Bonjour, je compte payer la CFE le plus rapidement possible afin de pouvoir clore mon compte bancaire dans le cadre d'une dissolution/liquidation de ma SARL.
Le problème est qu'actuellement, il est impossible de payer autrement que par prélèvement à échéance ou par télérèglement. Or il s'avère que, d'après le site de la DGFIP, que quelle que soit la date de paiement en ligne, le prélèvement ne sera effectué...qu'après la date d'échéance (15/12) , ou même 10 jours après cette date!
Comment fait-on pour payer le plus rapidement possible (et non le plus tard possible comme nous y pousse l'administration fiscale ) ? Je me suis présenté au guichet du SIE à Cergy (95) pour poser la question, mais la réponse que j'ai eu est :
Comment ceux qui ont dissout leur SARL ces derniers temps ont fait? Un partage d'expérience me serait d'un grand secours.
Merci par avance.
Cordialement
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Bonjour,
Sachez avant de la payer, qu'en cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité.
Par contre si vous avez cédez votre activité, cela implique qu'il conviendra de la payer et de se faire rembourser par le cessionnaire (acquéreur) suivant les dispositions prévu dans l'acte de cession.
Je pense qu'en vous déplaçant à votre SIE, avec vos justificatifs (copie du PV de dissolution enregistré et un Kbis à jour) se sera plus simple. Faite tout de même un courrier dans lequel vous expliquez la fermeture du compte bancaire et l'impossibilité de procéder en télé-règlement (c'est assez courant dans votre situation, ne vous inquiétez pas), ajoutez également la demande de dégrèvement, car si par exemple, la dissolution a eu lieu de 31/03/2015, vous êtes redevable de 3/12ème du montant.
2 solutions, s'il y a un dégrèvement de tout ou partie : vous payez 100% et vous demander le remboursement de l'excédant, ou vous payez 0% ou le prorata et vous demandez le dégrèvement du solde non du. Optez pour la seconde solution car il vous reste de la marge avant l'exigibilité de la CFE et le service des impôts devrait avoir le temps de traiter votre demande avant l'expiration de la date d'échéance.
Bien à vous,
Bonjour, merci de votre réponse. Toutefois, je me suis déjà déplacé au SIE, et tout ce qu'ils ont pu me répondre, c'est ...
Ma question est toute simple : comment ceux qui ont eu à résoudre ce problème se sont débrouillés?
Merci par avance.
Cordialement
Bonjour,
Finalement, j'ai pu joindre par téléphone (non surtaxé ...) un interlocuteur au SIE qui s'est renseigné auprès du service comptabilité. La solution est effectivement d'envoyer un chèque avec lettre d'explication au SIE pour qu'il soit encaissé au plus vite (solution également évoquée par Hapyfree).
Merci.
Cordialement
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