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Paiement des CP mensuellement

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Severiano75
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Ecrit le: 06/09/2006 17:49
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Bonjour,

1) Dans le cadre des congés payés acquis tous les mois par les salariés, est-il possible de les payer directement tous les mois avec le salaire (salaire normal + 10%) et ainsi de mettre en absence les salariés lorsqu'ils sont en congés?
Cette procédure m'interresse seulement pour certain de mes salariés qui sont en temps partiel et qui ont du mal à comprendre le mode de calcul du décompte.

2) Souvent mes salariés me demandent de passer leur courtes absences (1,2 ou 3 jours en CP) et je me suis rendu compte que cela pouvait parfois les arranger selon qu'ils les prennent juste après leur jour de repos.
Est-il légal de refuser ces courtes absences en CP et d'imposer que les congés soient pris sous forme de semaine complète uniquement?

Merci d'avance de ces précisions..
LJ4
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Re: Paiement des CP mensuellement
Ecrit le: 06/09/2006 18:15
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Bonjour,

Pour faire court dans la réponse, les règles de calcul et de prise de congés payés sont claires, précises et réglementées.

Le salarié doit attendre la fin de la période de capitalisation pour prendre des congés. De plus, il y a un minimum à prendre en juin et octobre.

Enfin, il est interdit de payer les congés au fur et à mesure de leur capitalisation.

Vous avez de la documentation sur le Lefebvre social qui explique tout cela très bien (ou sur d'autres bouquins d'ailleurs).

Laurent
Ecir
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Re: Paiement des CP mensuellement
Ecrit le: 06/09/2006 18:17
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Bonjour,

1) Il est possible de prévoir une rémunération forfaitaire englobant les CP à condition que cela soit prévu expressément entre le salarié et l'employeur.
Et comme toujours en matière de CP, à condition également que cela ne soit pas moins favorable au salarié

2) En matière de CP, l'employeur a pour obligation d'accorder un congé principal de 2 semaines acollées entre mai et octobre (je vous donne cette période de mémoire=>A contrôler dans la documentation) sauf dispositions conventionnelles.
Pour le reste c'est lui qui décide... à condition de respecter les règles relatives à la planification des CP

Pour ce qui est des difficultés à décompter les jours de CP pour les temps partiels (travail réparti sur 2,3 ou 4 jours par semaine j'imagine), un topic en a traité, il y a peu.
Ecir
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Re: Paiement des CP mensuellement
Ecrit le: 06/09/2006 18:21
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Citation : LJ4 @ 06.09.2006 à 16:15
Le salarié doit attendre la fin de la période de capitalisation pour prendre des congés. De plus, il y a un minimum à prendre en juin et octobre.

Il me semble qu'il est désormais possible d'utiliser les congés déjà acquis sur la période de référence.
Claire
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Re: Paiement des CP mensuellement
Ecrit le: 06/09/2006 18:48
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Bonjour,

Citation
Le salarié doit attendre la fin de la période de capitalisation pour prendre des congés


Il est possible depuis 2004 je crois (voir l'année) de bénéficier des jours de congés dès le premier mois travaillé, ou 4 semaines consécutives, ou 24 jours. Il n'est plus obligatoire d'attendre la fin de la période de référence au 31 mai suivant.

Citation
De plus, il y a un minimum à prendre en juin et octobre.


En effet, l'employeur doit au minimum accorder 12 jours de congés payés consécutifs pendant la période du 1er mai au 31 octobre.

Citation
Dans le cadre des congés payés acquis tous les mois par les salariés, est-il possible de les payer directement tous les mois avec le salaire (salaire normal + 10%) et ainsi de mettre en absence les salariés lorsqu'ils sont en congés?

Je doute de la légalité de payer les congés payés au fur et à mesure des mois, mais je sais que certains le pratiquent, notamment dans le milieu médical avec les emplois en CDD.


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Severiano75
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Re: Paiement des CP mensuellement
Ecrit le: 06/09/2006 20:47
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Merci à tous pour ces explications qui confirment ce que j'avais plus ou moins lu.

Il semblerait que d'après une loi du 19 janvier 2000, (art. L 223-2, al 3 du code du travail) il n'est plus necessaire d'attendre le 31 mai de l'année suivante pour prendre des congés.
Ainsi un salarié embauché le 1er septembre 2006 pourrait prendre 2.5 jour de congé au mois d'octobre 2006.

Ca semblerait logique puisque dans un cas extreme, un salarié embauché au mois de mai d'une année pourrait prétendre à 5 jours de vacances au mois de juillet alors qu'un autre embauché en juin devrait attendre un an pour avoir quelques jours de vacances...

Qu'en est-il réellement ?
123
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Re: Paiement des CP mensuellement
Ecrit le: 07/09/2006 10:27
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Bonjour SEVERIANO75,

La pratique consistant à imposer la période 1juin N/31 mai N+1 a été condamnée au niveau européen.
A ce titre un salarié peut donc demander à prendre ces congés au fur et à mesure qu'ils sont acquis. De mémoire, cette condamnation au niveau européen date de 2002.

Cordialement


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