Bonjour,
Je dois faire une demande d'ouverture de Redressement Judiciaire et on me demande une date de cessation de paiement. Seulement, je ne sais pas quelle date communiquer sans que cela nous porte davantage préjudice. A quoi corresponds les délais de 45 jours ?
Par avance, merci.
Liliane
Bonjour,
la cessation de paiement se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce).
La déclaration de cessation de paiement au tribunal doit être faite au maximum dans les 45 jours après la cessation de paiement, ce qui veut dire que vous ne pourrez pas remonter au dela de ses 45 jours. Après, c'est le juge qui décidera s'il y a effectivement cessation de paiement ou non, et pourra même en modifier la date.
Cordialement
Joaquin Gonzalez
Conseil d'entreprise
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