Logo Compta Online

Organismes de retraite et prévoyance : demande de paiement non justifiée

2 928 lectures
0 commentaire
Catégorie : Droit social
2 928
0
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1268 articles)
Publié le
Modifié le 27/04/2018

Quand les organismes réclament des cotisations sans les justifier...

L'alerte est donnée par le CSOEC et fait suite à une remontée d'informations en provenance des experts-comptables. Des organismes complémentaires de santé et retraite adresseraient des demandes de paiement de cotisations avec menaces d'inscription de privilège et de poursuites judiciaires aux entreprises.

Les courriers de rappels ne contiendraient aucune information sur l'origine de la dette.

Les organismes de retraite et de prévoyance complémentaire sont généralement amenés à effectuer des régularisations des cotisations payées par les entreprises. Elles peuvent rembourser un trop perçu ou réclamer un complément de cotisations.

Ces mises à jour et rappels sont en principe réalisés dans les semaines ou mois qui suivent le dépôt de la déclaration annuelle des salaires, de la déclaration nominative annuelle ou de la dernière DSN de l'année.

Une fois que la caisse de retraite complémentaire ou de prévoyance a traité les données qui figurent dans cette dernière déclaration, elle émet un avis de situation avec le détail des cotisations à régler, les sommes déjà perçues par elle et le solde éventuel.

Le problème qui se pose vient d'un nouveau type de courrier adressé aux entreprises. Nous avions déjà eu l'occasion de voir le courrier d'une caisse de retraite ou prévoyance complémentaire, visiblement en retard dans le traitement de certains dossiers, qui réclamait des sommes prescrites (datant de plus de trois ans).

Désormais, il semble que certaines caisses de retraite et prévoyance complémentaire ne justifient plus de l'origine de la dette. Sans le détail des sommes réclamées, il n'est possible ni de vérifier le bien-fondé de la demande de la caisse par rapport aux assiettes de cotisations, ni d'opposer la prescription éventuelle.

Le CSOEC met en place une boite mail dédiée afin de permettre la remontée de ces courriers aux fédérations des organismes de santé ou à l'AGIRC ARRCO.

Les experts-comptables sont invités à transmettre ces courriers à l'adresse DSN-OC@experts-comptables.org.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online

Organismes de retraite et prévoyance : demande de paiement non justifiée

Retour en haut