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Opérations de liquidation

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Brinon
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Ecrit le: 24/05/2015 10:25
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Bonjour,

Je dois effectuer la dissolution et la liquidation d'un eurl, en terme comptable et juridique.

J'ai rédigé le pv de dissolution, et j'aimerais également effectuer la liquidation dans le même temps, est ce possible ?

Pourriez vous svp m'indiquer la meilleure méthode afin de limiter au maximum les frais (impots, annonce légales...)

Concernant la partie comptable, j'ai bien compris que l'on dois mettre les comptes à zero au profit de comptes de liquidation, mais pratiquement, j'avoue que certain points me posent problème, comme par exemple les immobilisations, si elles n'ont pas été cédées ?

Pourriez vous m'indiquer les étapes comptables de liquidation, car j'aI vraiment besoin d'éclaircissement sur ce point.

D'avance merci.

François



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HapyFree
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Re: Opérations de liquidation
Ecrit le: 11/07/2015 23:51
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Bonjour,

Je suppose que l'EURL est détenue par une personne physique (sinon pas de liquidation suite à la dissolution mais TUP) :

J'ai rédigé le pv de dissolution, et j'aimerais également effectuer la liquidation dans le même temps, est ce possible ?

Une société peut être dissoute, puis liquidée. Il n'y a réellement de règle entre le délai de dissolution et de liquidation sauf des dates limites imposant au liquidateur de faire le nécessaire et de rendre compte.

Toutefois, en raison des publicités nécessaire entre les deux formalités il conviendrait de respecter un certain délais, à savoir la publication de la nomination du liquidateur et la démission de la gérance, ainsi que les délais de convocation nécessaire à l'AG de clôture si le liquidateur n'est pas l'associé.

Le Greffier ne pourra pas radier la société si la dissolution n'a pas été prononcée. Bien qu'aucun texte n'exige la tenue de deux assemblées distinctes, des avis du CCRCS (N°05-51 et 05-78) indiquent la volonté des GTC de faire deux formalités distinctes, l'une modificative pour la dissolution et l'autre de radiation.

Je pense que j'attendrais la parution de la dissolution et son enregistrement avant de prononcer la liquidation mais cela ne me gênerait pas de faire une seule assemblée si le liquidateur est également associé unique, sous réserve que le passif soit totalement éteint (en efet la liquidation ne peut être prononcée qu'après extinction du passif).

Par contre il ne faut pas attendre sous prétexte de ne vouloir faire qu'un bilan pour dissoudre car pendant ce temps cours l'inscription RSi (https://www.compta-online.com/le-rsi-et-la-liquidation-amiable-une-radiation-des-la-dissolution-ao1327).

Demandez au Greffe afin d'éviter un refus !

Pour approfondir cf Mémento droit des sociétés § 27824

Il n'y a pas vraiment d'économie car le greffe vous demandera surement les frais de formalités pour chacune de celles-ci sauf , peut être, à ce qu'elles soient réalisées dans le même mois me semble t il.

Concernant la partie comptable, j'ai bien compris que l'on dois mettre les comptes à zero au profit de comptes de liquidation,

Ce n'est pas que vous devez tout solder par une "compte de liquidation" c'est que la société doit réglée toute ces dettes et encaisser ce qui lui reste à encaisser !

mais pratiquement, j'avoue que certain points me posent problème, comme par exemple les immobilisations, si elles n'ont pas été cédées ?

Elles seront reprise par l'associé dans son patrimoine personnel à la valeur vénal (d'un point de vu fiscal et en matière de cotisation) cela pourrait générer de la plus-value :

  • Société iS : à court terme sauf cas spécifiques
  • Société iR : à Court Terme (Prix de vente < Prix d'achats d'origine), voir à Long Terme (Prix de sortie > Prix d'achat d'origine et > 2 ans).

Toutefois, il conviendra, si la durée d'exploitation (5 ans) a été suffisante et les recettes moyennes des deux dernières années inférieures aux seuils fixées, d'appliquer l'exonération (art.151 septies) des PV (CT/LT) en matière iRPP et RSI dans le cas d'une société iR (pas d'exo à l'iS).

Pourriez vous m'indiquer les étapes comptables de liquidation, car j'aI vraiment besoin d'éclaircissement sur ce point.

1/ Faire la dissolution : profiter de cette étape pour faire le ménage dans les comptes => arrêt d'activité => établissement d'une liasse fiscale sauf si cela é déjà été fait antérieurement à la cessation d'activité.

Possible de sortir les immobilisation à ce moment.

=> détermination d'un résultat fiscal pour l'associé sur la période du début d'exercice jusque la date de cessation d'activité.

Pensez à faire des déclarations de cessation d'activité auprès des caisses sociales (Rsi...).

2/ Faire les formalités : publicité, enregistrement

3/ S'assurer de l'apurement des dettes et encaissements des créances : une fois les apurement certains (même si passé en banque après), faire un bilan de clôture et l'assemblée de clôture à la même date.

Si des dettes ou créances sont dans le bilan de clôture, pas grave, constater dans le PV l'apurement des dettes et créances.

Établir une liasse fiscale à la date de liquidation qui va couvrir la période entre l'arrêt d'activité et la liquidation (sous réserve qu'il n'y ait pas de clôture comptable entre les deux !).

Approbation des compte de clôture + formalités de publication légale.

4/ Faire les formalités dans le même mois auprès du Greffe (dissolution : modifications + liquidation : dépôt des comptes de clôture et radiation), si plus d'un mois sépare les deux, il faudra vous y prendre en deux fois.

Espérant vous avoir aidé,

Cordialement,



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Re: Opérations de liquidation
Ecrit le: 12/07/2015 11:37
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Bonjour,

Merci pour votre réponse détaillée.

Cordialement

François



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Re: Opérations de liquidation
Ecrit le: 05/09/2015 09:16
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merci beaucoup



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Re: Opérations de liquidation
Ecrit le: 05/09/2015 09:27
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Bonjour,

Je reviens sur les opérations de liquidation, concernant certaines immos. A savoir que l'entreprise exploitait son activité dans un local en location, dans lequel elle a effectué des travaux de rénovation, ces derniers ont été passé en immo et ont encore une valeur vénale au bilan.

Quelle opération dois je passé afin de sortir ses immos du bilan, dans la mesure où il n'y a pas de cession, ni de mise au rebut possible ??

D'avance merci

François



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Re: Opérations de liquidation
Ecrit le: 05/09/2015 10:14
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Bonjour,

les travaux d agencements réalisés dans le local sont perdus (ils partent avec les murs) et n ont pas de valeur de revente. Vous les sortirez donc de l actif à la date d arrêt du bail pour zéro euros.

Cordialement,



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