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Oubli d'un crédit d'impôt apprentissage

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Grillot
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Ecrit le: 28/05/2015 08:12
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Bonjour,

Je vous expose ma situation:

J'ai oublié de comptabiliser et de déclarer, pour l'année 2013, le crédit d'impôt apprentissage ainsi que de le signifier dans la liasse fiscale (donc non réintégrer dans la 2033B et ne figure pas sur la 2033D).

--Pour information, l'année 2011 a été déficitaire. Ainsi les résultats fiscaux jusqu'à aujourd'hui (2012, 2013, 2014) sont à 0 grâce au report en avant des déficits. Le CI apprentissage étant restituable, j'aimerais me le faire rembourser.--

J'aimerais corriger cette situation afin d'en bénéficier.

J'ai envisagé les deux solutions suivantes:

- la mauvaise : ré-ouvrir (via sauvegarde) l'année 2013, faire le nécessaire et émettre une liasse fiscale rectifiée à destinations des impôts. A l'encontre des règles déontologiques !!

- Ce que je pense être la bonne solution : Ne rien faire sur 2013, comptabiliser le CI apprentissage 2013 en produit sur ex/antérieur en 2014. Le bilan 2014 étant déjà établi et adressé aux services fiscaux, je ferai une émission rectificative.

Qu'en pensez-vous?

Avez-vous une solution plus correcte ?

Merci,

Grillot

Cattier-clotilde
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Re: Oubli d'un crédit d'impôt apprentissage
Ecrit le: 28/05/2015 18:56
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Bonjour,

Je ferais une réclamation à l'administration fiscale, accompagnées des liasses fiscales rectifiées en format papier.

Bien cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Grillot
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Re: Oubli d'un crédit d'impôt apprentissage
Ecrit le: 28/05/2015 20:20
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Suite à un contact téléphonique avec l'administration fiscale, c'est exactement ce qui m'a été recommandé.

Pour les crédits d'impôts 2013, faire une demande mail ou papier.

Pour les crédits d'impôts 2014, utiliser l'espace pro en ligne sur www.impots.gouv.fr pour une télé-demande de versement de ces sommes.

En vous remerciant!

Grillot

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