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Paiement des factures

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Douja
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Ecrit le: 19/04/2008 16:30
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Bonjour;
Une sarl à associé unique effectue le paiement de ses factures d'achat au nom d'un gérant non associé.
Est ce que cela est légal au niveau du fisc'
Cordialement.
Ronin
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 19/04/2008 19:04
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D'aprés moi, ces factures seront rejetées par l'administration fiscale.
Douja
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 19/04/2008 22:20
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Citation : Ronin @ 19.04.2008 à 19:04
D'aprés moi, ces factures seront rejetées par l'administration fiscale.

Bonsoir;
Ok, mais pourquoi?
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 19/04/2008 22:41
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Bonsoir,

Parce qu'une société n'a pas vocation à payer les factures de qui que ce soit sauf les siennes à elle.

Sinon, ce n'est rien d'autre que du détournement de fonds.
Douja
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 19/04/2008 22:48
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Citation : Magda @ 19.04.2008 à 22:41
bonsoir,

Parce qu'une société n'a pas vocation à payer les factures de qui que ce soit sauf les siennes à elle.

Sinon, ce n'est rien d'autre que du détournement de fonds.

Bonsoir;
En fait pour éclaircir encore plus ma question, je dirai que c'est le gérant non associé qui paie les factures d'achats de la société, donc tout le paiement des factures se fait au nom de l'associé, et je me dis que c'est pas légal, non'
Cordialement.
Nad64
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 20/04/2008 18:45
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Bonjour,

Même si c'est l'associé qui avance les factures de la société, ces dernières doivent être au nom de la société.

Cordialement,


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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 20/04/2008 20:11
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Bonsoir,

Je précise encore plus ma réponse:

ce qui est légal: la société reçoit ces factures, les factures sont établies à son nom (et non pas aux noms des associés et du gérant). l'associé avance les fonds et la société lui rembourse.

ce qui est illégal: la facture est au nom de l'associé ou du gérant et c'est la société qui paye.
Douja
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 21/04/2008 02:07
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Citation : Magda @ 20.04.2008 à 20:11
Bonsoir,

Je précise encore plus ma réponse:

ce qui est légal: la société reçoit ces factures, les factures sont établies à son nom (et non pas aux noms des associés et du gérant). l'associé avance les fonds et la société lui rembourse.

ce qui est illégal: la facture est au nom de l'associé ou du gérant et c'est la société qui paye.

Bonjour;
Donc je dois comprendre que légalement, les factures reçues au nom de la société, et payées par un gérant non associé, est légal'
Cordialement
Sandra Schmidt
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Re: Paiement des factures
Ecrit le: 21/04/2008 11:04
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Bonjour,

Citation
Donc je dois comprendre que légalement, les factures reçues au nom de la société, et payées par un gérant non associé, est légal'


En France, un gérant peut très bien prêter de l'argent à la société. La société remboursera plus tard. A elle seule, cette situation n'est pas illégale.

Après, tout dépend de la situation.... la présence ou non d'autres éléments.... (exemple des conventions de portage ou d'une simulation)

Mais vous semblez être à Casablanca, au Maroc....et je ne connais pas du tout la législation marocaine. Je vous suggère donc de consulter un expert comptable ou un avocat marocain.

Cordialement


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