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Opérations commerciales avec la russie : factures

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Gonnie
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Ecrit le: 30/07/2009 15:18
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Message édité par Gonnie le 30/07/2009 15:19
Bonjour,

Je travail pour une maison d'édition française et je dois facturer pour la russie des ventes de droits de reproduction.
Ma question est la suivante:

Est ce que je dois faire figurer de la TVA sur ma facture sachant que la Russie est il me semble un pays tiers, l'opération serait donc une exportation.

Ceci dit mon logiciel de facturation (paramétrage du client russe fait) fait apparaître automatiquement de la tva à 19,6%.

De plus, la société avec qui nous allons travailler nous a demandé un "certificat de résidence sur le territoire français" pour ma société, avec un "Apostile".
Est ce que ce certificat permettrait à la société russe de récupérer la tva et dans ce cas je ferait appraître la tva sur ma facture? ou pas ?

si quelqu'un pouvait répondre à cette petite question,

Merci
Gonnie
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Re: Opérations commerciales avec la russie : factures
Ecrit le: 30/07/2009 16:10
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Message édité par Gonnie le 30/07/2009 16:11
Je vais apporter quelques précisions:

j'ai bien sur chercher sur le forum une réponse à cette question mais je n'ai rien trouvé.
je sais que pour les opération entre Etats membres il n'y pas lieu de facturer avec de la tva (seulement si le client communique son numéro de tva).
je sais également que pour les opération d'exportation il n'y aucune tva.

j'ai seulement un doute pour cette opération avec la russie car ma facture est générée avec de la tva et que le client nous a demandé ce certificat avec toujours l'"apostile" (au passage si vous savez ce que c'est, je n'ai toujours pas compris ce que me racontait la personne de l'administration à ce sujet)

même notre ami Francis Lefebvre n'a pas de réponse précise ... mais où allons nous !!

merci à vous
Sandra Schmidt
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Re: Opérations commerciales avec la russie : factures
Ecrit le: 30/07/2009 23:15
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Bonjour,

L'apostille n'a rien à voir avec la TVA, elle concerne uniquement les actes publics (et donc à priori, votre certificat de résidence). Elle résulte de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, dont voici un extrait :

Citation
Article 3 de cette convention

La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l'apposition de l'apostille définie à l'article 4, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.(...)

Article 4

L'apostille prévue à l'article 3, alinéa premier, est apposée sur l'acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.

Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l'autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.

Article 5

L'apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l'acte.

Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l'apostille sont dispensés de toute attestation.


Pour plus d'informations, voir ce site :

Documents concernés

Où obtenir l'apostille

Cordialement


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