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Ordonnance du 19 sept 1945

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Pierregrillet
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  • 92 - Hauts-de-Seine
 
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Ecrit le: 23/08/2006 15:11
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Message édité par Pierregrillet le 23/08/2006 15:14
Bonjour,

Lorsque je lis les dispositions générales (Titre 1er) de l'ordonnance du 19 septembre 1945, il apparait (selon l'art 20) qu'exerce illegalement la profession d'EC celui qui execute les travaux décrits dans les seuls 2 premiers alinéas de l'art 2, à savoir celui qui intervient dans
-la tenue
-la vérification
-l'appréciation
-la surveillance
-le redressement

des comptes comptables.

En d'autres termes la personne qui effectue une mission de conseil auprès d'un dirigeant d'entreprise (en procédant à une évaluation financière de sa PME par exemple) et qui analyse en fait par des procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement d'une entreprise sous différents aspects économique, juridique et financier effectue une mission que peut organiser un EC telle que décrite dans l'alinéa 3 de l'art 2. Cette mission n'est toutefois pas l'apanage des EC si je comprends bien l'esprit de cette ordonnance (qui limite l'exercice illégale au seuls deux premiers alinéas)

Ma question est la suivante

une personne qui effectue une mission rémunérée d'évaluation d'entreprise exerce-t-elle illégalement la profession d'EC ?

d'après le texte de l'ordonnance, je ne le pense pas mais ai-je une bonne lecture de ce texte?

Qu'en pensez-vous?
Patrick
ProfilPatrick
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Expert-Comptable libéral en cabinet


Re: Ordonnance du 19 sept 1945
Ecrit le: 23/08/2006 15:56
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Effectivement, celui qui réalise une mission en évalauation d'entreprise effectue une mission qui peut être classifiée dansla catégorie du " Conseil en gestion" et qui ne relève pas du monopole de l' Ordre des Experts-Comptables.

Il existe d'ailleurs une spécialité judicaire: l'expert en évaluation d'entreprise auprès des tribunaux où, le diplôme d'expertise comptable n'est pas, à ma connaisssance, exigé; mais qui n'est qu'un élément d'appréciation ( en plus de l'expérience) pour être inscrit sur les dites listes d'experts.

Patrick


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