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Revue Fiduciaire

Paie mois incomplet

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Princessatossa
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Ecrit le: 02/10/2007 18:38
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Bonjour,

ma question ressemble à peu près à une autre déjà posée. Mais j'ai vraiment besoin d'un avis sur mon cas. J'ai été embauchée le 10/09/2007 au salaire mensuel brut de 2250€.

N'ayant fait que 3 semaines sur les 4 que comporte le mois, je n'ai, bien sûr, pas touché l'intégralité de mon salaire. Ce qui me gêne dans le calcul de ma paie c'est que l'on m'a compté 105h effectuées (jusque là aucun problème) pour 151.67h mensuelles.

Or, selon moi, on aurait du me proratiser sur 140h (4 semaines en septembre x 35h) puisque la mensualisation n'interviendra qu'à partir du mois prochain (toujours selon moi).

En bref, le calcul qui a été fait est:

2250/151.67x105=1557.65€

selon moi, il aurait du être:

2250/140x105=1687.49€

Ai-je raison' Et si oui, pouvez vous m'indiquer le texte de loi expliquant la proratisation d'un mois incomplet??

Merci d'avance,

Cordialement,

Princessatossa.
Claudusaix
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 02/10/2007 18:53
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Bonsoir Princessatossa,

Demain je vous confirmerai mes propos. J'aurais accès demain au travail à ma documentation sur les payes. Et je vous donnerais les références du Memento de la Paye Francis LEFEBVRE. Néanmoins et de mémoire, j'ai répondu à ce sujet-là : https://www.compta-online.com/forum/index.p...topic=14871&hl=

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Philippedu62
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 02/10/2007 21:42
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Effectivement, je pense que ton raisonnement est bon, et Mgr claudusaix le confirmera demain:
quand un mois est incomplet, il faut prendre un calendrier et compter le nombre d heures qui auraient été effectivement réalisées si le mois avait été complet(soit 35*4=140h en septembre)et les heures effectivement réalisées(35*3=105h).
et effectuer ton calcul.
Avec sage, j arrive pas à traduire cette proratisation :/

(nota:on échange nos bulletins ?;))
Princessatossa
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 09:11
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Merci de vos réponses. Dès que j'aurai les références du texte, j'en ferai part à mon comptable qui jusqu'à présent n'a pas voulu entendre raison, persuadé de sa bonne foi (et je n'en doute pas).
Merci d'avance donc, pour l'envoi de la référence et petite question idiote, qui est exactement M. LEFEBVRE :S ??


--------------------
Princessatossa
Nad64
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 09:53
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Bonjour,

D'après le Lefebvre social (8523), "pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, le salaire est déterminé en retenant un taux horaire, calculé en fonction du salaire mensuel et du nombre d'heures réellement effectuées dans l'entreprise au cours du mois considéré, et en multipliant ce taux par le nombre d'heures réellement accomplies par le salarié"

Donc, Princessatossa, je suis d'accord avec votre calcul.

Votre comptable a certainement le Memento social Francis Lefebvre et peut se référer au point 8523.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Claudusaix
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 10:17
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Bonjour Princessatossa,

Dans le memento de la paie de Francis LEFEBVRE, le choix de la méthode est celui de l'horaire réel réaffirmé par la cour de cassation à plusieurs reprises.

Citation : Memento de la Paie Francis LEFEBVRE
Salaire des mois incomplets
1482
Le caractère forfaitaire du salaire mensualisé n'empêche pas de le réduire en cas de mois de travail incomplet (absences, embauche ou départ en cours de mois...), sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant le maintien intégral de la rémunération pendant les périodes non travaillées.

Dans ce cas, il convient de calculer le montant de la retenue, celle-ci devant être proportionnelle au temps d'absence. Pour cela, il existe plusieurs méthodes de calcul, la différence essentielle étant le caractère réel ou forfaitaire du calcul.

Attention
L'employeur ne peut pas, par exemple, retenir une heure d'absence pour 10 minutes de retard (Cass. soc. 3-5-1972Mule c/ Sodem). Les retenues sur salaire qui dépassent la durée de l'arrêt de travail constituent des sanctions pécuniaires prohibées (voir notamment n° 12808).

Méthode de l'horaire réel
1484
La méthode du réel consiste à prendre en compte le temps de travail effectif du mois considéré pour calculer l'absence :

- soit selon une méthode horaire, utilisée pour ramener le salaire mensuel à un taux horaire, en calculant le nombre d'heures de travail comprises dans le mois en fonction du nombre de jours travaillés ; pour la conversion des minutes en centièmes lorsque la durée de l'absence ne correspond pas à un nombre entier d'heures, on peut utiliser le tableau figurant n° 1008 ;

- soit selon une méthode journalière, qui équivaut à ramener le salaire mensuel à un taux journalier en tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés le mois considéré.

Exemple

Soit un salarié gagnant 1 300 € par mois, employé sur la base de 151,67 heures par mois et de 5 jours par semaine, absent une journée, soit 7 heures au cours d'un mois qui compte 22 jours travaillés, soit 154 heures. La retenue est de :
- selon la méthode horaire : (1 300/154) × 7 = 59,09 € ;

- selon la méthode journalière : (1 300/22) × 1 = 59,09 €.

Soit un salarié embauché le 8 février 2006 sur la base de la durée légale de 35 heures et ayant effectué 105 heures au titre de ce mois sur les 140 heures correspondant à l'horaire de l'établissement pour le mois considéré (20 × 7). Si le salaire mensuel (base 151,67 heures) est de 1 300 €, le salaire du mois de février se calculera comme suit : 1 300/140 × 105 = 975 €.
On obtient un résultat identique en opérant par déduction des heures non travaillées : 1 300 - (35 × 1 300/140) = 975 €.

Pour un modèle de bulletin de paie, voir annexes, n° 25010.

Méthode forfaitaire
1486
La méthode forfaitaire consiste à retenir un nombre constant, quel que soit le mois considéré, de jours ou d'heures travaillés pour calculer l'absence du salarié :

- méthode horaire : on divise le salaire mensuel par 151,67 (pour 35 heures par semaine), quel que soit le mois, pour déterminer le taux horaire du salaire ;

- méthode journalière : on divise le salaire mensuel par 30, 26, 24 ou 22 jours selon la répartition du travail dans l'entreprise, quel que soit le mois, pour déterminer le taux de salaire journalier.

Exemple
Soit un salarié gagnant 1 300 € par mois, employé sur la base de 151,67 heures par mois et de 5 jours par semaine, absent une journée, soit 7 heures au cours d'un mois qui compte 22 jours travaillés, soit 154 heures. La retenue est de :

- selon la méthode horaire : (1 300/151,67) × 7 = 60 € ;

- selon la méthode journalière : (1 300/22) × 1 = 59,09 € ou (1 300/30) × 1 = 43,33 € si l'entreprise choisit la moyenne de 30 jours calendaires par mois.

Choix de la méthode
1488
La Cour de cassation, dans les différentes décisions qu'elle a pu rendre, semble implicitement privilégier la méthode de calcul au réelet au contraire rejette de manière explicite la règle du 30e.

Elle a ainsi jugé, pour l'application de la méthode horaire, que :

- la retenue par heure d'absence, pour les salariés mensualisés, doit en principe être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois considéré et que le salarié est en droit d'exiger que la retenue soit calculée par rapport au temps réel de travail pendant le mois et non sur la base de l'horaire mensuel moyen (Cass. soc. 11-2-1982 n° 410) ;

- pour un salarié embauché en cours de mois les heures effectuées doivent être payées selon un taux horaire obtenu en divisant la rémunération mensuelle par l'horaire de travail dans l'entreprise pour le mois considéré (Cass. soc. 14-5-1987 n° 1967) ;

- dans le cas des retenues pour heures de grève, pour être proportionnelle à l'interruption de travail, la retenue sur salaire doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés (Cass. soc. 27-6-1989 n° 2598 ; 29-11-1989 n° 4586 ; 19-5-1998 n° 2450) ;

- pour un salarié quittant l'entreprise en cours de mois, il faut, pour déterminer le salaire, rechercher l'horaire de travail dans l'entreprise, puis multiplier la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées (Cass. soc. 20-1-1999 n° 388).

1490
Et pour l'application de la méthode journalière :

- elle a rejeté le mode de calcul consistant à appliquer au montant de la rémunération annuelle le coefficient de 1/360 pour obtenir la retenue à opérer par jour d'absence (Cass. soc. 4-2-1988 n° 680) ;

- elle a jugé que dans le cas d'un salarié licencié en cours de mois, le salaire dû devait être déterminé non en appliquant la règle du 30e, mais en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées (Cass. soc. 24-6-1992 n° 2685).

A savoir
Il est donc souhaitable, pour éviter tout litige, d'utiliser la méthode de l'horaire réel. A notre sens, le calcul peut aussi bien se faire en heures qu'en jours dans la mesure où le résultat est identique. La méthode en jours n'étant toutefois utilisable que lorsque l'absence est d'au moins une journée entière, la méthode réelle horaire a l'avantage de pouvoir être utilisée dans tous les cas.

A noter que la méthode du réel aboutit à valoriser différemment le montant d'une absence de même durée selon le nombre de jours travaillés que comporte le mois où elle se produit.

Conseil
Lorsque le mois au cours duquel se situe l'absence non rémunérée, l'entrée ou le départ du salarié comporte un jour férié chômé et rémunéré (1er mai ou jour férié ordinaire), faut-il l'assimiler à un jour travaillé pour le calcul de la retenue, c'est-à-dire compter les heures qui auraient été travaillées ce jour-là s'il n'avait pas été chômé dans l'horaire mensuel servant au calcul de la retenue horaire ?

Bien qu'aucune réponse n'ait été fournie sur cette question par la jurisprudence ou la doctrine administrative, nous pensons qu'elle doit comporter une réponse affirmative, en raison de la règle selon laquelle le chômage des jours fériés ne peut pas être une cause de réduction de salaire (n° 10085 s.). Ne pas prendre en compte le temps correspondant au jour férié chômé reviendrait, en effet, à majorer la retenue.

Par exemple, un mois comporte 22 jours travaillés de 7 heures chacun et un jour férié chômé tombant un jour normalement travaillé dans l'entreprise. Pour un salarié dont la rémunération du mois s'élève à 1 850 €, la retenue horaire s'élève à 1 850/ (7 × 23) = 11,49 € si l'on assimile le jour férié à un jour travaillé, alors qu'elle atteint 1 850/ (7 × 22) = 12,01 € dans les cas contraire.

La solution vaut, à notre sens, aussi bien :

- pour le 1er mai que pour les autres jours fériés légaux ;

- pour les retenues calculées selon la méthode journalière que selon la méthode horaire.

Francis LEFEBVRE est un éditeur comme la Revue Fiduciaire .

Cordialement,


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Claudusaix
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 10:22
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Bonjour Claudusaix,

Mais que vous est il arrivé? Vous vous êtes réinscrit?

Salutations,


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Nadine


Princessatossa
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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 10:24
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Merci beaucoup, j'espère qu'avec ça je vais pouvoir récupérer mon manque à gagner!

Cordialement.


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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 10:26
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Message édité par Claudusaix le 03/10/2007 10:28
Citation : Nad64 @ 03.10.2007 à 10:22
Bonjour Claudusaix,

Mais que vous est il arrivé? Vous vous êtes réinscrit?

Salutations,

Bonjour Nad64,

Frédéric, l'administrateur du Forum voulait ajouter les options de modération et il m'a effacé par erreur. Il m'a gentillement prévenu, je l'ai excusé mais il a fallu que je me réinscrive. J'espère pouvoir récupérer mes messages antérieurs ainsi que mon CV et mes messages privés.

A bientôt,


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Re: Paie mois incomplet
Ecrit le: 03/10/2007 21:53
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Citation : Claudusaix @ 03.10.2007 à 10:26

Citation : Nad64 @ 03.10.2007 à 10:22
Bonjour Claudusaix,

Mais que vous est il arrivé? Vous vous êtes réinscrit?

Salutations,

Bonjour Nad64,

Frédéric, l'administrateur du Forum voulait ajouter les options de modération et il m'a effacé par erreur. Il m'a gentillement prévenu, je l'ai excusé mais il a fallu que je me réinscrive. J'espère pouvoir récupérer mes messages antérieurs ainsi que mon CV et mes messages privés.

A bientôt,

Effectivement, une erreur de clic et le profil membre a été supprimé par erreur.
Tout est revenu normal à présent (avec quelques options de modération en plus...)

Cordialement,

Frédéric


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