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Ouverture de procédure collective

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Fids
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet


Ecrit le: 30/05/2006 11:08
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Bonjour,

j'aurais une question d'ordre juridique.

Une entreprise en SAS a des difficultés, et ne paie plus ses créanciers, elle est arrivée au point de ne pas pouvoir payer ses salariés ce mois-ci.
L'entreprise n'a pas de délégué de personnel, quels peuvent être les recours des salariés impayés ?
Peuvent-ils demander l'ouverture d'un réglement amiable auprès du tribunal ? quels documents fournir dans ce cas ?

Merci
LJ4
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Re: Ouverture de procédure collective
Ecrit le: 30/05/2006 12:27
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Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste de ce genre de proécédures, mais je peux vous dire que :

- les salariés n'ont rien à craindre, leurs droits sont assurés par un fonds de garantie financé par des cotisations Assédic (la cotisation AGS)

- toute entreprise en état de cessation de paiement a l'obligation de déclarer cet état au tribunal de commerce, sous peine que la responsabilité de ses dirigeants soit engagée.

Quant aux documents à fournir, entre autre, il y a un état de l'actif exigible et des du passif dû. Attention, il ne s'agit pas d'un bilan classique.

Laurent
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