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Pacte Dutreil - dénonciation d'un engagement collectif

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Jean-philippe_stenge..
ProfilJean-philippe_stengel
Expert-Comptable salarié en cabinet
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Expert-Comptable salarié en cabinet


Ecrit le: 22/02/2019 09:35
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Bonjour,

Dans le cadre d'un pacte Dutreil, l'engagement collectif de conservation des titres doit être au minimum de 2 ans. La fin de l'engagement collectif permet le commencement de l'engagement individuel de 4 ans.

Pensez vous qu'il soit nécessaire de dénoncer formellement, auprès de l'administration fiscale, un engagement collectif qui serait rédigé sans donner de date de fin précise ?

"... s'engagent à conserver les titres pendant au moins 2 ans ..."

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement



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Expert-comptable (DEC) 
Member of Association of Certified Chartered Accountant (ACCA)
Chartered Tax Advisor (CTA) - Ireland
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