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Partage à la liquidation de SARL

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Valentine-nc
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Ecrit le: 29/10/2010 06:38
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Bonjour,

j'aurais besoin de vos lumières...

1/ Les gérants d'une sarl en liquidation peuvent-ils se partager les outillages achetés lors de l'exploitation (comptabilisés en 606) ou doivent-ils les racheter à la société ?

2/ Même question pour les immos corporelles, mais là, je suppose qu'ils doivent les racheter.

Merci
Lucky luc
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Re: Partage à la liquidation de SARL
Ecrit le: 29/10/2010 07:32
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Message édité par Lucky luc le 29/10/2010 07:33
Bonjour,

Le code du commerce indique :
Citation

Art. L. 237-6. - Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur, de directeur général, de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire, de commissaire aux comptes ou de contrôleur, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur et, s'il en existe, le commissaire aux comptes ou le contrôleur dûment entendus.

Art. L. 237-7. - La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.


Dans ce document de la CCI d'Alsace http://www.alsaeco.com/notes-juridiques/di...,456780,fr.html, on peut lire :
Citation
Les biens peuvent être vendus à toute personne, étrangère ou non à la société. Toutefois, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur, à ses employés ou à son conjoint, ses ascendants ou descendants est interdite. Par ailleurs, le consentement unanime des associés est nécessaire lorsque l'acheteur est une personne ayant eu dans la société la qualité de gérant ou de commissaire aux comptes. Ce consentement doit être recueilli au cours d'une assemblée générale extraordinaire. A défaut, une autorisation judiciaire est requise. L'unanimité n'est toutefois pas exigée si l'acquéreur est un simple associé. Une cession globale de l'actif de la SARL en liquidation doit être autorisée par les autres associés représentant au moins 75 % des parts sociales.


Cordialement.

Luc


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Valentine-nc
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Re: Partage à la liquidation de SARL
Ecrit le: 30/10/2010 04:46
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Bonjour Lucky Luc et merci pour cette réponse documentée.
Par contre, je me posais la question car pour moi, je ne considérais pas l'outillage en 606300 comme l'actif de la société. Puisque ce sont des charges, est-ce qu'ils ne peuvent pas partir en se répartissant les outils, sans plus de formalités ?
Merci de votre avis
Lucky luc
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Re: Partage à la liquidation de SARL
Ecrit le: 30/10/2010 13:24
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Bonjour,

Je pense qu'il faut étudier la question d'un point de vue juridique plus que comptable. L'outillage ne fait peut-être pas partie du patrimoine comptable en tant que tel mais fait partie de l'actif du patrimoine juridique de l'entreprise.

A mon avis, l'outillage est donc juridiquement un actif visé par les articles 237-6 et 237-7.

Cordialement.

Luc


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Valentine-nc
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Re: Partage à la liquidation de SARL
Ecrit le: 31/10/2010 03:18
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Bon merci.

"Par ailleurs, le consentement unanime des associés est nécessaire lorsque l'acheteur est une personne ayant eu dans la société la qualité de gérant ou de commissaire aux comptes. Ce consentement doit être recueilli au cours d'une assemblée générale extraordinaire."

Si je comprends bien, il suffit de faire une assemblée si tous les associés gérants sont d'accord. On va faire ça. Et s'ils ne se mettent pas d'accord, il faudra trouver des acheteurs extérieurs.

Merci encore pour ces conseils.
Valentine-nc
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Re: Partage à la liquidation de SARL
Ecrit le: 02/11/2010 01:49
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Bonjour,
J'ai encore une question... Toujours concernant les outillages en 606.
Si les associés gérants sont donc d'accord pour se les répartir, il n'est pas nécessaire qu'ils les rachètent. Je veux dire, il ne vont pas devoir les payer ?
Si oui, dans quel compte de produits enregistrer ces opérations ?
Merci encore.
Lucky luc
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Re: Partage à la liquidation de SARL
Ecrit le: 02/11/2010 19:29
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Bonjour,

L'absence de rachat poserait des problèmes du point de vue BIC (renonciation à des recettes auxquelles l'entreprise renonce indument, ce qui n'est pas permis puisque cela ampute la base d'imposition de l'IS) et de la TVA (livraison de bien à soi même par affectation à des besoins autres que ceux de l'entreprise.).

Cordialement.


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