Bonjour,
En application de l'article 1478, I. alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), lorsqu'un contribuable cesse toute activité dans un établissement, il n'est pas redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les mois restant à courir, sauf en cas :
- de cession de l'activité exercée dans l'établissement,
- ou de transfert d'activité.
Le dégrèvement pour cessation d'activité est accordé par le Service des Impôts des Entreprises sur demande du redevable présentée dans les formes et dans le délai prévus en matière de réclamation.
Le dégrèvement est calculé par mois entier d'inactivité. Aucun dégrèvement n'est donc accordé si la cessation d'activité intervient en décembre. Si votre cessation définitive d'activité est fixée à fin mai 2022, vous pourrez demander un dégrèvement partiel pour n'avoir à régler que cinq douzièmes de la somme qui vous sera réclamée en novembre 2022.
Dans la mesure où son exigibilité interviendra après la liquidation de votre société et sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés, il convient de constater le montant de la CFE exigible après dégrèvement partiel dans vos comptes de liquidation au 30/09/2022. Personnellement, je comptabilise ce montant dans le journal de banque, au débit du compte 635 par le crédit du compte 512, cette somme restant en rapprochement.
Je reste à votre disposition pour d'autres informations,
Et vous souhaite une bonne continuation.
Bien à vous
Bonjour,
Ma réponse est un peu tardive, mais s'il s'agit d'une dissolution amiable, pour le calcul du prorata temporis de la CFE, je pense que la date de cessation d'activité retenue ne sera pas la date du 31 mai, mais votre date d'effet dans le pv d'approbation de clôture de liquidation. Vous risquez d'avoir un peu plus à payer.
cf bofip
www.bofip.impots.gouv.fr/bofip/6261-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CESS-10-20-30-20190710#Date_de_cessation_a_retenir_35
Cordialement,
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