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Paie : absence pour maladie

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Belleile
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Ecrit le: 18/11/2007 13:25
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Bonjour,

Je souhaiterai savoir si :

- un salarié absent depuis plus de 2 ans pour maladie, à qu'il reste 10 jours de congés de lorsque il travaillait, doit-on les lui payés ou les a t-il perdus?

Merci à tous
Claudusaix
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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 13:26
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Bonjour,

Est-ce que vous poser cette question parce que vous souhaitez le licencier pour absences répétées ?

Cordialement,


--------------------
Belleile
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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 14:18
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Bonjour,

C'est pour proceder à un licenciement car après visite médicale à la médecine du travail, il a été reconnu inapte au poste de travail.

Nous souhaiterons donc le licencié pour inaptitude au travail, étant donné que nous n'avons pas d'autres poste à proposer.

Merci d'avance
Claudusaix
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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 14:53
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Citation : Belleile @ 18.11.2007 à 14:18
bonjour,

C'est pour proceder à un licenciement car après visite médicale à la médecine du travail, il a été reconnu inapte au poste de travail.

Nous souhaiterons donc le licencié pour inaptitude au travail, étant donné que nous n'avons pas d'autres poste à proposer.

Merci d'avance

Re-bonjour,

C'est vrai que ce sont des situations pénibles. Pénibles pour le salarié, pénibles pour l'employeur et pénibles pour le comptable qui se posent des questions comment régler la situation sans pénaliser ni le salarié ni l'employeur.

Pour un licenciement pour motif personnel, il vous faut envoyer la notification du licenciement de la manière suivante :

Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire
Modèle de notification d'un licenciement pour motif personnel(SD 18)
Lettre recommandée avec ARLe ...
Monsieur,
Suite à l'entretien que nous avons eu le ..., nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour le (ou les) motif(s) suivant(s) : ... (1).
Votre préavis commence à courir le ... pour se terminer au plus tard le ...
À la fin de votre préavis, vous voudrez bien vous présenter à nos bureaux pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail.
(Ajouter lorsque le salarié n'a pas épuisé tous ses droits en matière de DIF) : Il vous reste par ailleurs ... heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation (DIF). Aussi, nous vous rappelons qu'il vous est possible de demander, avant la fin de votre préavis, à bénéficier du montant correspondant de l'allocation de formation qui vous permettra d'effectuer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou une autre action de formation (2).
Veuillez agréer, Monsieur, ...
Fait à ..., le ...
Signature ...
(1) Préciser le ou les motifs.
(2) Le DIF n'est ouvert qu'aux salariés ayant une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise (c. trav. art. L. 933-1).


Les formalités sont :

Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire
Formalités administratives - Il faut faire mention du licenciement :

- sur le registre unique du personnel*;
- sur le relevé mensuel des contrats conclus ou résiliés* si l'entreprise occupe au moins 50 salariés.

Obligations vis-à-vis des salariés licenciés L'employeur est tenu ou peut être tenu de verser au salarié licencié :

- une indemnité compensatrice de préavis*;
- une indemnité de licenciement* ;
- une indemnité compensatrice de congés payés*;
- une indemnité de non-concurrence* lorsque le contrat de travail contient une clause de non-concurrence.

Pièces à remettre - L'employeur est tenu de remettre au salarié licencié un certificat de travail* et une attestation destinée à l'Assédic (voir Attestation Assédic*).


Concernant l'indemnité compensatrice de préavis, il n'y a pas d'indemnité en cas d'incapacité d'exécuter le préavis. Ce qui est le cas, si le salarié est inapte.

Concernant l'indemnité compensatrice de congé payés,

Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire
Montant de l'indemnité


Calcul - L'indemnité compensatrice se calcule de la même façon que l'indemnité de congés payés* pour la période comprise entre le 1er juin (ou la date d'entrée dans l'entreprise si elle est postérieure au 1er juin) et la date de départ effectif de l'entreprise. En cas de dispense de préavis*, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis non effectuée.

Enfin, quand les congés de l'année de référence antérieure n'ont pas été pris, ou s'il en reste un reliquat, l'indemnité de congés payés de l'année précédente ne doit pas être incluse dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité due pour l'année suivante (cass. soc. 17 février 1993, n° 696 D).

Paiement - L'indemnité est payée au moment du départ de l'entreprise.

L'employeur ne peut différer ce paiement jusqu'au 1er mai, date d'ouverture de la période des congés payés, que dans les professions soumises à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (voir Caisses de congés payés*).


Cela veut dire qu'il faut s'interroger sur les congés non pris. Dans le dictionnaire social de la Revue Fiduciaire, voilà ce qui a été dit :

Citation : Extrait du Dictionnaire social de la Revue Fiduciaire
Congés non pris


Impossibilité du fait de l'employeur - Le salarié dont le contrat n'est pas rompu et qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés (cass. soc. 28 janvier 2004, BC V n° 32 ; cass. soc. 3 décembre 2003, n° 2568 FD). Pour percevoir une telle indemnité, le salarié doit avoir été mis dans l'impossibilité de prendre ses congés par l'employeur (cass. soc. 10 juin 1997, n° 2501 D).


Autrement dit, le fait que votre salarié soit malade, il n'a pas pu prendre ses congés payés et ceci n'est pas du fait de l'employeur. Je pense donc les 10 jours de congés payés ne sont pas à payer.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement,


--------------------
Sandra Schmidt
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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 18:29
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Bonjour,

je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre réponse concernant le paiement des jours de congés.

La maladie du salarié n'a certes rien à voir (à moins qu'il s'agisse d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) avec l'employeur mais c'est une cause de suspension du contrat de travail....

Si le salarié avait continué a travailler, il aurait effectivement perdu le bénéfice de ces congés....mais ce n'est pas le cas ici...

Dans un arrêt du 3 mai 2000, la chambre sociale de la cour de cassation décide que :
" le salarié qui a acquis le droit aux congés payés et qui n'a pas pu les prendre en raison de sa maladie est en droit d'en réclamer le bénéfice à son retour dans l'entreprise"
(Bulletin civ V. n°164, Droit social 2000 page 775 obs. Radé)

Ces dix jours doivent donc être payés.....

Amicalement,

Sandra


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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 19:13
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Citation : Sandra Schmidt @ 18.11.2007 à 18:29
Bonjour,

je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre réponse concernant le paiement des jours de congés.

La maladie du salarié n'a certes rien à voir (à moins qu'il s'agisse d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) avec l'employeur mais c'est une cause de suspension du contrat de travail....

Si le salarié avait continué a travailler, il aurait effectivement perdu le bénéfice de ces congés....mais ce n'est pas le cas ici...

Dans un arrêt du 3 mai 2000, la chambre sociale de la cour de cassation décide que :
" le salarié qui a acquis le droit aux congés payés et qui n'a pas pu les prendre en raison de sa maladie est en droit d'en réclamer le bénéfice à son retour dans l'entreprise"
(Bulletin civ V. n°164, Droit social 2000 page 775 obs. Radé)

Ces dix jours doivent donc être payés.....

Amicalement,

Sandra

Bonsoir Sandra,

C'est tout l'intérêt de ce forum, c'est de partager nos expériences, nos connaissances. Je ne connaissais pas cette information. Merci pour cela. En tout cas, depuis, il n'y aurait pas un revirement de la Cour de Cassation ? Ce ne serait pas la prochaine fois.

Votre référence (Bulletin civ V. n°164, Droit social 2000 page 775 obs. Radé) est-il accessible sur internet afin que j'approfondisse ce sujet ? A moins que vous puissiez m'éclairer.

Merci encore,
A bientôt,


--------------------
Sandra Schmidt
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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 20:46
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Message édité par Icovellauna le 18/11/2007 20:51
Bonsoir,

Les références que je viens de citer ne sont pas accessibles sur internet....je les trouve dans le code du travail...

Il s'agit du Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation et de la revue Droit Social

Par contre, cet arrêt est accessible sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr

Je vous envoie l'arrêt qui semble dater du 2 mai et non du 3 mai 2000 ainsi qu'un arrêt plus récent (de 2007) dans le même sens, également trouvé sur legifrance

Amicalement,

Sandra


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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 20:48
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Rebonsoir,

je n'ai pas pu joindre la seconde pièce, la voici

Amicalement,

Sandra


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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 18/11/2007 22:58
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Sandra,

Merci pour toutes ses informations fort utiles. Vous avez entièrement raison.

De plus, vous m'avez appris que les arrêts de la cour de cassation entre autre étaient disponibles depuis legifrance. Je pratique souvent ce site et je n'avais pas fait attention. C'est une très bonne chose.

J'ai aussi appris sur le thème de la maladie et des congés payés grâce à vous.

Heureusement que ce forum existe. Il permet de partager, d'apprendre, bref de se former. C'est un site de formation continue gratuit en quelque sorte.

Encore merci et à bientôt,


--------------------
El rico
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Re: Paie : absence pour maladie
Ecrit le: 03/12/2007 13:51
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Bonjour,

S'agit il d'une inaptude suite à maladie non professionnelle ou professionnelle ?

En effet le critère professionnelle est primordial.

En cas de licenciement pour cause d'inaptude, vous risquez 12 mois de salaire minimum si vous n'avez pas réflechie à la procédure à suivre.

Salutations.


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