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L'imposition des revenus patrimoniaux des OSBL

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Catégorie : Associations et organismes sans but lucratif
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Imposition OSBL

Bien qu'exonéré d'impôts commerciaux, un organisme sans but lucratif sera soumis à l'impôt sur les sociétés (taux réduit) pour les revenus issus de son patrimoine. On distingue les revenus immobiliers et les revenus de capitaux mobiliers.

Les taux applicables

Les revenus patrimoniaux bénéficient d'un taux d'impôt réduit qui est, selon la nature des éléments à taxer, de 24%, 15%, 10% avec, dans certains cas, des exonérations possibles.

A noter que si l'activité lucrative exercée par l'organisme reste accessoire, l'imposition au taux réduit des revenus patrimoniaux reste acquise.

Toutefois, si l'activité lucrative devient prépondérante, l'organisme perd le droit au taux réduit sur l'imposition de ses revenus patrimoniaux. Ces derniers sont alors ajoutés aux revenus d'exploitation et soumis au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun.

 

Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers (issus des placements financiers) sont assujettis soit à 24%, soit à 15%, soit à 10%, selon leur nature. Certains sont exonérés ou font l'objet d'une retenue à la source.

Imposition au taux de 24% : les revenus concernés


  • produits provenant de créances hypothécaires, dépôts à vue ou à échéance, comptes courants ;
  • intérêts issus de livrets ordinaires, comptes à terme, créances non négociables, dépôts, cautionnements ou sommes versées en banque sur des comptes bloqués ;
  • avances, prêts ou acomptes reçus par les associés de sociétés de capitaux ;
  • revenus des valeurs mobilières étrangères (les dividendes ne sont pas concernés).

 

Imposition au taux de 15% pour les dividendes

L'imposition au taux de 15% est réservée aux dividendes provenant de sociétés françaises ou étrangères.

Lorsque l'association est actionnaire unique ou majoritaire d'une filiale commerciale (filialisation) et qu'elle perçoit des dividendes en provenance de celle-ci, le taux réduit d'imposition de 15% sur les dividendes n'est plus applicable. En effet, la filialisation a pour objectif d'isoler les activités lucratives de l'association. Par conséquent, les dividendes seront ajoutés à ces activités lucratives et soumis au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Imposition au taux de 10% : les revenus concernés


  • produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres emprunts négociables émis depuis le 1er janvier 1987 ;
  • produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
  • produits des parts de fonds communs de créances.

 

Exonération d'impôt pour les revenus suivants


  • écarts d'évaluation sur titres d'OPCVM ;
  • produits des obligations, titres participatifs, effets publics et autres titres d'emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1987, qui font l'objet d'une retenue à la source ;
  • produits des bons de caisse et des bons du Trésor, qui font l'objet d'une retenue à la source ;
  • intérêts du Livret A et du Livret « bleu » du Crédit Mutuel dans la limite d'un plafond ;
  • revenus de capitaux indissociables de l'objet non lucratif de l'association.

 

Prélèvement à la source

Le taux du prélèvement à la source est de 15%. Il concerne :

  • produits des bons de caisse ;
  • revenus de fonds commun de placement si les sommes perçues sont d'origine obligataire et uniquement si les obligations ont été émises avant le 1er janvier 1987 ;
  • produits issus des obligations françaises émises avant le 1er janvier 1987.

 

Revenus des exploitations agricoles et forestières

Pour les revenus provenant des exploitations agricoles et forestières, il convient de déclarer le montant du bénéfice (ou déficit) imposable relatif à l'exploitation concernée. Ce bénéfice correspond à la moyenne des recettes des 3 dernières années (celle de l'imposition et les 2 précédentes). A ce montant est ensuite appliqué un abattement forfaitaire de 87% permettant d'obtenir le bénéfice imposable à déclarer.

Ces revenus sont soumis au taux d'imposition de 24%.

 

Revenus fonciers ou revenus des propriétés bâties et non bâties

On entend par revenus fonciers, les revenus provenant de la location d'immeuble.

Impôt sur les sociétés

Les revenus fonciers et les revenus d'exploitations agricoles ou forestières supportent un taux d'imposition de 24%. Au sujet des locations d'immeuble cela concerne les locaux nus dont l'organisme sans but lucratif est propriétaire ou qu'il détient au travers de parts de société civile immobilière.

Au regard de la TVA

La location de locaux nus n'est pas assujettie à la TVA selon l'article 261 D du code général des impôts. Toutefois, sur option, il est possible de soumettre la location à la TVA dès lors que l'immeuble loué est destiné à une activité professionnelle. Impossibilité d'opter si le locataire est un particulier.

La contribution sur les revenus locatifs (CRL)

La contribution sur les revenus locatifs est une taxe due par les personnes morales et organismes à but non lucratif. Elle concerne les locaux d'habitation ou locaux professionnels situés en France qui sont achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe ne s'applique pas aux terrains nus. Enfin, un contrat de bail doit exister (attestant ainsi de la location).

L'assiette de calcul de cette contribution correspond aux revenus encaissés au cours de l'année d'imposition. Le taux applicable est de 2,5%.

A noter que certains revenus sont exonérés de CRL, notamment s'ils sont inférieurs à 1 830¤ (limite applicable pour chaque location) pour l'année d'imposition ou si les loyers sont assujettis à la TVA.

Un acompte de CRL doit être versé au 15 octobre. La base de calcul de cet acompte correspond à 3/4 des recettes encaissées l'année civile précédente. Néanmoins, l'organisme est dispensé de verser un acompte si ce dernier est inférieur à 100¤.

 

Une déclaration fiscale dédiée

L'organisme passible de l'impôt sur les revenus patrimoniaux devra compléter une déclaration fiscale n°2070. Cet imprimé permet de déclarer les revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers, revenus de sources agricoles et forestières et également la contribution sur les revenus locatifs. La déclaration 2070 regroupe ainsi l'ensemble des recettes déclarables par l'organisme.

La période d'imposition à retenir est l'année civile. La déclaration 2070 est à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai accompagnée de son règlement le cas échéant.


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