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Options Fiscales EURL

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Zorro
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Ecrit le: 11/08/2006 11:57
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Un client a crée une EURL en 2003, et a opté sur le Mo (Liasse CFE) à l'IS. Le CDI a envoyé normalement des imprimlés n°2065 (IS). La société à normalement payé l'IS au cours de ces trois dernières années.

Aujourd'hui cette société a été vérifiée, et le vérificateur remets en cause l'option IS, qui n'a pas été validée, puisque notre client n'a pas dans les trois mois de sa création opté sous forme manuscrite à l'IS, et que les Impôts n'ont pas délivré accusé de réception de cette option.

On peut se demander à quoi sert cette Loi sur Simplification des démarches administratives relatives à la création des entreprises, si les options formulées sur le Mo n'ont aucun caractère valable.

Merci de tous vos commentaires qui me seront fort utiles pour ma réponse.

Zorro
Richard.E
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Re: Options Fiscales EURL
Ecrit le: 11/08/2006 17:04
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Complètement d'accord avec vous : on peut cependant légitimement se demander ce que signifie exactement une option expresse déposée dans les trois mois. Le fait, pour le gérant, certainement associé unique, de signer le MO et de préciser sur ce document son option à l'is ne vaut il pas option expresse ? Dans la mesure où il est associé unique, il est clairement manifeste que la volonté est unanime.

Cependant, même prévu par les statuts, les dispositions prévoient bien une validation de l'option par notification dans les trois mois. Même avec des lois dites de simplification, il est fortement conseillé en fiscalité particulièrement de se pencher à deux fois sur la doc pour être (à peu près) sûr de son fait...


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Zorro
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Re: Options Fiscales EURL
Ecrit le: 11/08/2006 17:49
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Merci Richard de votre réponse,

Mais rien ne précise sur le CGI si l'option doit être faite en recommandé AR. L'envoi de l'imprimé n°2065 "IMPOT SUR LES SOCIETES" n'est-il pas un accusé réception du CDI de la prise en compte de l'option IS. De plein droit une EURL aurait été soumise à l'IR. Une information a bien été prise en compte au CDI.

Logiquement on peu se battre contre la position du vérificateur, mais a-t-on des chances d'obtenir satisfaction ?

Cette attitude du vérificateur est choquante. Merci de vos commentaires.

Zorro
Richard.E
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Re: Options Fiscales EURL
Ecrit le: 17/08/2006 11:26
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Effectivement, rien n'impose d'effectuer la démarche par LRAR. En revanche, vous êtes bien tenu de notifier dans les trois mois au plus tard du début de l'exercice pour lequel vous souhaiter appliquer l'IS. La production du 2065 ne remplit pas, à mon sens, cette formalité. Vous pourrez donc difficilement vous prévaloir de cet argument.
La production du Mo, signé par l'associé unique, semble plutôt se rapprocher des conditions de forme. Est elle suffisante pour justifier de l'option ? Je ne le pense pas (ce qui est plus que regrettable) mais peut être vous ouvrira-t-elle la porte à une éventuelle transaction.

Bon courage,


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Zorro
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Re: Options Fiscales EURL
Ecrit le: 18/08/2006 11:05
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Merci RICHARD,

Mais dans mon cas ce n'est pas notre Cabinet qui a produit la déclaration n°2065, mais c'est le Centre des Impôts qui a envoyé cette déclaration n°2065 pré-imprimé. C'est donc pour moi une preuve indiscutable que l'option a bien été prise en compte par le CDI.

Qu'en pensez-vous ?

Merci

ZORRO
Richard.E
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Re: Options Fiscales EURL
Ecrit le: 21/08/2006 12:55
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Bonjour,

Cela ressemble effectivement fortement à une prise en compte de cette option par les services fiscaux. Mais cela suffit-il à supprimer l'obligation de forme qui, sauf erreur de ma part, consiste en une notification de l'option dans les trois mois du début de l'exercice ? Avez vous évoqué ce point avec le vérificateur ? Si oui et s'il a persisté à vouloir rejeter l'option, vous avez certainement affaire à un (rare ?) contrôleur qui veut faire du chiffre sans réfléchir. Auquel cas vous aurez du mal à arriver à un terrain d'entente : procédure administrative à prévoir dans ce cas.

D'autres membres ont il une réflexion sur ce sujet ou sont ils tous en vacances (!). Pour ma part, départ prévu demain.

Bon courage.


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