y compris les prestations tendant à préparer ou à coordonner l'exécution de travaux immobiliers et les prestations des agents immobiliers ou des experts;


- pour les prestations immatérielles 259B
- pour les transports 259A 3° et 5°

==>Dans tous les autres cas, pour les prestations portant sur des biens meubles corporels ou des prestations de services, il faut appliquer 259 A 6° du CGI

a) le lieu d’imposition des prestations des intermédiaires transparents est situé en France lorsque :

- l’opération sur laquelle porte la prestation est située en France et le preneur ne donne pas son numéro d’identification

- l’opération est située dans un autre état membre et le preneur donne son numéro d’identification en France

b) le lieu d’imposition n’est pas situé en France

- l’opération sur laquelle porte la prestation est située en France et le preneur fournit un numéro d’identification à la TVA d’un autre Etat membre

- l’opération sur laquelle porte la prestation est située dans un autre Etat membre et le preneur ne fournit pas de numéro d’identification à la TVA en France.

Cordialement


--------------------

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lna2b
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 24/04/2008 18:21
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Bonjour

Merci infiniment Sandra d'avoir pris le temps de me répondre de manière si complète.

Mon client est en fait un commercial, il n'achète pas les biens pour les revendre.
Il cherche des clients potentiels en Corse pour ces entreprises italiennes avec lesquelles il n'a aucun lien juridique. Il est ensuite commissionné pour cette prestation.

Pas évident de trouver le cas qui correspond !

On peut éliminer celui des intermédiaires opaques puisqu'il n'achète pas les biens... et celui des intermédiaires transparents puisqu'il ne travaille pas en nom et pour le compte des entreprises italiennes.

J'ai bien envie d'appliquer le cas général... :

Citation
b) "le lieu d’imposition n’est pas situé en France

- l’opération sur laquelle porte la prestation est située en France et le preneur fournit un numéro d’identification à la TVA d’un autre Etat membre"


Merci encore, grâce à vous je me suis perfectionnée en TVA intracommunautaire !

À bientôt.
Claudusaix
ProfilClaudusaix
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Re: Opération intra communautaire et TVA
Ecrit le: 24/04/2008 20:44
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Sandra,

Merci pour ce brillant message.

Vos interventions sont toujours fort intéressantes. Et comme Hélène, je me suis perfectionné sur la TVA Intracommunautaire.

Amicalement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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