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Ouverture de procédure de redressement judiciaire

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Liliane2023
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Ecrit le: 24/02/2023 13:45
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Bonjour,

Je dois faire une demande d'ouverture de Redressement Judiciaire et on me demande une date de cessation de paiement. Seulement, je ne sais pas quelle date communiquer sans que cela nous porte davantage préjudice. A quoi corresponds les délais de 45 jours ?

Par avance, merci.

Liliane

Joaquin-gonzalez
ProfilJoaquin-gonzalez
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Re: Ouverture de procédure de redressement judiciaire
Ecrit le: 26/02/2023 11:50
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Bonjour,

la cessation de paiement se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (article L631-1 du Code de commerce).

La déclaration de cessation de paiement au tribunal doit être faite au maximum dans les 45 jours après la cessation de paiement, ce qui veut dire que vous ne pourrez pas remonter au dela de ses 45 jours. Après, c'est le juge qui décidera s'il y a effectivement cessation de paiement ou non, et pourra même en modifier la date.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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