BanStat
Logo Compta Online
MASTER FEC

Paiement de facture fournisseur intracommunautaire

13
4 414
0
13 réponses
4 414 lectures
0 vote
  • Pages : 1 [2]
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 329 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Paiement de facture fournisseur intracommunautaire
Ecrit le: 04/12/2013 22:43
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Une entreprise étrangère peut-être assujettie à la TVA française notamment si elle possède un établissement stable en France.

I. Rappel des principes

1

D'une manière générale, les assujettis établis hors de France qui effectuent des opérations dont le lieu est situé en France en vertu des règles de territorialité prévues aux articles 258 du code général des impôts (CGI) à 259 D du CGI sont soumises à la TVA dans les mêmes conditions que les assujettis établis en France réalisant les mêmes opérations.

10

Toutefois, aux termes du deuxième alinéa du 1 et du 2 de l'article 283 du CGI, lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe est due par le client identifié à la TVA en France.

20

Aux fins de la TVA, une personne est considérée comme étant établie en France lorsqu'elle y dispose du siège de son activité économique, d'un établissement stable, de son domicilie ou d'une résidence habituelle. Pour la définition de ces différentes notions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-A.

A. Assujettis établis à la fois en France et hors de France

30

Une entreprise ayant son siège statutaire à l'étranger et qui a le siège de son activité économique ou un établissement stable en France y est établie. Il en est de même pour une personne physique de nationalité étrangère qui a son domicile ou sa résidence habituelle en France.

Ces assujettis sont soumis aux mêmes obligations et doivent acquitter la taxe dans les mêmes conditions que les entreprises et les personnes physiques ayant leur siège, leur domicile ou leur résidence habituelle en France qui réalisent des opérations imposables.

40

Sont notamment concernées :

- les succursales françaises d'entreprises dont le siège est situé à l'étranger et, d'une manière générale, tout établissement en France d'une entreprise étrangère qui réalise des livraisons de biens ou des prestations de services imposables en France ;

- les personnes physiques étrangères qui n'ont pas leur siège d'activité, ni d'établissement en France, mais y ont établi leur domicile ou leur résidence habituelle et y réalisent des opérations imposables.

Source BOI

Concernant le numéro de TVA intra communautaire, en principe ce devrait-être le n° français :

1. Principe

160

Conformément au I de l'article 289-0 du CGI et sous réserve des précisions apportées au II-A-2 § 170 à 180, les règles de facturation prévues par le CGI s’appliquent, en principe, aux opérations effectuées sur le territoire français ou réputées telles en application de l'article 258 du CGI, de l'article 258 B du CGI, de l'article 259 du CGI, de l'article 259 A du CGI, de l'article 259 C du CGI et de l'article 259 D du CGI.

Ces opérations doivent être facturées dans les conditions prévues par l'article 289 du CGI, l'article 242 nonies de l'annexe II au CGI et l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.

Il en va notamment ainsi de certaines opérations effectuées au profit d’assujettis établis dans d’autres États membres de l'Union européenne ou d’opérateurs établis hors de l'Union européenne lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français, et ce, indépendamment du fait que ces opérations ne seraient pas effectivement imposées en raison d’une mesure d’exonération spécifique (exemple : livraisons intracommunautaires et exportations réalisées par un assujetti établi ou identifié en France).

Il en va également ainsi des opérations effectuées par des opérateurs établis hors de France lorsque le lieu de ces opérations est réputé se situer, en application des règles de territorialité, sur le territoire français.

Source : BOI

mais on lit aussi ceci un peu plus loin dans le même document :

Remarque : Sur l'incidence de l'attractivité du siège économique ou de l'établissement stable participant à la réalisation de l'opération en matière de facturation (CGI, art. 283-0), les précisions suivantes peuvent être apportées.

En application de l'article 289 du CGI, tout assujetti qui effectue une livraison de biens ou une prestation de services en faveur d'un autre assujetti est tenu d'émettre une facture. Lorsque l'assujetti réalise une opération, imposable en France, à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable situés hors de France, la facture doit en principe être émise par ce siège économique ou cet établissement stable. C'est donc l'adresse de ce siège ou de cet établissement stable étranger qui doit, en principe, figurer sur la facture. Cela étant, lorsque l'assujetti dispose par ailleurs d'un établissement stable en France et que ce dernier a lui aussi pris part à la réalisation de l'opération, rien ne s'oppose à ce que la facture soit émise par cet établissement. Dans cette hypothèse, et ainsi qu'il a été précisé ci-avant (cf. II-A-1 § 160), celle-ci devra alors être établie selon les règles de facturation prévues par le CGI.

A titre d'exemple, un établissement stable situé dans un autre État membre effectue une livraison avec montage en France au profit d'un assujetti identifié à la TVA en France. Le fournisseur a également un établissement stable situé en France qui participe à la réalisation de l'opération. En application de l'article 283-0 du CGI et du 1 de l'article 283 du CGI, le fournisseur est le redevable. La facture qu'il doit émettre mentionne le numéro individuel d'identification à la TVA attribué à l'établissement situé en France.

En tout état de cause, le numéro d'identification du prestataire ou du fournisseur qui doit être mentionné sur la facture est celui attribué par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le fait que la facture mentionne une adresse du fournisseur ou prestataire hors de France avec un numéro d'identification à la TVA en France ne constitue pas une infraction aux règles de facturation.

Source : BOI

Cette situation semble créer un risque juridique comme l'indique ce site mathez-intracom que confirme ce document pdf

Une société étrangère a-t-elle le droit de me facturer TVA française incluse ?

Oui, sous certaines conditions qui, si elles ne sont pas remplies, rendent impossibles la déduction de cette TVA et engendre aussi potentiellement un défaut d'autoliquidation chez le destinataire des opérations.

La généralisation du système d'autoliquidation intervenue en 09/2006 rend impossible pour une société étrangère la facturation d'une TVA française, à deux exceptions près :
- la désignation d'un Répondant (obligation pointée du doigt par Bruxelles il y a quelques temps...) et l'obtention d'un accord écrit des clients concernés.
- la présence d'un établissement stable en France appartenant à la société étrangère et participant à l'opération (livraison de biens ou prestation de services) sujette à TVA

La deuxième situation paraît difficile à maîtriser pour le client français recevant une facturation TVA française incluse. En effet, comment savoir si la société étrangère dispose réellement d'un établissement stable TVA en France et qu'elle ne facture pas une TVA à tort ?

Point important : en cas de facturation d'une TVA à tort, le redevableverra son droit à déduction rejetéet, dans le cas d'opérations soumises à autoliquidation, appliquer la pénalité prévue pour le défaut d'autoliquidation (règle confirmée le 12 mai dernier par une Réponse ministérielle adressée à Jean-Louis MASSON, Sénateur).

Voir apparaître une TVA française sur des facturations émanant de sociétés étrangères doit donc alerter l'opérateur français acheteur de ces opérations.
Lequel devra demander une justification non équivoque du bien fondé de cette facturation à son fournisseur.

Concrètement, le mieux à faire me semble de demander à ce que sur la facture figure au moins le n° intra-communautaire français de ce fournisseur.
Si la facturation est conforme aux règles formelles, vous pourrez alors a priori déduire cette TVA visiblement française.

Cordialement.


--------------------
Palmette
ProfilPalmette
Entrepreneur
  • 98 - Monaco
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Re: Paiement de facture fournisseur intracommunautaire
Ecrit le: 04/12/2013 23:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonsoir,

Je reste sans voix, enfin sans mot. Merci pour toutes ces informations. Il faut que je relise pour bien comprendre. Mais si j'ai saisi la nuance principal une société française peut avoir une filiale allemande qui facture. Mais dans ce cas d'espèces et je ne veux pas dire de bêtise c'est pour cela que je veux relire le boi. Donc dans ce cas il aurait dû y avoir un numéro de TVA français. Ce qui n'est pas mon cas.
En fait le site de commande et le numéro hotline qui sont français ne permettaient pas d'envisager un telle situation mais après vérification sur le site il n'indique ni un adresse en Allemagne ni en FRANCE.
Je vous remercie pour vos réponses.
Cordialement


--------------------
Lucky luc
ProfilLucky luc
Comptable en entreprise
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 329 votes
popupBulle tail
Profil
Comptable en entreprise


Re: Paiement de facture fournisseur intracommunautaire
Ecrit le: 05/12/2013 00:09
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonsoir,

Je pense plutôt à une société allemande ayant un établissement stable en France.

Cordialement.



--------------------
Palmette
ProfilPalmette
Entrepreneur
  • 98 - Monaco
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 2 votes
popupBulle tail
Profil
Entrepreneur


Re: Paiement de facture fournisseur intracommunautaire
Ecrit le: 05/12/2013 14:22
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus

Bonjour,

merci encore pour vos réponses.

je viens d'avoir le gérant de l'entreprise française à qui j'ai commandé. Qui n'a pas compris ma démarche parce que pour lui du moment qu'il facture avec un montant de tva de 19.6 % c'est forcement une tva française qui s'applique et je n'avais pas à me poser toutes ces questions.

Ceci ci dit il a été tout de même très aimable et comme j'ai suivi les explications que vous m'avez envoyées, il m'a fait parvenir par la suite un papier de l'administration fiscale française adressée à la société allemande lui attribuant un numéro de tva français.

Je peux donc en déduire que c'est pour cela que ce fournisseur même si sa facturation se fait en allemagne

,(ne demandait pas de numéro intra communautaire, il devrait cependant faire figurer sur ses factures son numéro de tva français il me semble)

je peux donc déduire la tva sur ma déclaration fiscale comme de la tva française.

Il m'a assuré que ses clients déduisaient toujours la tva normalement et que personne ne lui avez jamais demande s'il avait bien un numéro en france.

Du moment qu'il appliquait un taux de tva de 19.6% c'était forcement tva française ce sur quoi je ne suis pas d'accord.

quel est votre avis ?

j'espère avoir été assez explicite.

je vous remercie d'avance pour votre réponse

Cordialement



--------------------
Retour en haut


  • Pages : 1 [2]







connectés
Publicité
CEGID
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2020 Compta Online
S'informer, partager, évoluer