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Paquet TVA et formulaire ca3

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Jomore
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Ecrit le: 25/12/2009 16:41
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Bonjour,

Compte tenu du paquet TVA et des nouvelles règles de tva sur les services transfrontaliers applicables au 01/01/2010, j’aimerais savoir si quelqu’un a des informations sur la présentation de l’imprimé CA3 en 2010 (n° 3310).
Est-ce que cet imprimé sera modifié de telle manière à isoler sur une ligne à part les achats de services réalisés auprès d’une société dans l’UE ?
Nous avons mis en place dans notre logiciel de comptabilité des codes de taxes spécifiques pour identifier les services à auto-liquider acquis dans l'UE et hors UE, mais je m’interroge si l’administration fiscale ne demandera pas de mentionner à part sur la CA3, les services acquis dans l’UE. Parce que s’ils veulent croiser avec la DES produite par les fournisseurs de l’UE, il leur faudra sûrement des éléments.

Merci à tous ceux qui auraient des infos sur le sujet d’échanger.
Lillacwine77
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Re: Paquet TVA et formulaire ca3
Ecrit le: 06/01/2010 15:29
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Bonjour,

Je m'interroge également sur les modifications à mettre en place en pratique dans notre organisation pour pouvoir faire cette première déclaration DES.
J'ai suivi une journée de présentation sur la réforme mais je n'ai pas appris grand chose en pratique. Tout cela reste un peu flou en pratique...
Est-ce que quelqu'un a déjà vu cette fameuse DES? Quelle est concrètement le niveau d'information à fournir...

Merci d'avance à ceux qui pourront éclairer notre lanterne.

Lillac
Sandra Schmidt
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Re: Paquet TVA et formulaire ca3
Ecrit le: 15/01/2010 01:22
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Bonsoir,

Citation : Jomore @ 25.12.2009 à 16:41
Compte tenu du paquet TVA et des nouvelles règles de tva sur les services transfrontaliers applicables au 01/01/2010, j’aimerais savoir si quelqu’un a des informations sur la présentation de l’imprimé CA3 en 2010 (n° 3310).
Est-ce que cet imprimé sera modifié de telle manière à isoler sur une ligne à part les achats de services réalisés auprès d’une société dans l’UE ?
Nous avons mis en place dans notre logiciel de comptabilité des codes de taxes spécifiques pour identifier les services à auto-liquider acquis dans l'UE et hors UE, mais je m’interroge si l’administration fiscale  ne demandera pas de mentionner à part sur la CA3, les services acquis dans l’UE. Parce que s’ils veulent croiser avec la DES produite par les fournisseurs de l’UE, il leur faudra sûrement des éléments.


Vous avez effectivement une nouvelle ligne sur toutes les déclarations de TVA. Pour la déclaration CA3, une nouvelle ligne 2A (opérations imposables) sera intitulée : « Achats de prestations de services intracommunautaires (art. 283-2 du code général des impôts) »

voir le formulaire 3310 CA3 pour 2010

Citation : Lillacwine77 @ le 06.01.2010 à 15:29
Est-ce que quelqu'un a déjà vu cette fameuse DES? Quelle est concrètement le niveau d'information à fournir...


Pour la Déclaration européenne des services, je vous donne :

la fiche de présentation de la DES par la douane

le modèle de DES

Cordialement


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