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L'option pour le régime de l'intégration fiscale

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (399 articles)
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Intégration fiscale

L'intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe de sociétés ayant opté pour ce régime.

La société mère du groupe est alors la seule redevable de l'impôt sur les sociétés, sur la base d'un résultat calculé au niveau du groupe [1], permettant ainsi une compensation des déficits fiscaux et des bénéfices fiscaux réalisés par les sociétés membres.

La présente note décrit succinctement les principales conditions devant être remplies pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale ainsi que les modalités de l'option pour ce régime. De nombreuses exceptions ou situations particulières existent mais elles ne sont pas présentées ici (par exemple : acquisition de plus de 95% du capital social de la société mère par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun).

 

Intégration fiscale : les conditions d'option pour le régime

Les conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale sont principalement énoncées à l'article 223A du Code Général des Impôts (CGI).

Les conditions générales nécessaires à la mise en place de l'intégration fiscale, communes aux sociétés mères et aux filiales intégrées

1. Seules peuvent être membres d'un groupe fiscalement intégré les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés français (IS) :

  • Sont principalement concernées les sociétés françaises, ayant leur siège social en France et les établissements stables français de sociétés étrangères ;

  • Les sociétés peuvent être soumises à l'IS de plein droit ou sur option (SNC, sociétés civiles, sociétés en commandite simple, etc.) ;

  • Elles doivent être assujetties à l'IS dans les conditions de droit commun. Cela signifie qu'elles sont imposables à l'IS au taux de droit commun (33,33% ou 15%/28% pour les PME, sous certaines conditions) au titre de l'intégralité des revenus qu'elles perçoivent (par exemple, les sociétés nouvelles implantées sur certaines zones du territoire français, qui sont exonérées d'IS sur le fondement de l'article 44 sexies du CGI, ne devraient pas pouvoir être membres d'un groupe fiscalement intégré) ;

  • Enfin, l'article 223Q du CGI prévoit que les sociétés intégrées doivent déposer leur déclaration d'IS dans les conditions du régime réel normal. Autrement dit, les sociétés qui relèvent du régime réel simplifié doivent opter pour le régime réel normal préalablement à leur entrée dans un groupe fiscal intégré. 

2. Les sociétés doivent ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates :

  • Les exercices ont en principe une durée de douze mois. Tout changement isolé de date de clôture entraîne la sortie du groupe fiscal (la sortie du groupe intervient au début de l'exercice au cours duquel l'événement entraînant la sortie s'est produit) ;

  • Toutefois, la loi offre la possibilité de changer les dates de clôtures de toutes les sociétés du groupe fiscal, une fois par période de 5 ans, sous certaines conditions (augmentation ou diminution de la durée d'un seul exercice au cours de chaque période d'option – le changement de date de clôture doit être voté avant l'expiration du délai pour déposer la déclaration d'IS au titre du dernier exercice clos, soit dans les trois mois suivant la clôture de cet exercice, ce délai étant légèrement plus long pour les sociétés qui clôturent leurs exercices le 31 décembre).

 

Conditions propres aux sociétés mères

1. Peuvent se constituer société mère les sociétés dont le capital social n'est pas détenu, directement, par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun :

  • Le fait que la société soit détenue indirectement par une société soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités non soumises à l'IS, ne lui interdit pas d'être société mère ;

  • Peut également être société mère la société dont le capital est détenu par une ou plusieurs sociétés soumises à l'IS, dès lors qu'aucune d'entre-elles ne détient plus de 95% du capital social de la société mère ;

  • Les titres détenus par les salariés, sous certaines conditions, ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 95%. 

2. La société mère doit détenir au moins une filiale intégrée pour pouvoir former un groupe fiscal.

Conditions propres aux filiales intégrées

1. Les filiales doivent être détenues à 95%, au moins, de manière continue, directement ou indirectement, par une société mère :

  • Le seuil de 95% s'entend, cumulativement, en droits de vote et en droit à dividendes ;

  • Toute opération touchant le capital d'une filiale, ayant pour effet de faire tomber le seuil de détention de la filiale en dessous de 95% entraîne la sortie de la filiale du groupe fiscal ;

  • La société peut être directement détenue à 95% par la société mère ou peut être détenue, à 95%, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal ;

  • Chaque société intégrée intermédiaire est considérée comme détenue à 100% pour le calcul du taux de 95%.

2. Les sociétés membres d'un groupe fiscal devant ouvrir et clore leur exercice fiscal aux mêmes dates, les sociétés nouvelles doivent avoir clôturé un exercice avant de devenir membre d'un groupe fiscalement intégré.

 

Intégration fiscale : le formalisme de l'option



Option pour le régime de l'intégration fiscale

L'option est exercée par la société mère. Elle revêt la forme d'une lettre, établie selon le modèle prévue par l'administration fiscale et doit être déposée, au plus tard, à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique (i.e. 3 mois après la date de clôture, sauf pour les sociétés clôturant le 31 décembre qui disposent d'un délai un peu plus long).

Cette option est déposée auprès du Centre des Impôts dont relève la société mère (par courrier recommandé avec accusé de réception). Elle est accompagnée de la liste des filiales membres du groupe fiscal ainsi que des lettres d'acceptation des filiales pour être membres de ce groupe fiscal.

La durée de l'option initiale est de cinq exercices. Cette option est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse.

L'accord des filiales pour être intégrées

Les filiales doivent donner leur accord pour être membres d'un groupe fiscalement intégré.

Comme pour l'option de la société mère, l'acceptation des filiales est formulée au moyen d'une lettre selon un modèle établi par l'administration fiscale. Cette lettre d'acceptation doit être jointe à l'option de la société mère et un exemplaire est également adressé au Centre des Impôts dont relève la filiale.

Cette acceptation doit être donnée dans le même délai que l'option pour le régime de l'intégration fiscale.

L'accord des filiales est en principe donné pour la durée de l'option mais demeure en réalité valable tant que la filiale demeure membre du groupe fiscal.

[1] Les opérations intra-groupe sont neutralisées pour la détermination de ce résultat fiscal groupe.


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde s'est installée en Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


Le 07/04/2017 16:54, Caignard a écrit :
  

Bonjour.

Merci beaucoup de votre article.

J'ai une petite question de précision à vous poser s'il vous plait.

Vous écrivez que "les sociétés nouvelles doivent avoir clôture un exercice avant de devenir membre d'un groupe fiscalement intégré". Est-ce que cela doit être obligatoirement un exercice entier? Par exemple on clôture pour notre groupe le 30 juin. Alors si une nouvelle filiale a été créée en avril 2017 et elle clôture son premier exercice réduit de 3 mois le 30 juin 2017, pourra-t-elle être intégrée dans le périmètre du groupe d'intégration à partir du 01 juillet 2017 ou il faudra attendre le 01 juillet 2018 pour avoir un exercice clôturé complet?

Merci par avance.

Cordialement.


Le 08/04/2017 10:25, Cattier-clotilde a écrit :
  

Bonjour,

La durée du premier exercice de la société nouvelle peut être inférieure à douze mois.

Ainsi une société créée en avril 2017, avec une clôture au 30 juin 2017, pourra devenir membre d'un groupe fiscal à compter de son second exercice, ouvert le 1er juillet 2017.

Cordialement


Le 20/04/2018 11:00, Gauthier06230 a écrit :
  

Bonjour,

Vous écrivez : "Elles doivent être assujetties à l'IS dans les conditions de droit commun. Cela signifie qu'elles sont imposables à l'IS au taux de droit commun (33,33% ou 15%/28% pour les PME, sous certaines conditions)"

Ainsi si je comprends bien toutes les sociétés doivent être soumises au même taux peu importe le bénéfice? Ou l'on peut faire du cas par cas?

Cordialement


Le 20/04/2018 11:03, Cattier-clotilde a écrit :
  

Bonjour,

Les sociétés doivent être soumises au taux de droit commun qui leur est propre, en fonction de leur situation. Il n'est pas nécessaire que le taux appliqué aux bénéfices de chacune des sociétés membres soit identique.

Très cordialement


Le 20/04/2018 11:17, Gauthier06230 a écrit :
  


Bonjour,

Merci de votre réponse aussi rapide!

Cordialement



L'option pour le régime de l'intégration fiscale

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