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Paiement cotisations foncières des entreprises

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Sybel42
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Ecrit le: 06/09/2022 16:16
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Bonjour
Ayant cessé mon activité au 31 mai 22
Et étant en cours de liquidation j'ai demandé aux impôts de payer ma cotisation au prorata
Ils m'ont répondu que j'aurais mon avis mi novembre car ils n'ont pas reçu ma radiation
Comment envoyer sa radiation alors qu'il faut avoir épuré toutes ces créances pour pour établir le bilan de liquidation et obtenir sa radiation ?
Je souhaite tout clôturer au plus tard fin septembre
Comment faire?
Merci si quelqu'un peut m'aider
Jmb5
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Expert-comptable à la retraite
  • 38 - Isère
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Re: Paiement cotisations foncières des entreprises
Ecrit le: 10/09/2022 20:33
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Bonjour,

En application de l'article 1478, I. alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), lorsqu'un contribuable cesse toute activité dans un établissement, il n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas :

- de cession de l'activité exercée dans l'établissement,

- ou de transfert d'activité.

Le dégrèvement pour cessation d'activité est accordé par le Service des Impôts des Entreprises sur demande du redevable présentée dans les formes et dans le délai prévus en matière de réclamation.

Le dégrèvement est calculé par mois entier d'inactivité. Aucun dégrèvement n'est donc accordé si la cessation d'activité intervient en décembre. Si votre cessation définitive d'activité est fixée à fin mai 2022, vous pourrez demander un dégrèvement partiel pour n'avoir à régler que cinq douzièmes de la somme qui vous sera réclamée en novembre 2022.

Dans la mesure où son exigibilité interviendra après la liquidation de votre société et sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, il convient de constater le montant de la CFE exigible après dégrèvement partiel dans vos comptes de liquidation au 30/09/2022. Personnellement, je comptabilise ce montant dans le journal de banque, au débit du compte 635 par le crédit du compte 512, cette somme restant en rapprochement.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Sybel42
ProfilSybel42
Gérant
  • 42 - Loire
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Re: Paiement cotisations foncières des entreprises
Ecrit le: 11/09/2022 15:42
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Bonjour
Merci beaucoup pour votre réponse c'est ce que j'ai demandé aux impôts qui m'ont bien dit que je paierai au prorata temporis
Par contre je ne sais pas quelle somme
Je pense que mon comptable partira sur la même somme que l'année dernière
Bonne journée
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