PACS et gérance majoritaire ou minoritaire

1 453 lectures
0 commentaire
Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
1 453
0
Article écrit par
ProfilNad64
Responsable comptable en entreprise
  • 64 - Pyrénées-Atlantiques
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 133 votes
popupBulle tail
Drille Nadine sur LinkedIn
Modifié le

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009 (n°2009-526 J.O du 13 mai 2009) modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d'une gérance (Article L 311-3 11° du code de la Sécurité sociale).

Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié par un PACS au gérant, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Cette disposition concerne à la fois les SARL et les SELARL et s'applique à compter du 14 mai 2009, y compris pour les gérances en cours.

Les gérants qui deviennent majoritaires compte tenu de la nouvelle rédaction de l'article L.311-3 11° doivent effectuer les démarches nécessaires auprès de leur CFE.

Le site de l'Urssaf donne en exemple des cas pratiques. Ces dispositions sont toujours applicables.


PACS et gérance majoritaire ou minoritaire


© 2020 Compta Online
Retour en haut