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Parution du décret relatif au contrat d'engagement républicain

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Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
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Contrat d'engagement républicain

Au Journal officiel du 1er janvier 2022, il n'y avait pas que la promotion et la nomination dans l'Ordre national de la légion d'honneur... Il y avait aussi un important décret pour la mise en œuvre d'une mesure phare (et très décriée) de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : le respect du contrat d'engagement républicain. Que dit ce texte ?

Quelles sont les entités tenues de respecter le contrat d'engagement républicain ?

Toute association souhaitant bénéficier d'une subvention publique doit s'engager à respecter les principes figurant dans un contrat d'engagement républicain (CER).

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 fixe les modalités d'application de ces dispositions liées au CER inscrites à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Celui-ci détermine le contenu du CER des associations bénéficiant de subventions publiques, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.

Y sont également soumises les fondations, mais pas les associations et fondations RUP (sauf pour le cas du retrait de la subvention). Les associations sollicitant un agrément de l'Etat sont aussi concernées par le CER.

Le dispositif vise les subventions en numéraire et les subventions en nature.

 

Que contient le contrat d'engagement républicain ?

Le CER comprend les engagements suivants :

  • n° 1 : respect des lois de la République ;
  • n° 2 : liberté de conscience ;
  • n° 3 : liberté des membres de l'association ;
  • n° 4 : égalité et non-discrimination ;
  • n° 5 : fraternité et prévention de la violence ;
  • n° 6 : respect de la dignité de la personne humaine ;
  • n° 7 : respect des symboles de la République.

L'association qui a souscrit le CER en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose. L'association veille à ce que le CER soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.

Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les engagements souscrits au titre du CER sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

 

Dans quel cas une subvention peut-elle être retirée ?

Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du CER commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée. Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes de subventions présentées à compter du 2 janvier 2022 (lendemain de la publication au Journal officiel).

Alexandre Walliang

Alexandre Walliang est expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du cabinet Pluriel Consultants.

Il est notamment membre des comités « Secteur non marchand - Associations » du CSOEC, « Associations » et « Appel à la générosité public » de la CNCC et membre du groupe de travail CSOEC-CNCC pour la Doctrine comptable (règlement comptable ANC n° 2018-06). Voir le site « Votre expert des associations ».

Alexandre Walliang sur LinkedIn


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