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Pacte Dutreil et ISF

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Catégorie : Actualité patrimoniale
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Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (337 articles)
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Pacte Dutreil et ISF

Les parts ou actions de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation dit « pacte Dutreil » peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF à hauteur des trois-quarts de leur valeur, à condition que lesdites parts ou actions soient conservées pendant une durée minimale de six ans à compter de l'engagement collectif.

Cette exonération partielle, codifiée à l'article 885 I bis du CGI, est subordonnée au respect de conditions similaires à celles existant en matière de transmission.

Elle permet aux redevables ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels d'être néanmoins partiellement exonérés à raison des parts ou actions qu'ils détiennent.

 

Champ d'application du dispositif

Sont susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

La société doit conserver une activité éligible au bénéfice de l'exonération pendant toute la durée de l'engagement de conservation collectif et de l'obligation de conservation individuelle. Il n'est cependant pas exigé que la société exerce à titre exclusif les activités précitées. La société peut également exercer une activité civile, à condition que celle-ci ne soit pas prépondérante.

L'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle. Cependant, cette exonération s'applique aux participations détenues dans des sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés.

Pour plus de détails concernant cette notion, vous pouvez consulter l'article « Exonération partielle d'ISF : titres détenus par les salariés et mandataires sociaux ».

 

Conditions d'application

L'exonération partielle est subordonnée aux conditions suivantes :

  • Un engagement collectif de conservation doit être conclu par au moins deux associés. Cet engagement doit porter sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote s'il s'agit de titres d'une société cotée et sur au moins 34% de ces mêmes droits s'il s'agit de titres d'une société non cotée. Cet engagement est figé dès l'enregistrement de l'acte qui le constate auprès de l'administration fiscale. La durée minimale de l'engagement collectif de conservation doit être d'au moins deux ans pour donner droit à l'exonération partielle d'ISF.

    Dans les situations d'interposition de sociétés, l'engagement collectif de conservation est souscrit par la société qui détient directement la participation dans la société dont les titres font l'objet de cet engagement. Le bénéfice de l'exonération partielle est alors subordonné à la condition que le niveau des participations demeure inchangé pendant toute la durée de l'engagement. Ce régime de faveur n'est cependant pas remis en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées.
  • Chacun des signataires de l'engagement collectif de conservation doit ensuite conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans (obligation de conservation des titres pendant une durée totale de six ans). Cette période commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif de conservation. Il s'agit d'un engagement individuel qui n'est pas remis en cause en cas de non-respect de cet engagement par l'un des autres participants au pacte.
  • L'un des associés ayant souscrit l'engagement collectif ou l'un de ses ayants-cause à titre gratuit titulaire de titres objets de l'engagement et transmis par décès, doit exercer, pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois ans qui suivent l'enregistrement de l'acte, une fonction de direction dans la société (i.e. gérant d'une SARL ou d'une SCA, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions).

 

Portée du dispositif

Lorsque l'ensemble des conditions précitées sont réunies, les titres objet de l'engagement sont exonérés d'ISF à concurrence des trois-quarts de leur valeur.

Lors que les titres sont détenus par l'intermédiaire d'une holding interposée, seule une fraction de la valeur des titres de la société interposée peut bénéficier de l'exonération.

Dans ce contexte, l'exonération des trois quarts porte sur la valeur des titres détenus dans la holding interposée, affectée du rapport qui existe entre la valeur réelle des titres détenus dans la participation objet de l'engagement collectif de conservation et la valeur réelle de l'actif brut total de la holding interposée.

La fraction de la valeur des titres de la holding susceptible de bénéficier de l'exonération partielle s'obtient par la formule suivante :

Valeur vénale des titres de la holding x valeur vénale de la participation de la holding dans Next / valeur de l'actif brut de la holding

 

Obligations déclaratives



Formalisme à respecter durant l'engagement collectif de conservation

Lors de la demande initiale d'application du régime, le redevable doit joindre à sa déclaration d'ISF :

  • une copie de l'acte constatant l'engagement collectif de conservation ;
  • une attestation indiquant l'identité de l'associé signataire de l'engagement collectif qui exerce une fonction de direction dans la société dont les parts font l'objet dudit engagement ;
  • une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, certifiant que les conditions d'application du régime ont été remplies au cours de la période comprise entre la signature de l'engagement et jusqu'au terme de l'année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé pour la première fois ;
  • en présence d'une société interposée, une attestation émise par cette dernière, précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement collectif de conservation, à la date de la signature de cet engagement et certifiant que cette participation est demeurée inchangée depuis cette date.

Pour les années suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur a été appliqué pour la première fois, et jusqu'au terme de l'engagement collectif, le redevable doit joindre à sa déclaration d'ISF :

  • une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement collectif de conservation, certifiant que les conditions d'application du régime sont remplies ;
  • le cas échéant, un document précisant les changements intervenus au cours de l'année précédente concernant l'identité de l'associé signataire de l'engagement collectif (ou un des ayants-cause à titre gratuit des associés signataires) qui exerce une fonction de direction ;
  • le cas échéant, une attestation de la société interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.

 

Formalisme à respecter durant la période de conservation individuelle des titres

A l'expiration de l'engagement collectif de conservation, chaque personne bénéficiant du régime de faveur ainsi que leurs ayants-cause à titre gratuit sont tenus de joindre à leur déclaration d'ISF, qu'ils soient effectivement imposés ou non et qu'ils soient tenus ou non de déposer une déclaration d'ISF (compte-tenu du montant de leur patrimoine taxable à l'ISF), une attestation certifiant que la condition tenant à la propriété des titres a été satisfaite l'année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite et, le cas échéant, un document indiquant les changements ayant affecté l'identité de la personne qui exerce la fonction de direction dans la société dont les titres ouvrent droit à l'exonération partielle.

 

Remise en cause de l'exonération partielle

L'exonération partielle peut être remise en cause pour l'ensemble des signataires en cas de non respect de l'engagement collectif de conservation des titres ainsi qu'en l'absence d'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation.

La remise en cause de l'exonération est individuelle (et non collective) dans les hypothèses de cession des titres objets de l'engagement collectif de conservation, que ladite cession intervienne pendant l'engagement collectif ou pendant l'engagement individuel.

 


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : ccattier-avocat@bluewin.ch

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et 6 ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, à Lausanne (Suisse).
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.


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