Je sais qu'il y a un décalage de déductibilité au niveau de la contribution sociale de solidarité car elle est deductible l'année du paiement.
Cpendant pour un exercice qui clôture au 31/03,comment ca se passe? La contribution concernant l'année jusqu'au 31/12 est elle déductible vu que l'exercice clôture au cours de l'année de paiement?
Pour ce qui concerne les trois premiers mois de N+1, faut il réintégrer la fraction'
Je pense que le traitement fiscal est le suivant :
Comptablement : _ Dans le compte 637 100, vous devez avoir l'ORGANIC calculé sur vos CA3 d'avril N à Mars N+1 (soit 12 mois); _ Dans le compte 438 600, vous avez l'ORGANIC calculé sur vos CA3 de Janvier N à Mars N+1 (soit 15 mois).
Fiscalement : _ Comme vous l'avez précisé, l'ORGANIC est déductible à partir du 1er janvier de l'année de son paiement. Ex : L'ORGANIC 2006 calculé sur vos CA3 de janvier 2005 à décembre 2005 est déductible le 1er janvier 2006. _ Par contre la provision relative au trimestre N+1 est à réintégrer fiscalement. Ex: L'ORGANIC 2007 basé sur vos CA3 du 1er janvier 2006 au 31 mars 2006 est déductible à partir du 1er janvier 2007. Par conséquent, au 31 mars 2006, vous devez réintégrer fiscalement cette provision.
Donc si j'ai bien compris , sur la liasse fiscale il ne faudra réintégrer que la provision pour les trois premiers mois de N+1 vu qu'elle sera déductible le 1er janvier 2007.
Sinon en ce qui concerne le 438, il sera soldé normalement: Au 1/1 : extourne 438 à 637 (12 mois) + 438 à 637 ( 3mois) Au 15 mai: 637 à 512 (12 mois) 1u 31/12 : 637 à 438 (12mois) et 637 à 438 (3mois)
Effectivement, sur la liasse fiscale pour un exercice clos le 31 mars, il faut réintégrer la provision Organic du 1er trimistre civil et déduire la provision réintégrée en N-1.
Pour le comptre 438 600, vous pouvez extourner au 01/04 (et non au 01/01) la provision et la reconstiuer au 31/03 (et non au 31/12).
Autre solution plus simple : _ Vous n'extournez pas la provision au 01/04 _ Lors du paiement de l'Organic au 15/05 vous passez l'écriture D4386/C512 pour les 12 mois _ Ensuite au 31/03, vous compléter la provision lié aux 12 mois de l'exercice comptable.
Pour ma part, je passe une écriture mensuelle lors de chaque CA3.
Le taux pour l'organic est bien de 0,16% c'est bien ca?
Je me permets de vous poser une autre question car vous avez l'air bien renseigné. Nous effectuons des livraisons a domicile et nous refacturons des frais de port que nous enregistrons dans le compte 708, a votre avis dois je inclure ce produit pour le calcul de l'organic'
Le Chiffre d'affaires à retenir correspond à la somme des lignes L01, L04, L05 et L06 des déclarations CA3.
Pour mémoire, les lignes L02 et L03 ne constituent pas du CA (Ex : acquisitions intracommunautaires, cessions d'immobilisations, livraisons à soi même ...)
J'ai dit le contraire! Le 708 constitue bien du CA à renseigner L01 de la CA3 donc soumis à l'Organic. Faites un effort de lire attentivement les messages postés.
Mais à aucun moment vous avez dit que vous estimiez que c'était constitutif de chiffre d'affaires. Vous m'avez juste énoncé les lignes à prendre en compte sans me dire si le 708 était à l'intérieur.
