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Particularités d'une société étrangère immatriculée au rcs

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Julienva
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Ecrit le: 22/01/2012 18:42
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Bonjour ,

Je viens poster sur ce forum une problématique que je rencontre actuellement pour mon mémoire de fin d'étude basé sur l'analyse financière de l'établissement hôtelier dans lequel j'ai travaillé l'été dernier.

Ma question est la suivante : sur tous les états financiers que j'ai pu consulté il était mentionné le statut juridique suivant : Société étrangère immatriculé au RCS.

Après quelques recherches j'ai trouvé qu'il était possible en effet pour une société mère d'implanter une succursale ou une filiale afin de tester un marché; hors dans mon cas il est mentionné dans les statuts que l'établissement est le siège social.

Est-ce possible ? Sachant qu'il y a eu un transfert en 2007 de la Hollande (ancien siège social) vers la France. A ce moment là le statut juridique de "société étrangère immatriculée" est-il toujours justifié ?

Merci d'avance pour votre aide.

Julien.
Tom12
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Re: Particularités d'une société étrangère immatriculée au rcs
Ecrit le: 22/01/2012 20:08
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Bonjour Julien,

En principe, non, ce n'est pas possible que la société soit immatriculée en tant que société etrangère, alors que son siège social est en france.

En revanche, il est effectivement possible d'avoir une société etrangère qui décide d'immatriculer un établissement stable en France, d'ailleurs, en matière de TVA et des autres formalités fiscales, une telle immaticulation est meme obligatoire.

Il se peut que les formalités de modification du siège social n'ont pas été réalisées auprès du greffe. Pour le voir vous pouvez toujours aller sur le site internet Société.com, et régarder l'historique des actes déposés au greffe. Le plus souvent, un transfert de siège social y figure, ou au pire, il devrait avoir en 2007, un acte modificatif des statuts (puisque le changement de siège impose qu'on modifie les statuts). Il n'est pas rare de voir des situations ou certaines formalités ne soient pas réalisées....... Pas parce-que c'est justifiée, mais plus parce-que les gens ne prennent pas toujours le temps de les faire (ou ne savent pas les faire) et que ces modifications ont un cout qui peut etre elevé (publication JAL, frais de greffe).

Etes vous sur que le siège a bien été transferé en France? Je ne vous cache pas qu'en tant que praticien, on a plutot l'habitude de voir des sociétés francaises partir au pays bas, pour des raisons fiscales, que l'inverse !

Cordialement
Tom


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Tom

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Julienva
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Re: Particularités d'une société étrangère immatriculée au rcs
Ecrit le: 22/01/2012 20:47
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Bonjour Tom !

Je vous remercie pour votre réponse.

Je viens de consulter la fiche de l'entreprise sur le site que vous m'avez conseillé où il est stipulé que le siège social est toujours situé aux Pays-bas. Or sur le site que j'utilisais jusqu’à maintenant il était indiqué qu'il avait été transféré. (www.bilansgratuits.fr)

C'est déjà un problème de moins à régler; toutefois pensez vous que ce statut juridique explique qu'au bilan aucun capital social n'apparaisse ? Aucune obligation en termes de capital minimum comme pour les Sociétés Anonymes par exemple. L'entreprise finance son actif a 95% par de la dette. Est ce une spécificité des entreprises de droit étranger ?

Merci d'avance,
Julien.
Tom12
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Re: Particularités d'une société étrangère immatriculée au rcs
Ecrit le: 23/01/2012 10:09
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Bonjour Julien,

Je vous en prie, c'est avec plaisir.

Encore une fois, je connais pas trop la réglementation au pays bas, j'ai plus travaillé sur des transferts de sociétés holdings vers le hollande, que l'inverse.

Ce qui est sur c'est qu'en France, si la notion de capital minimum a disparu pour certaines formes de société notamment les SARL et les SAS, le principe de l'apport (au strict minimum en industrie) reste un element fondateur de la société.

Personnellement, je n'ai jamais vu une société sans capital. Il arrive régulierement que le capital ne soit pas entirement liberé, mais dans ce cas, le CS est enregistré en 101, avec à l'actif, un contrepartie dans le compte 109.

Si sur société.com, le siège est toujours là bas, cela veut dire que les formalités de transfert n'ont pas été fait. Il faudrait donc prendre contact avec votre client, afin de voir avec lui quelle est sa volonté en la matière. S'il souhaite que le siège soit en france, prenez contact avec le greffe du ressort concerné afin de connaitre les formalités à suivre : M2, JAL, PV AGO probablement + Chèque.

Cordialement

Tom


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Tom

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Julienva
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Re: Particularités d'une société étrangère immatriculée au rcs
Ecrit le: 23/01/2012 10:37
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Bonjour Tom,

Je vous remercie pour toutes ces informations qui m'aideront dans mon travail de recherche pour mon mémoire !

Cordialement,

Julien.
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