Un décret du 20 janvier 2014 a modifié les modalités et la date d'effet de l'option pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage professionnel et des terres et bâtiments à usage agricole.
Cette option prend dorénavant effet à compter du premier jour du mois au cours duquel elle est formulée (et non plus à compter du premier jour du mois suivant celui de la formulation de l'option).
Ce décret aménage également la procédure de transfert des droits à déduction prévue par l'article 210 de l'annexe II au CGI.
L'administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP à ce sujet.
- TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables sur option - Personnes effectuant des locations immobilières
- Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public