L'intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe de sociétés ayant opté pour ce régime.
La société mère du groupe est alors la seule redevable de l'impôt sur les sociétés, sur la base d'un résultat d'ensemble calculé au niveau du groupe intégré, permettant ainsi une compensation des déficits fiscaux et des bénéfices fiscaux réalisés par les sociétés membres.
La présente note décrit succinctement les principales conditions devant être remplies pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale ainsi que les modalités de l'option pour ce régime.
De nombreuses exceptions ou situations particulières existent mais elles ne sont pas présentées ici.
Intégration fiscale et nouveautés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019
Le régime de l'intégration a été mis en conformité avec le droit européen. Les aménagements concernent les distributions de dividendes, les subventions et abandons de créances, les plus-values de cession de titres de participation, les cas de sortie de groupe.
La quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation n'est plus neutralisée. La règle est la même pour les abandons de créances et les subventions intragroupe.
Les cas d'application de l'atténuation des conséquences de la sortie de groupe sont élargis aux cas de perte de la qualité de société étrangère ou de société intermédiaire à la suite d'une fusion placée sous le régime de faveur.
Enfin, les prestations de service et les ventes de stock intragroupe peuvent faire l'objet d'une cession sans être considérées comme des subventions sous conditions. Le prix doit être compris entre le prix de revient et le prix normal du marché.
Intégration fiscale : les conditions d'option pour le régime
Les conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale sont principalement énoncées à l'article 223A du Code Général des Impôts (CGI).
Les conditions générales nécessaires à la mise en place de l'intégration fiscale, communes aux sociétés mères et aux filiales intégrées
Seules peuvent être membres d'un groupe fiscalement intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés français.
Sont principalement concernées les sociétés françaises, ayant leur siège social en France et les établissements stables français de sociétés étrangères. Les sociétés peuvent être soumises à l'IS de plein droit ou sur option.
Elles doivent être assujetties à l'IS dans les conditions de droit commun. Cela signifie qu'elles sont imposables à l'IS au taux de droit commun au titre de l'intégralité des revenus qu'elles perçoivent (par exemple, les sociétés nouvelles implantées sur certaines zones du territoire français, qui sont exonérées d'IS ne devraient pas pouvoir être membres d'un groupe fiscalement intégré).
Enfin, l'article 223Q du CGI prévoit que les sociétés intégrées doivent déposer leur déclaration d'IS dans les conditions du régime réel normal. Autrement dit, les sociétés qui relèvent du régime réel simplifié doivent opter pour le régime réel normal préalablement à leur entrée dans un groupe fiscal intégré.
Les sociétés doivent ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates.
Les exercices ont en principe une durée de douze mois. Tout changement isolé de date de clôture entraîne la sortie du groupe fiscal (la sortie du groupe de la société intervient au début de l'exercice au cours duquel l'événement entraînant la sortie s'est produit).
Toutefois, la loi offre la possibilité de changer les dates de clôtures de toutes les sociétés du groupe fiscal, une fois par période de 5 ans, sous certaines conditions.
Ces conditions sont notamment l'augmentation ou diminution de la durée d'un seul exercice au cours de chaque période d'option et le fait que le changement de date de clôture doit être voté avant l'expiration du délai pour déposer la déclaration d'IS au titre du dernier exercice clos.
Conditions propres aux sociétés mères
Peuvent se constituer société mère les sociétés dont le capital social n'est pas détenu, directement, par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun.
Le fait que la société soit détenue indirectement par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités non soumises à l'IS, ne lui interdit pas d'être société mère.
Peut également être société mère, la société dont le capital est détenu par une ou plusieurs sociétés soumises à l'IS, dès lors qu'aucune d'entre-elles ne détient plus de 95% du capital social de la société mère.
Les titres détenus par les salariés, sous certaines conditions, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 95%.
La société mère doit détenir au moins une filiale intégrée pour pouvoir former un groupe fiscal.
Conditions propres aux filiales intégrées (filiale détenue)
Les filiales doivent être détenues à 95% en droits de vote et en droit aux dividendes, au moins, de manière continue, directement ou indirectement, par une société mère.
Toute opération touchant le capital d'une filiale ayant pour effet de faire tomber le seuil de détention de la filiale en dessous de 95% entraîne la sortie de la filiale du groupe fiscal.
La société détenue à 95% peut l'être directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal.
Chaque société intégrée intermédiaire est considérée comme détenue à 100% pour le calcul du taux de 95%.
Les sociétés membres d'un groupe fiscal devant ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates, les sociétés nouvelles doivent avoir clôturé un exercice avant de devenir membre d'un groupe fiscalement intégré.
Intégration fiscale : le formalisme de l'option
L'option est exercée par la société mère et prend la forme d'une lettre établie selon le modèle prévu par l'administration fiscale.
Elle doit être déposée, au plus tard, à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique.
Cette option est déposée auprès du Centre des Impôts dont relève la société mère (par courrier recommandé avec accusé de réception). Elle est accompagnée de la liste des filiales membres du groupe fiscal ainsi que des lettres d'acceptation des filiales pour être membres de ce groupe fiscal.
La durée de l'option initiale est de cinq exercices. Cette option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.
Les filiales doivent donner leur accord pour être membres d'un groupe fiscalement intégré.
L'accord est donné dans les mêmes modalités et délais que l'option exercée par la société mère.
Qu'est-ce que le régime de l'intégration fiscale ?
Le régime de l'intégration fiscale est l'équivalent des comptes consolidés en comptabilité. Il s'agit de permettre aux sociétés qui ont choisi de constituer un groupe, de déposer une liasse fiscale unique, pour le groupe intégré. La société mère devient alors redevable de l'impôt sur le résultat fiscal du groupe.
