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Paie et dimanche "compte double"?

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Blandine1986
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Ecrit le: 25/05/2010 11:38
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Bonjour,

je travaille comme comptable dans un magasin qui prépare une liquidation...
tout les salariés vont travailler dimanche... et ils me disent les dimanches sont payés double
pourtant il me semblait que cette loi n'existait plus...

le convention collective ne m'en dit pas plus (convention collective : commerce des articles de sports et équipements de loisirs, n°3049)

Quelles sont les régles applicables dans ce contexte?

merci d'avance
bonne journée


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Lucky luc
ProfilLucky luc
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Re: Paie et dimanche "compte double"?
Ecrit le: 25/05/2010 11:56
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Bonjour,

Il s'agit peut-être de la règle des 5 dimanches par an dans les commerces de détail :

Citation
Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle des « cinq dimanches par an »)

Dans les commerces de détail non alimentaires, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 5 par an. A Paris, la décision est prise par le Préfet de Paris.

Chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.

Source : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/info...anche,1018.html

Cordialement.


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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Blandine1986
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Re: Paie et dimanche "compte double"?
Ecrit le: 25/05/2010 12:03
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Je sais pas vu que nous ne sommes pas ouvert et que nous n'avons donc pas d'autorisation d'ouverture. je sais pas si ça rentre dans ce cadre ....

je sais pas pourquoi mais je croyais que le dimanche "compte double"n'existait plus... justement quand il voulait assouplir les régles pour le travail le dimanche....

?


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Vénaïg Le Bris
ProfilVénaïg Le Bris
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Re: Paie et dimanche "compte double"?
Ecrit le: 25/05/2010 17:58
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Bonjour Blandine1986,

Que votre employeur ait eu l'autorisation d'ouvrir son établissement ou pas, n'a aucune répercussion sur la rémunération du travail dominical. S'il ouvre sans cette autorisation, en cas de contrôle de l'inspection du travail, c'est lui qui encourt une sanction, et non les salariés.

Il est vrai que depuis la loi n°2009-974 du 10 août 2009, les choses ont été quelques peu, modifiées. Mais quoiqu'il en soit, vu que votre convention collective ne stipule rien sur le sujet du travail le dimanche, c'est donc le droit commun qui s'applique, en l'occurrence l'article L3132-27 du Code du Travail :

Citation : article L3132-27 du Code du Travail
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.

Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête


Par conséquent, cela rejoint tout à fait les dires de Lucky Luc.

Cordialement,

Dramiug


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