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Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client

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Macha
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Ecrit le: 03/03/2008 20:08
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Bonsoir,

Pouvez vous me renseigner sur la question suivante :
Etant entreprise dans le batiment
Est ce qu' un client peut payer directement la facture de mon fournisseur ( tva 19.6% ) en mon nom, et que je lui facture marchandise et prestation à TVA 5.5% en faisant apparaitre le montant versé à mon fournisseur en acompte ?

Merci par avance de vos réponses.
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 03/03/2008 20:19
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Bonsoir,

Il existe en comptabilité un principe de non-compensation entre dettes et créances: vous ne pouvez faire payer une facture fournisseur par un client.

Ce que vous devez faire est:
- payer votre fournisseur par votre entreprise
- facturer le client qui vous paye.
Macha
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 03/03/2008 20:23
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Merci de votre réponse Magda,
Quels sont les risques encourus
Claudusaix
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 03/03/2008 23:23
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Bonjour,

Magda a raison en ce qui concerne le principe de non-compensation défini dans le plan comptable.

En revanche, le code civil prévoit la compensation légale qui consiste à avoir vis-à-vis d'un tiers une créance et une dette (à la fois) d'un montant égal et qu'il s'annule de ce fait. Cette compensation légale doit être enregistrée comptablement dans une OD.

Mais dans votre cas, cela me parait différent et effectivement pas légal.

Alors vous posez la question : quels risques encourus ?

En réalité, c'est au moment où un actionnaire porte plainte ou l'entreprise dépose le bilan, par exemple, et qu'une expertise a été demandé que vous risquez quelques choses.

Je dirais pêle-mêle, délit de présentation de faux bilan (sorte de faux et usage de faux), faute de gestion (au sens de la loi sur les entreprises en difficulté) auquel s'ajoutera les dommages et intérêts réclamés.

D'autre part, commercialement, ce n'est pas très malin. En effet, si vous donnez à votre client les coordonnées de votre fournisseur, votre client, le prochaine fois, ira directement voir votre fournisseur et obtiendra votre prix d'achat, il augmentera sa marge et il sera super heureux de ce coup-là.

Cordialement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 03/03/2008 23:36
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Citation : Claudusaix @ 03.03.2008 à 23:23
Bonjour,

Magda a raison en ce qui concerne le principe de non-compensation défini dans le plan comptable.

En revanche, le code civil prévoit la compensation légale qui consiste à avoir vis-à-vis d'un tiers une créance et une dette (à la fois) d'un montant égal et qu'il s'annule de ce fait. Cette compensation légale doit être enregistrée comptablement dans une OD.


Bonsoir,

Je suis entièrement d'accord avec la réponse de Magda et Claudusaix.

Mais je voudrais revenir sur le principe de non-compensation du plan comptable.

Pour moi, cela signifie que l'on n'a pas le droit de compenser une charge et un produit, ainsi que la dette et la créance dans la comptabilisation mais pas dans le règlement.

Je m'explique: si on a une facture à émettre à un client et que lui même doit nous facturer une prestation, nous n'avons pas le droit de comptabiliser juste la différence dans les comptes. Le principe de non compensation nous oblige à comptabiliser les deux opérations.

Après, pour moi, rien n'empêche de compenser les règlements.

Cordialement,


--------------------
Nadine


Claudusaix
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 03/03/2008 23:52
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Chère Nadine,

Vous avez parfaitement résumé ce que je voulais dire à une nuance près que la compensation légale définie dans le code civil, et je le dis de mémoire, la dette et la créance doit être identique.

Je maintiens que commercialement, le montage décrit par Macha est risqué car il peut perdre son client. Ce dernier ira se servir directement auprès du fournisseur et de plus, il connaîtra facilement le prix d'achat auprès du fournisseur et la marge faite.

Amicalement,


--------------------
Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
Macha
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 04/03/2008 06:38
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Merci de vos réponses,

En faite on marche à l' envers c' est mon fournisseur qui m' envoie les clients donc pas de marge possible. je facture la fourniture et pose pour la tva réduite.
Macha
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Re: Paiement facture de mon fournisseur directement par mon client
Ecrit le: 04/03/2008 14:41
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Citation : Macha @ 04.03.2008 à 06:38
Merci de vos réponses,

En faite on marche à l' envers c' est mon fournisseur qui m' envoie les clients donc pas de marge possible. je facture la fourniture et pose pour la tva réduite.

bonjour merci pour toutes ces reponse.

Mais dans ce cas là, peut on dire que ce n'est pas légal et pas "comptable" ou peut on nuancer ??

Quel est l'incidence quand nous entrepreneur, demandons à l'année ou au trimestre le remboursement de tva ??
En effet, sur mes factures de mon principal fournisseur et apporteur d'affaires, il y a l'acompte fourniture versé par le client final au fournisseur et le solde fourniture de la commande client versée par l'entrepreneur au fournisseur, tout cela au taux normal de tva 19.6 ? parfois meme la totalité de la commande client.

En tant qu'entreprise artisanale, nous remmettons de toute façon une facture détaillée et lobale au taux de tva à 5.5 (lorsque le client en bénéficie) mentionnant qui à payé quoi et combien et à qui, le mode de paiement et la date.

Le manque à gagner, du au taux de tva réduit, nous pouvons bien en faire la demande ?
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