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Bonjour
Petite question technique, mon entreprise est soumise a TVA sur encaissement je souhaite opter pour les debits.
Jusque quand puis je opter sur les debits? est jusque 31 Janvier comme pour les autres options de regimes fiscaux?
Si je fais ma lettre sur la premere quinzaine de Decembre cela est il possible? et a partir de quand'
Merci d'avance et bonne journee.
Bonjour,
Vous pouvez opter (par simple lettre) à tout moment.
L'option prend effet pour les opérations réalisées à partir du 1er jour du mois suivant.
Si vous faites un courrier en décembre, l'option prendra donc effet le premier janvier 2013.
Cordialement.
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Merci.
Bien cordialement
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Ce n'est pas du tout lié donc a la date de cloture d'exercice?
Merci
Bonjour,
Non, ce n'est pas lié.
Cordialement.
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