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Opposabilité cession parts sociales SCI

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Pierrerozes
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Ecrit le: 11/01/2011 21:42
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Bonjour,

Le Tribunal de Commerce précise que le dépôt au registre de Commerce d'une cession de parts est la condition d'opposabilité de la cession au tiers.
Quel article, quel code?
En est-il de même pour les parts des société civiles immobilières?

Salutations et merci

PR


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Pierrerozes
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Re: Opposabilité cession parts sociales SCI
Ecrit le: 12/01/2011 13:47
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Bonjour,

Pour les parts de SARL, cette règle résulte de l'article L 221-14 code de commerce (auquel renvoie L223-17, relatif à la cesssion de parts de SARL)

La règle est la même pour les parts de SCI (article 1865 code civil, article 52 décret 3 juillet 1978)

La cour de cassation a parfois admis l'opposabilité de la cession aux tiers, malgré l'absence de dépot de l'acte de cession au greffe du Tcom, dès lors que les statuts modifiés de la SCI avaient été publiés.

Salutations

PR


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