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Partir en ZRR avec ses auto entreprises, changement de statut.

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Quentin777
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Ecrit le: 11/08/2022 14:12
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Bonjour à tous. Je voudrais d'abord, et très sincèrement, remercier tous les gens sur ce Forum qui prennent bénévolement de leur temps pour nous aider. Merci infiniment.

Ma femme et moi-même, nous sommes dans la situation suivante.

Ma femme possède une auto-entreprise depuis 2017. J'ai créé une nouvelle activité en Juillet, auto-entreprise également. Je suis agent commercial, indépendant.

Nous souhaiterions savoir s'il est possible de déménager en ZRR, fermer l'auto entreprise et créer une nouvelle société basée sur un nouveau régime sur lequel l'exonération s'applique. Lorsqu'on lit sur le sujet, je sais qu'il est dit que cela ne peut pas fonctionner pour une activité préalablement existante. Cependant, ici, nous fermons l'auto-entreprise, et nous passons à une véritable société, avec une vraie comptabilité, et une toute autre dimension par rapport à ce que nous étions avant.

J'ai cherché beaucoup de sources, et j'ai fini par trouver cela :

Il est précisé que le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus dès lors que le contribuable a opté pour le régime réel. En conséquence, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI. Par ailleurs, l'option pour un régime réel d'imposition par une personne ayant préalablement exercé son activité sous le régime " auto-entrepreneur " n'est pas susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur dès lors que ce changement de régime ne constitue ni une reprise d'activité, ni une cessation d'activité au sens du 5 de l'article 221 du CGI suivie d'une création d'activité.

En revanche, la transformation d'une entreprise individuelle (forme dont relève le statut d'auto-entrepreneur) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), assimilée sur option à une EURL, emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, l'auto-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'EIRL assimilée soumise à l'IS, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité, en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur (BOI-BIC-CHAMP-70-30).

(Source : www.bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20190626)

En gros, il est expliqué que l'auto-entrepreneur (Entreprise individuelle), qui ferme sa société, pour en ouvrir une nouvelle soumise à l'IS, est considéré comme la création d'une nouvelle société.

Il est indiqué que ceci est l'assouplissement d'une clause anti-abus. En ce qui nous concerne, nous ne voulons pas vraiment abuser, car passer d'une entreprise individuelle, avec un peu de stock dans le garage, à une société qui traite jusqu'à 1000 commandes par mois à Noël, qui a besoin d'espace, d'employés, c'est une autre dimension, par rapport à l'auto-entreprise initiale.

Cependant, L'EURL n'existe plus... Et nous sommes un peu dans le flou.


En ce qui me concerne, j'ai créé ma société comme entreprise individuelle (agent commercial, c'est une sous catégorie spéciale). J'ai eu mon immatriculation en Juillet... Et je voudrais également immédiatement partir en ZRR. J'ai vu qu'il existe un délai de 6 mois pour qu'une entreprise s'établisse, choisisse ses statuts, etc... Je pense que cela ne devrait pas poser problème.


Quelqu'un peut-il nous aider ? Nous avons un comptable, mais il nous a simplement répondu que ce n'était pas possible. J'ai pourtant vu que la clause citée ci-dessus indiquait l'inverse.
Je ne sais pas comment trouver quelqu'un de compétent dans le domaine.

Merci à vous pour votre aide.

Jmb5
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Re: Partir en ZRR avec ses auto entreprises, changement de statut.
Ecrit le: 13/08/2022 09:08
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Bonjour,

Un régime d'allégement des bénéfices (IR ou IS) est ouvert aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), jusqu'au 31 décembre 2023, sous respect d'un certain nombre de conditions.

Ce régime est notamment réservé aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale (CGI article 34) ou professionnelle (CGI article 92, 1).

Les opérations de restructuration permettant d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles sont éligibles à ce dispositif d'exonération (BOFIP-BIC-CHAMP-80-10-70-20 § 80-04/09/2019). C'est le des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation.

Une clause anti-abus prévoit toutefois que l'exonération ne s'applique pas lorsque la reprise d'activité consécutive à un transfert s'analyse comme une reprise par l'exploitant initial pour " lui-même ", c'est-à-dire dès lors que le transfert s'accompagne de la reprise des moyens d'exploitation, notamment de la clientèle ou le la patientèle.

Ainsi l'exonération n'est en principe pas possible :

- si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration. Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective,

- si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.

Toutefois, ces dispositions ont été assouplies en permettant d'accorder le bénéfice de l'exonération au titre de la première transmission dans le cadre familial (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 200-06/06/2018). Ainsi, les reprises ou restructurations dont fait l'objet une entreprise individuelle au sein du cercle familial ouvrent cependant droit au dispositif d'exonération, s'il s'agit de la première opération de ce type.

L'allégement de bénéfices en ZRR reste ainsi applicable lorsque l'entreprise individuelle est reprise dans le cadre d'une première transmission au profit d'un membre de la famille du cédant (conjoint, partenaire pacsé, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs), y compris si ce dispositif s'est déjà appliqué avant la reprise (CGI article 44 quindecies, III.b).

D'autre part, l'allégement de bénéfices est également maintenu lorsqu'une société, personne morale ou groupement fait l'objet d'une première opération de reprise à l'issue de laquelle une ou plusieurs des personnes physiques précédemment mentionnées détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux (CGI article 44 quindecies, III.a).

Comme vous l'indiquez, l'administration fiscale a précisé que la transformation d'une entreprise individuelle soumise au régime du micro-entrepreneur en EIRL (assimilée sur option à une EURL), emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, le micro-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'EIRL assimilée à une EURL et soumise à l'IS, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité (CGI art.1655 sexies). Considérant qu'il s'agit d'une première opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant détient plus de 50 % (en l'occurrence 100 %) de la société bénéficiaire de la reprise, l'opération est susceptible de bénéficier du régime d'exonération des entreprises implantées en ZRR (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-10-§ 50-06/06/2018).

En raison de la création du statut unique de l'entrepreneur individuel, il n'est plus possible d'opter pour le statut de l'EIRL depuis le 16/02/2022. Mais cette réponse est à mon avis transposable au cas où les sociétés bénéficiaires de la reprise de vos activités par un apport de votre fonds de commerce et de votre clientèle seraient constituées sous la forme d'une EURL, ou d'une SASU soumise à l'IS, sous réserve qu'il s'agisse bien de la première opération de ce genre.

Ces opérations se caractérisent bien également par la cessation d'activité des entreprises individuelles et la création de nouvelles personnalités morales.

Pour sécuriser vos restructurations et éviter un risque de reprise de l'impôt un temps économisé, il est à mon avis impératif de solliciter l'avis à l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de rescrit, préalablement à votre installation dans la ZRR, en prenant bien soin de bien décrire avec précision et sincérité les nouvelles situations juridiques que vous envisagez de mettre en place. Il convient également de solliciter de nouveau l'avis de votre expert-comptable et d'un avocat spécialisé en droit des sociétés et en droit fiscal sur la faisabilité d'un tel montage.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Quentin777
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Re: Partir en ZRR avec ses auto entreprises, changement de statut.
Ecrit le: 13/08/2022 09:12
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Message édité par Quentin777 le 13/08/2022 09:20

Bonjour et merci pour votre réponse. J'ai bien pris connaissance de toutes les informations que vous avez indiqué. Le seul problème de ce texte est qu'il est précisé que cela fonctionne si on se met à l'IS. Hors, l'IS n'a pas d'utilité, car je devrais me verser des dividendes ? J'ai continué de plancher sur le sujet et j'ai rédigé le résumé de mes recherches. Selon mon, le changement de régime fiscal de ma Micro-entreprise vers le régime réel est une transformation suffisamment importante pour être considérée comme une cessation puis création.

Voici le résumé de mon travail:

Nous avons une micro-entreprise / auto-entreprise, avec le régime de la micro-entreprise. Pour pouvoir déménager en ZRR et bénéficier de l'exonération, nous devons transformer la société pour que celle-ci constitue, du point de vue fiscal, une cessation d'activité, et une création d'activité. Toute notre démarche consiste donc en ce qui suit :

Nous devons transformer notre micro-entreprise basé sous le régime de la micro-entreprise, pour que cette transformation équivaut à cessation d'activité et création d'activité. Car la condition de cessation/création est nécessaire à l'obtention des bénéfices fiscaux de la ZRR.

Actuellement, de ce que je comprends, et dans le plus simple j'ai l'option de transformer l'entreprise pour créer une personne morale nouvelle, qui serait une transformation entrainant cessation. C'est indiqué clairement dans un texte sur la ZRR, passer de l'IR à l'IS vaut cessation d'activité. Cependant, cette option n'est pas intéressante pour nous. Nous serions en effet exonéré de l'IS, mais taxé sur les dividendes versés par la société.

Nous devons donc trouver une autre manière de transformer notre micro-entreprise, une transformation pour laquelle il est définit que cette transformation vaut cessation d'activité. Mais, il faudrait que l'argent soit directement versé au dirigeant, qui serait soumis à l'IR, et donc exonéré à cet IR par la ZRR.


Autre option :
J'ai vu qu'il existe des statuts où l'entreprise est soumis à la fois à l'IR et à l'IS... Cela pourrait fonctionner, car il y aurait la création d'un être moral nouveau. (donc cessation). Cependant, j'ignore la manière dont les bénéfices peuvent être injectés dans l'entreprise, ou directement au dirigeant. L'idée serait de faire rentrer la totalité des bénéfices directement au dirigeant, qui serait exonéré des impôts sur le revenu par la ZRR. J'ai besoin d'aide à ce sujet, pour savoir si c'est faisable et comment.

Autre option, la meilleure :
Puisque nous sommes actuellement sous le régime de la micro-entreprise (par opposition au régime réel et régime réel simplifié), je me pose la question suivante :
Le passage du régime de la micro-entreprise, vers le régime réel (simplifié), est il une transformation valant cessation d'activité ?

En effet, beaucoup d'entreprises ouvrent une micro-entreprise pour tester le démarrage de leur activité. Cependant, il est dommage que ces micro-entreprises soient punies en ne bénéficiant par des exonérations ZRR dès lors qu'elles se développent, souhaitent s'agrandir, se transformer et déménager.

C'est notre cas, nous étions une petite entreprise, ayant commencé dans un petit local. Aujourd'hui, nous avons pris de l'essor et nous souhaiterions donner une nouvelle dimension à cette activité, éventuellement embaucher, avoir un plus grand local, mais faire tout cela en ZRR... Cependant, les textes sont imprécis au sujet des transformations appliquées à la micro-entreprises, à savoir dans quelles mesures ces transformation valent ou non, cessation d'activité. La chose parait pourtant logique, que la fiscalité ultra-simplifiée de la micro-entreprise vers la fiscalité plus complexe d'un autre statut, est une lourde transformation qui devrait entrainer cessation de la micro-entreprise précédente. Il est d'ailleurs définit dans les textes que les transformations "lourdes" d'une société (il est précisé en exemple l'IR vers l'IS) vaut cessation. Cependant, on ne trouve pas la précision suivante : La transformation du régime micro vers régime réel, vaut-il cessation/création. Dans les faits, cette transformation est lourde et devrait valoir cessation. Mais il conviendrait d'en trouver la preuve.

Anexe :


Conformément aux articles 221-2 alinéa 2 et 202 ter du Code Général des Impôts, le changement de régime fiscal constitue une cessation d'entreprise (transform- tation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, option d'une SARL pour le régime des sociétés de per- sonnes...).
(Source : https://www.lba-walterfrance.com/sites/lba/files/wysiwyg/Ressources/memo_fiscal-cessation_activite.pdf)

Autre source sur le changement de régime fiscal valant cessation (imprécis par rapport à notre situation) :
https://www.optifinance.net/creation-reprise-en-zrr-exoneration-dir-ou-dis/


Ces éléments sont à mettre en relation avec selon moi le plus important ici :

Il est précisé que le statut de l'auto-entrepreneur ne s'applique plus dès lors que le contribuable a opté pour le régime réel. En conséquence, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier du régime prévu à l'article 44 quindecies du CGI. Par ailleurs, l'option pour un régime réel d'imposition par une personne ayant préalablement exercé son activité sous le régime " auto-entrepreneur " n'est pas susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur dès lors que ce changement de régime ne constitue ni une reprise d'activité, ni une cessation d'activité au sens du 5 de l'article 221 du CGI suivie d'une création d'activité.

En revanche, la transformation d'une entreprise individuelle (forme dont relève le statut d'auto-entrepreneur) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), assimilée sur option à une EURL, emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, l'auto-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'EIRL assimilée soumise à l'IS, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité, en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur (BOI-BIC-CHAMP-70-30).

Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20190626


Dans cet article, on précise également que pour changer de régime et de forme juridique, il faut déclarer la cessation définitive de la micro-entreprise.
https://www.compte-pro.com/changement-regime-auto-entrepreneur
Il est clairement indiqué dans cet article que pour passer du régime micro, vers le régime réel, il est nécessaire de déclarer une cessation d'activité. On ne pourrait donc pas assimiler la cessation et création à un abus, mais bien au processus normal conséquence d'une lourde restructuration et transformation.



CONCLUSION :

Toute la littérature disponible sur internet révèle de manière parfois implicite et parfois directe, que lorsqu'on transforme la micro-entreprise basée sur le régime de micro-entreprise, vers une autre forme juridique juridique basée sur le régime réel, alors la transformation de la société est suffisamment importante pour être considérée comme une cessation d'activité avec création d'une nouvelle activité.

C'est cette condition qui est requise pour bénéficier de l'exonération fiscale en ZRR.

Nous n'avons pas le temps de demander un rescrit.

Nous devons partir et déménager pour le mois d'octobre, et notre décision est déterminée par notre possibilité de bénéficier des exonérations en ZRR. S'il vous plaît, faîtes moi un retour sur ce que vous pensez de l'interprétation des textes précédents.

Jmb5
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Re: Partir en ZRR avec ses auto entreprises, changement de statut.
Ecrit le: 13/08/2022 22:09
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Bonjour,

Merci pour votre retour et vos explications.

A mon avis votre conclusion est erronée : le passage du régime de la micro-entreprise au régime réel ou réel simplifié n'entraine pas une cessation d'activité. C'est la même entreprise qui perdure, avec le même numéro de SIREN....

J'essaye de mettre en évidence ci-dessous certains points qui ne me semblent pas cohérents dans vos commentaires :

" Autre option : J'ai vu qu'il existe des statuts où l'entreprise est soumis à la fois à l'IR et à l'IS. "

Je ne connais pas de personnalité physique ou morale relevant sur le plan fiscal à la fois de l'IR et de l'IS. En revanche, certaines entités ont une possibilité de choix mais qui est exclusive (c'est l'une ou bien l'autre des solutions) : une EURL relève normalement de l'IR mais peut opter pour l'IS. Inversement, une SASU qui est normalement assujettie à l'IS, peut opter pour l'IR.

" Conformément aux articles 221-2 alinéa 2 et 202 ter du Code Général des Impôts, le changement de régime fiscal constitue une cessation d'entreprise (transformation d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés en une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes...). "

Vous ne pouvez pas mettre sur un même plan, le passage d'une entreprise individuelle du régime de la micro-entreprise au régime réel avec les conséquences fiscales liées au basculement de l'IR à l'IS de certaines sociétés. La transformation d'une société en une forme différente de celle sous laquelle elle avait été constituée initialement n'emporte aucune conséquence fiscale dès lors qu'elle n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et ne se traduit pas par un changement de régime fiscal. La transformation régulière d'une société en société d'une autre forme, qu'elle soit civile ou commerciale, n'emporte pas création d'une personne morale nouvelle (art. 1844-3 du code civil). Par exemple, la transformation d'une SARL de famille soumise à l'impôt sur le revenu en une SCI soumise au même régime n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et n'emporte pas les conséquences fiscales de la cessation d'entreprise. Il en va de même de la transformation d'une SCI soumise à l'impôt sur le revenu en une SARL de famille soumise au même régime.

Mon propos qui suit est exprimé sans " méchanceté ", ni suffisance, mais il me semble que certaines des notions que vous abordez sont trop imprécises dans votre esprit alors que les problématiques soulevées sont complexes. Je renouvelle mon conseil de faire valider votre projet par un spécialiste du droit fiscal et du droit des sociétés. Il me semble qu'une voie de salut reste possible dans la constitution d'une EURL (n'optant pas pour l'IS) et bénéficiant de l'apport des biens de votre entreprise individuelle, en se prévalant de l'assouplissement lié à la première transmission dans le cadre familial. Mais cette hypothèse doit être validée par un spécialiste qui vérifiera également que toutes les autres conditions de l'exonération sont bien respectées.

Je pense également que le fait de renoncer au rescrit est une erreur. Votre argument de l'urgence n'est pas recevable. La frontière entre l'abus de droit et les choix fiscaux laissés à la libre appréciation du contribuable dans le but de réduire son impôt en toute légalité est en effet parfois difficile à cerner.

L'abus de droit est défini par les articles L. 64 et L. 64A du livre des procédures fiscales. Il vise, notamment, les actes qui ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que le contribuable, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Depuis le 01/01/2021, cette notion vise les actes à but principalement fiscal (et non plus seulement à but exclusivement fiscal, comme c'était le cas auparavant). En clair, il faut pouvoir justifier qu'un acte ou un montage juridique n'est pas seulement inspiré par la seule volonté de réduire le montant de ses impôts. Et en pratique, cette démonstration est parfois difficile à établir !

Si l'administration retient la qualification d'abus de droit, le contribuable s'expose à payer une majoration de 80 % des impôts réellement dus, ou exceptionnellement de 40 % lorsqu'il est établi qu'il n'a pas eu l'initiative principale de l'acte abusif ou qu'il n'en a pas été le principal bénéficiaire. A cette majoration, il faut également ajouter les intérêts de retard. Le rescrit protège le contribuable de ces conséquences qui peuvent être dramatiques.

Je reste à votre disposition pour d'autres informations,

Et vous souhaite une bonne continuation.

Bien à vous

Quentin777
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Auto-entrepreneur


Re: Partir en ZRR avec ses auto entreprises, changement de statut.
Ecrit le: 14/08/2022 00:50
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Bonjour et merci pour votre message que j'ai lu attentivement. Effectivement, sous l'angle de votre analyse, la transformation de la micro-entreprise vers EURL n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, et donc, ne vaut pas cessation. C'est tout à fait vrai.

Il convient donc de laisser cet angle de côté, nous n'y pouvons rien.

La création d'une personne morale nouvelle et le changement de régime me semblent cependant 2 choses différentes ? Peut-être est-ce la ma méconnaissance...

Mais mon raisonnement est :
A la question posée à Google : " Combien de régîmes fiscaux existent? "

Réponse :

Le régime fiscal est une notion juridique qui concerne tous les entrepreneurs, que leurs bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). Il a un impact sur vos obligations comptables ainsi que sur votre déclaration de résultats et de TVA. Il existe 3 types de régimes fiscaux : la micro-entreprise, le régime réel (simplifié ou normal) et la déclaration contrôlée. Pour déterminer celui dont vous relevez, l'administration fiscale s'appuie sur le montant de votre chiffre d'affaires et la nature de votre activité. Simplitoo vous guide pour connaître votre régime fiscal.

Hors, on lit, partout où l'on cherche, que changement de régime fiscal vaut cessation d'activité. Le problème c'est que le régime micro n'a pas l'air de compter pour ceux qui gèrent tout ça, puisque le cas concret n'est jamais abordé.

Bref, je comprends bien que ça pourrait ne pas fonctionner. Mais sincèrement, derrière cette ZRR c'est tout un projet de vie.. 1000€ d'impôts économisés chaque mois, que nous pourrions mettre en supplément pour une location d'une jolie maison dans un bel endroit à 35 minutes de Montpellier.

Nous vivons aujourd'hui dans notre stock, nous en avons dans la chambre, garage, salle de bain, couloir, salon, cuisine... C'est un véritable enfer... Je ne vous parle pas de noël, lorsqu'il y a jusqu'à 50 commandes par jour.

Dans cet enfer j'ai rêvé depuis des mois de mon projet de ZRR où je pourrais investir ces économie d'impôt dans un loyer pour une une maison suffisamment grande pour retrouver une vie normale....

Alors s'il vous plaît, aidez nous. Nous devons être parti pour Octobre... Car 40% de notre CA se fait les 3 derniers mois premièrement, et secondement, 1000 commandes par mois en étant étriqué dans le stock.

Je sens, je sais, qu'il existe une solution... Mais je n'ai pas les qualifications pour trouver la meilleure. Je payerais les heures celui qui me contacte en MP pour me proposer une solution viable et légale. La solution familiale a l'air de tenir, mais je ne comprends pas bien.
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