C'est l'article 33 de la loi de finances pour 2021 qui permet l'étalement de la plus-value en cas d'opérations de lease-back ou cession-bail. Ces opérations de cession-bail permettent à une entreprise de céder un bien pour améliorer sa trésorerie. Elle conserve ensuite la jouissance de ce bien grâce à un contrat de crédit-bail.
La mesure d'étalement concerne les plus-values réalisées sur la vente d'un immeuble bâti ou non bâti. Il doit avoir été affecté à l'activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou encore agricole. C'est aussi une mesure provisoire et optionnelle. Elle ne s'appliquera pas automatiquement.
Pour en bénéficier, l'entreprise doit céder son bien immobilier entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.
L'étalement se fait alors sur la durée du contrat de crédit-bail immobilier et au maximum sur 15 ans.
Pour plus d'informations, lire l'article : « Cession-bail d'un bien immobilier ou mobilier ».
